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TABLE DES MATIÈRES

APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED

DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL DÉPOSÉES

APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT SINCE LAST ISSUE

DEMANDES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION

JUDGMENTS ON APPLICATIONS

FOR LEAVE

JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D’AUTORISATION

Canadian Charter of Rights and Freedoms  — Criminal law — Evidence — Admissibility — Confessions — Voluntariness — Voir dire — Unreasonable search and seizure — Whether Court of Appeal erred by failing to hold that Crown must prove, beyond a reasonable doubt,  voluntariness of accused’s statements given to police at door of his residence, before those statements may be considered in Charter voir dire — Whether Court of Appeal erred in ruling that warrantless entry and search of accused’s home was justified under “exigent circumstances” exception of s. 11(7)  of the Controlled Drugs and Substances Act  — Whether Court of Appeal erred in not excluding seized evidence under s. 24(2)  of Charter  due to police breach of mandatory Criminal Code  provisions relating to Form 5.2 Report — Controlled Drugs and Substances Act , S.C. 1996, c. 19, s. 11(7)  — Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46, s. 489.1 .

Brendan Paterson was convicted of nine offences: two counts of possession of illicit drugs, three counts of possession of illicit drugs for the purpose of trafficking and four counts of unlawful possession of firearms. He was sentenced to four-and-a half years.

At the trial, a Charter voir dire was held to address Mr. Paterson’s objection to the admission of the evidence seized by police as a result of their entry into and search of his apartment. The trial judge dismissed the application to exclude evidence.

On appeal, the Court of Appeal found no reason to interfere with the findings of the trial judge.  It dismissed the appeal from conviction.

October 5, 2012

Supreme Court of British Columbia

(Blok J.)

2011 BCSC 1728

Application to exclude evidence dismissed. 

May 13, 2015

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Lowry, Frankel and Bennett JJ.A.)

2015 BCCA 205

File No.: CA040943

Appeal from conviction dismissed.

September 11, 2015

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to file and/or serve leave application and application for leave to appeal filed.

Charte canadienne des droits et libertés  ― Droit criminel ― Preuve ― Admissibilité ― Confessions ― Caractère volontaire ― Voir-dire ― Fouilles, perquisitions et saisies abusives ― La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable le caractère volontaire des déclarations données par l’accusé à la police à la porte de sa résidence, avant que celles-ci puissent être examinées au cours d’un voir-dire fondé sur la Charte ? ― La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant qu’une perquisition sans mandat dans la résidence de l’accusé était justifiée eu égard à l’exception relative à la « situation d’urgence » prévue au par. 11(7)  de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ? ― La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’écartant pas, en vertu du par. 24(2)  de la Charte , les éléments de preuve de preuve saisis, au motif que la police a contrevenu aux dispositions impératives du Code criminel  portant sur le rapport établi selon la formule 5.2? ― Loi réglementant certaines drogues et autres substances , L.C. 1996, c. 19, par. 11(7)  ― Code criminel , L.R.C. 1985, c. C-46, art. 489.1 .

Brendan Paterson a été déclaré coupable de neuf infractions : deux chefs de possession de drogues illicites, trois chefs de possession de drogues illicites en vue d’en faire le trafic et quatre chefs de possession illégale d’armes à feu. Il a été condamné à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement.

Au procès, le juge a tenu un voir-dire fondé sur la Charte  pour statuer sur l’objection soulevée par M. Paterson relativement à l’admission de la preuve saisie par la police lors de la perquisition de son appartement. Le juge du procès a rejeté la demande d’exclusion de la preuve.

En appel, la Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier les conclusions du juge du procès. Elle a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.

5 octobre 2012

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Blok)

2011 BCSC 1728

Rejet de la demande d’exclusion de la preuve. 

13 mai 2015

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Lowry, Frankel et Bennett)

2015 BCCA 205

N^o du greffe : CA040943

Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité.

11 septembre 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt d’une requête en prorogation de délai pour déposer et signifier la demande d’autorisation, et dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

Law of professions – Barristers and solicitors – Solicitor-client privilege – Foreign bankruptcy Trustees seeking disclosure of information from bankrupt’s Canadian law firm – After Maranda, does the distinction between evidence of communications and evidence of facts continue to apply in the privilege analysis? – Is all information possessed by a lawyer flowing from the relationship between solicitor and client presumptively privileged? – Are law firm’s trust ledgers presumptively privileged? – To what extent do parties seeking access to lawyers’ files have to exhaust other avenues of obtaining that information?

The applicant, Mr. Luu, was petitioned into bankruptcy in Hong Kong in February, 2012. He was also involved in litigation in British Columbia and was represented by Murray Jamieson LLP. The respondents were appointed Trustees in the Hong Kong bankruptcy proceedings. In April 2012, Mr. Luu made a solemn affirmation in the bankruptcy proceedings that his assets had a value of $7.15 million. In February, 2013, the Trustees became aware that Mr. Luu had been awarded judgment in excess of US$3 million in the British Columbia action. The Trustees contacted the law firms representing the defendants, advised them of Mr. Luu’s Hong Kong bankruptcy and learned that the law firms had paid the judgment award into the Murray Jamieson trust account, by way of three payments in August and September, 2011 and June, 2012. The Trustees then contacted Murray Jamieson to determine, inter alia, whether the law firm continued to hold any of those monies in their trust account on behalf of Mr. Luu. Murray Jamieson refused to divulge any information on the basis of solicitor-client privilege. The Trustees sought an order requiring the firm to disclose accounting information relating to Mr. Luu.

July 31, 2013

Supreme Court of British Columbia

(Sewell J.)

2013 BCSC 1374

Motion to have certain information disclosed to Trustees by bankrupt and his law firm, granted in part. Law firm required to disclose records showing movement of money in and out of trust fund

April 21, 2015

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Smith, Bennett and Willcock JJ.A.)

2015 BCCA 159

Applicant’s appeal dismissed

June 17, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Droit des professions – Avocats et procureurs – Secret professionnel de l’avocat – Syndics de faillite à l’étranger cherchant à obtenir des renseignements du cabinet d’avocats du failli au Canada – Depuis l’arrêt Maranda, la distinction entre la preuve des communications et la preuve des faits s’applique-t-elle toujours dans l’analyse relative au privilège du secret professionnel de l’avocat? – Est-ce tous les renseignements en la possession d’un avocat qui découlent de la relation avocat-client sont présumés assujettis à ce privilège? – Dans quelle mesure les parties qui demandent l’accès aux dossiers des avocats doivent-ils avoir épuisé d’autres moyens pour obtenir ces renseignements?

Le demandeur, M. Luu, a fait l’objet d’une pétition en faillite à Hong Kong en février 2012. Il a également pris part à un litige en Colombie-Britannique, étant représenté par le cabinets d’avocats Murray Jamieson LLP. Les intimés ont été nommés syndics dans la procédure de faillite à Hong Kong. En avril 2012, M. Luu a affirmé solennellement au cours de cette procédure que la valeur de son actif s’élevait à 7,15 millions de dollars. En février 2013, les syndics ont appris que M. Luu avait obtenu un jugement lui accordant plus de 3 millions de dollars américains dans l’action en Colombie-Britannique. Les syndics ont communiqué avec les cabinets d’avocats qui représentaient les défendeurs, les ont informés de la faillite de M. Luu à Hong Kong et ont appris que ceux-ci avaient déposé la somme accordée par jugement dans le compte en fiducie de Murray Jamieson au moyen de trois versements faits en août et en septembre 2011 ainsi qu’en juin 2012. Les syndics ont alors communiqué avec le cabinet Murray Jamieson pour déterminer notamment s’il détenait toujours les sommes en cause dans son compte en fiducie au nom de M. Luu. Murray Jamieson a refusé de communiquer quelque renseignement que ce soit en s’appuyant sur le privilège du secret professionnel de l’avocat. Les syndics ont demandé une ordonnance lui intimant de communiquer les renseignements comptables relatifs à M. Luu.

31 juillet 2013

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Sewell)

2013 BCSC 1374

Décision accueillant en partie la requête pour que le failli et son cabinet d’avocats communiquent certains renseignements aux syndics. Le cabinet d’avocats est tenu de communiquer les dossiers indiquant les entrées et les sorties de fonds du compte en fiducie.

21 avril 2015

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Smith, Bennett et Willcock)

2015 BCCA 159

Rejet de l’appel du demandeur.

17 juin 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

Civil procedure – Hearing – Whether Court of Québec judge granted applicant’s request for costs under article 54.4 of Code of Civil Procedure in amount of $3,500.

The applicant applied to the Court of Québec to have his name struck, on the basis of improper use of procedure, from a proceeding in which he was being sued together with Mrs. Cordeau by the respondent, Les Portes et Châssis Eddy Boulet inc. He also asked for the following: [translation] “Condemn counsel for the Respondent to pay Nidal Joad’s costs and also to pay him a minimum of $3,000 and a maximum of $10,000 in punitive and exemplary damages”. The respondent agreed at the hearing to remove the applicant’s name from the proceedings. A motion for leave to appeal to the Court of Appeal on the issue of costs was dismissed.

November 19, 2014

Court of Québec

(Judge Buffoni)

Respondent’s motion for cross demand for declaration of improper use of procedure and request for damages deferred; hearing on merits of instant case fixed for January 15 and 16, 2016.

April 17, 2015

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Marcotte J.A.)

2015 QCCA 675

Motion for leave to appeal dismissed.

June 10, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

Procédure civile – Audition – Le juge de la Cour du Québec a-t-il entretenu la demande du demandeur de lui accorder les frais selon l’article 54.4 du Code de procédure civile au montant de 3 500 $

Le demandeur demande à la Cour du Québec de rayer son nom de la procédure dans laquelle il était poursuivi avec Madame Cordeau par l’intimée, Les Portes et Châssis Eddy Boulet Inc., pour abus de procédure. Il demandait également ce qui suit « Condamner le procureur de l’Intimée de payer à Nidal Joad les frais et aussi de lui payer comme un minimum 3000 $ et comme un maximum, 10 000 $, en titre de dommages punitifs et exemplaire. » L’intimée a accepté de retirer le nom du demandeur des procédures en cours d’audience. La requête pour permission d’en appeler à la Cour d’appel au sujet des frais est rejetée.

Le 19 novembre 2014

Cour du Québec

(Le juge Buffoni)

Requête de la demande reconventionnelle de l’intimée en déclaration d’abus et requête en dommages déférée; audition au fond du présent dossier fixer au 15 et 16 janvier 2016.

Le 17 avril 2015

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(La juge Marcotte)

2015 QCCA 675

Requête pour permission d’appeler rejetée.

Le 10 juin 2015

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

Civil procedure – Contract – Evidence – Damages – Claim for reimbursement – Whether courts below erred in dismissing applicant’s action and respondent’s cross demand.

The applicant claimed the reimbursement of $10,697 she had paid to the respondent as a deposit under a contract the parties had entered into on August 29, 2012. She also claimed an amount for loss of income and the reimbursement of extrajudicial fees. The respondent denied that the contract had become effective, because the condition for the contract had never materialized. It also claimed indirect damages, namely the reimbursement of its legal fees in light of the rules respecting vexatious litigants, and punitive damages.

February 13, 2015

Court of Québec

(Judge Laporte)

Action for $10,697 dismissed; cross demand dismissed.

April 17, 2015

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Marcotte J.A.)

2015 QCCA 678

Motion for leave to appeal dismissed.

June 10, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

Procédure civile – Contrat – Preuve – Dommages – Demande de remboursement – Est-ce que les cours inférieures ont erré en rejetant l’action de la demanderesse et la demande reconventionnelle de l’intimée?

La demanderesse réclame de l’intimée le remboursement d’une somme de 10 697 $ à titre d’acompte à la suite d’un contrat intervenu entre les parties, le 29 août 2012. Elle réclame aussi des pertes de revenus et le remboursement d’honoraires extrajudiciaires. L’intimée nie que le contrat ait pris naissance puisque la condition au contrat ne s’est jamais matérialisée. Elle réclame également des dommages indirects, soit le remboursement de ses honoraires d’avocat en but des règles concernant les plaideurs téméraires et des dommages punitifs.

Le 13 février 2015

Cour du Québec

(Le juge Laporte)

Action intentée pour montant de 10 697 $ rejetée; demande reconventionnelle rejetée.

Le 17 avril 2015

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(La juge Marcotte)

2015 QCCA 678

Requête pour permission d’appeler rejetée.

Le 10 juin 2015

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

(Publication ban in case)

Criminal law – Evidence – Admissibility – Fresh evidence – Whether the Court of Appeal erred in not admitting the proposed fresh evidence, and in so doing place a burden upon the defense to seek out information about the complainant through online research, when such information had not previously been disclosed – Whether the Court of Appeal placed too much emphasis on the assumed “availability” of the proposed fresh evidence at the time of trial, in weighing its admissibility – Whether the Court of Appeal properly concluded that the proposed fresh evidence “[did] not bear on a potentially decisive issue in the case” and that it would have been unlikely to have affected the outcome of the trial.

The applicant was convicted of one count of sexual assault. He was sentenced to eight months imprisonment (less six days pretrial custody). The Court of Appeal dismissed the conviction appeal; granted leave to appeal sentence, and dismissed the sentence appeal. The application to introduce fresh evidence was dismissed by the Court of Appeal.

May 1, 2013

Ontario Superior Court of Justice

(Reid J.)

2013 ONSC 2603

http://canlii.ca/t/fx8j8

Conviction: sexual assault

July 3, 2013

Ontario Superior Court of Justice

(Reid J.)

Sentence: eight months imprisonment (less six days pretrial custody)

July 9, 2015

Court of Appeal for Ontario

(Strathy C.J.O., MacPherson and Benotto JJ.A.)

2015 ONCA 518, C57220

http://canlii.ca/t/gk0x8

Conviction appeal dismissed; leave to appeal sentence granted, sentence appeal dismissed

September 3, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Nouvel élément de preuve – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser d’admettre les nouveaux éléments de preuve proposés, imposant de ce fait à la défense le fardeau de chercher en ligne des renseignements concernant le plaignant, alors que ces renseignements n’avaient pas été communiqués précédemment? – Lorsqu’elle a apprécié l’admissibilité des nouveaux éléments de preuve proposés, la Cour d’appel a-t-elle accordé trop d’importance à leur supposée « disponibilité » au moment du procès? – La Cour d’appel a-t-elle conclu à bon droit que les nouveux éléments de preuve proposés « ne port[aient] pas sur une question potentiellement décisive dans l’affaire » et n’auraient probablement pas influé sur l’issue du procès?

Le demandeur a été déclaré coupable d’un chef d’agression sexuelle et condamné à huit mois d’emprisonnement (moins six jours de détention avant le procès). La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité interjeté par le demandeur; elle a autorisé l’appel de la peine, mais rejeté cet appel. La Cour d’appel a refusé la demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve.

1^er mai 2013

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Reid)

2013 ONSC 2603

http://canlii.ca/t/fx8j8

Déclaration de culpabilité : agression sexuelle

3 juillet 2013

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Reid)

Peine infligée : huit mois d’emprisonnement (moins six jours de détention avant le procès)

9 juillet 2015

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef Strathy, juges MacPherson et Benotto)

2015 ONCA 518, C57220

http://canlii.ca/t/gk0x8

Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité, octroi de l’autorisation d’appeler de la peine et rejet de cet appel

3 septembre 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

Charter of Rights  – Constitutional law – Citizenship – Judicial review – Issue estoppel – Adequate alternative remedy – Whether the Court of Appeal erred: (1) in its application of issue estoppel; (2) in declining jurisdiction to provide a declaration regarding citizenship status by invoking doctrine of adequate alternative remedy; (3) in failing to deal with alternative request for constitutional relief, and; (4) in deciding that the onus is on the applicant to apply for citizenship of another country before he can seek protection – Canadian Charter of Rights and Freedoms , ss. 6 -7 .

The applicant, Deepan Budlakoti, was born in Canada.  His parents were Indian nationals. They all became permanent residents and in 1995 the parents were granted Canadian citizenship. No application for citizenship was made on the applicant’s behalf. While a permanent resident, the applicant was convicted of breaking and entering, weapons trafficking, possession of a firearm while prohibited, and trafficking in narcotics. He was sentenced to three years in jail. The Minister of Citizenship and Immigration investigated the applicant’s status, finding him to be a permanent resident, not a Canadian citizen, and declared him to be inadmissible to Canada because of the offences. On that basis, the Immigration and Refugee Board granted the Minister’s application permitting the removal of the applicant from Canada. On the issue of citizenship, the Board found that the applicant was born during his parents’ employment with the Indian High Commission and therefore he was not a citizen under the Citizenship Act , R.S.C. 1985, c. C-29 . As a result, the removal order became effective. The Federal Court dismissed the applicant’s application for leave to commence a judicial review of the Board’s decision. The applicant remains in Canada subject to certain bonds and conditions imposed when he was released from custody. He has never applied to the Minister for citizenship under the Citizenship Act  on any grounds. Neither has he ever applied for Indian citizenship. In 2013, the applicant applied anew to the Federal Court for a declaration that he is a Canadian citizen.

The Federal Court denied the application for a declaration that the applicant is a Canadian citizen.  The Federal Court of Appeal unanimously dismissed the applicant’s appeal.

September 9, 2014

Federal Court

(Phelan J.)

2014 FC 855

Applicant’s application for declaration that he is a Canadian citizen, dismissed.

June 4, 2015

Federal Court of Appeal

(Stratas, Ryer and Rennie JJ.A.)

2015 FCA 139

Applicant’s appeal, dismissed.

September 3, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal, filed.

Charte des droits – Droit constitutionnel – Citoyenneté – Contrôle judiciaire – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée – Autre recours adéquat – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur : 1) en appliquant la préclusion découlant d’une question déjà tranchée; 2) en se considérant incompétente, suivant la doctrine relative à l’existence d’un autre recours adéquat, pour prononcer un jugement déclaratoire concernant la citoyenneté; 3) en n’examinant pas la demande subsidiaire de réparation constitutionnelle; et 4) en décidant qu’il incombe au demandeur de présenter une demande de citoyenneté dans un autre pays avant de pouvoir réclamer protection? – Charte canadienne des droits et libertés , art. 6 -7 .

Le demandeur, Deepan Budlakoti, est né au Canada de parents originaires de l’Inde. Ses parents et lui ont obtenu le statut de résidents permanents et les premiers ont obtenu la citoyenneté canadienne en 1995. Aucune demande de citoyenneté canadienne n’a été présentée au nom du demandeur. Alors qu’il était résident permanent, le demandeur a été déclaré coupable d’entrée par effraction, de trafic d’armes, de possession d’arme à feu prohibée et de trafic de stupéfiants. Il a été condamné à trois ans de prison. Après avoir fait enquête sur le statut du demandeur, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a conclu que ce dernier avait qualité de résident permanent et non de citoyen canadien, et il l’a déclaré interdit de territoire au Canada pour les infractions commises. Sur cette base, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a accueilli la demande du ministre sollicitant le renvoi du demandeur hors du Canada. Relativement à la question de la citoyenneté, la Commission a statué que le demandeur est né pendant que ses parents étaient au service du haut‑commissariat de l’Inde et qu’il n’est en conséquence pas citoyen canadien suivant la Loi sur la citoyenneté , L.R.C. 1985, c. C-29 . La mesure de renvoi est donc devenue exécutoire. La Cour fédérale a refusé d’autoriser le demandeur à introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission. Ce dernier demeure toujours au Canada sous caution, en plus d’être assujetti aux conditions imposées lors de sa remise en liberté. Il n’a jamais présenté de demande de citoyenneté au ministre pour d’autres motifs au titre de la Loi sur la citoyenneté , ni demandé la citoyenneté indienne. En 2013, il a de nouveau demandé à la Cour fédérale un jugement le déclarant citoyen canadien.

La Cour fédérale a refusé de prononcer un jugement déclarant le demandeur citoyen canadien. La Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité l’appel du demandeur.

9 septembre 2014

Cour fédérale

(Juge Phelan)

2014 FC 855

Rejet de la demande présentée par le  demandeur en vue d’être déclaré citoyen canadien.

4 juin 2015

Cour d’appel fédérale

(Juges Stratas, Ryer et Rennie)

2015 FCA 139

Rejet de l’appel du demandeur.

3 septembre 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

Criminal law — Evidence — Expert evidence — Opinion evidence — Admissibility — Are the opinions of a Drug Recognition Expert conducting an evaluation of a suspected drug-impaired driver pursuant to s. 254(3.1)  of the Criminal Code  admissible in evidence without a voir dire in accordance with R. v. Mohan, [1994] 2 S.C.R. 9? — Or, are they “lay opinions” as contemplated by this Court in R. v. Graat, [1982] 2 S.C.R. 819, and therefore, admissible in evidence without a Mohan voir dire?

Police were called after the applicant, Mr. Bingley, struck a car. The officer noted signs of impairment. The results of a roadside test revealed a blood alcohol concentration well below the legal limit and inconsistent with the observed indicia of impairment. A Drug Recognition Expert (“DRE”) also administered standard sobriety tests to Mr. Bingley at the scene. When he failed the sobriety tests, Mr. Bingley was charged with driving while drug impaired. He admitted that he had smoked marijuana and taken two Xanax in the previous 12 hours. A urinalysis revealed the presence of cannabis, cocaine and Alprazolam. Mr. Bingley was tried for the offence of driving while drug impaired. He was acquitted but a summary conviction appeal led to the acquittal being overturned and a new trial ordered. The basis for overturning the acquittal was that the trial judge had failed to consider the cumulative effect of the evidence. As indicated, at the first trial, Mr. Bingley was acquitted. This despite the DRE’s evidence, which the first judge found could be received without a Mohan voir dire. At the second trial, a second judge found that the DRE evidence could not be received without a voir dire. On the voir dire, however, the judge determined that the DRE evidence was inadmissible and therefore, acquitted Mr. Bingley again. And, again, the Crown brought a summary conviction appeal. The summary conviction appeal judge allowed the Crown appeal and ordered yet a third trial. Mr. Bingley appealed in turn, but unsuccessfully.

July 15, 2013

Ontario Court of Justice

(Frazer J.)

Applicant acquitted of driving while drug impaired.

May 22, 2014

Ontario Superior Court of Justice

(McLean J.)

2014 ONSC 2432

Appeal allowed and new trial ordered.

June 17, 2015

Court of Appeal for Ontario

(Cronk, Gillese and Huscroft JJ.A.)

2015 ONCA 439

Appeal dismissed.

September 15, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

Droit criminel — Preuve — Preuve d’expert — Preuve sous forme d’opinion — Admissibilité — Les opinions d’un expert en reconnaissance de drogues qui effectue l’évaluation d’un conducteur soupçonné d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par la drogue en application du par. 254(3.1)  du Code criminel  sont-elles admissibles sans voir-dire conformément à l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9? — Ces opinions sont-elles plutôt des « opinions de non-expert » visées par notre Cour dans R. c. Graat, [1982] 2 R.C.S. 819, et donc admissibles en preuve sans voir-dire en application de l’arrêt Mohan?

La police a été appelée après que le demandeur, M. Bingley, eut heurté une voiture. L’agent a noté des indices d’affaiblissement des facultés. Les résultats de l’analyse sur place ont révélé une alcoolémie bien en deçà de la limite légale et incompatible avec les indices observés d’affaiblissement des facultés. Un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») a à son tour administré sur place à M. Bingley des tests standard de sobriété. Lorsque M. Bingley a échoué aux tests de sobriété, il a été accusé de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il a admis avoir fumé de la marijuana et avoir pris deux comprimés de Xanax au cours des 12 heures précédentes. Une analyse d’urine a révélé la présence de cannabis, de cocaïne et d’Alprazolam. Monsieur Bingley a été jugé pour l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il a été acquitté, mais un appel en matière de poursuites sommaires a donné lieu à l’annulation l’acquittement et un nouveau procès a été ordonné. Le motif d’annulation de l’acquittement était que le juge du procès n’avait pas pris en compte l’effet cumulatif de la preuve. Rappelons que Monsieur Bingley a été acquitté au terme du premier procès, et ce, malgré la preuve de l’ERD, que le premier juge a jugée recevable sans voir-dire en application de l’arrêt Mohan. Au deuxième procès, le juge a conclu que la preuve de l’ERD n’était pas recevable sans voir-dire. Toutefois, au terme d’un voir-dire, le juge a conclu que la preuve de l’ERD était inadmissible et il a donc acquitté M. Bingley de nouveau. Encore une fois, le ministère public a interjeté appel en matière de poursuites sommaires. Le juge saisi de l’appel a accueilli l’appel du ministère public et ordonné la tenue d’un troisième procès. Monsieur Bingley a ensuite interjeté appel, mais il a été débouté.

15 juillet 2013

Cour de justice de l’Ontario

(Juge Frazer)

Acquittement du demandeur de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

22 mai 2014

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge McLean)

2014 ONSC 2432

Arrêt accueillant l’appel et ordonnant la tenue d’un nouveau procès.

17 juin 2015

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Cronk, Gillese et Huscroft)

2015 ONCA 439

Rejet de l’appel.

15 septembre 2015

Cour suprême Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

Mortgages – Foreclosure – Application to vary – Whether the application to vary should have been dismissed.

The Applicant, Mr. Ravelo and his spouse, Ms. Harper resided on property near Quesnel.  There was a mobile home on the property.  Mr. Ravelo decided to build a house on the property and commenced construction.  He spent at least $68,000 and in excess of 10,000 hours of his own labour in building the house.  Ms. Harper was granted a mortgage in respect of the property from the Respondent, CIBC Mortgage Inc.  While the mortgage was granted shortly after Mr. Ravelo commenced construction on the house, it was not a construction mortgage, and was not granted in contemplation of the house being built.  Mr. Ravelo and Ms. Harper separated.  Ms. Harper was the sole registered owner of the property, but Mr. Ravelo resided alone on the property.  The house was not complete, such that a sale to anyone but a limited category of purchasers was not possible under the Homeowner Protection Act, S.B.C. 1998, c. 31.  Ms. Harper went into bankruptcy and the mortgage fell seriously into arrears.  CIBC Mortgage commenced foreclosure proceedings and obtained an order absolute of foreclosure. The Court of Appeal refused the grant leave to appeal and an application to vary that order was dismissed.

February 13, 2015

Supreme Court of British Columbia

(Sewell J.)

Application for an order absolute of foreclosure, granted

May 15, 2015

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Groberman J.A.)

Applications for leave to appeal, dismissed

June 17, 2015

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Saunders, Chiasson and Harris JJ.A.)

2015 BCCA 284; CA42637; CA42788

Application to vary, dismissed

September 16, 2015

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve the application for leave to appeal and Application for leave to appeal filed

Hypothèques – Forclusion – Demande de modification – La demande de modification aurait-elle dû est rejetée?

Le demandeur, M. Ravelo et sa conjointe, Mme Harper, résidaient sur un bien-fond situé près de Quesnel. Il y avait une maison mobile sur celui-ci. M. Ravelo a décidé d’y construire une maison et a entrepris les travaux. Il a dépensé au moins 68 000 $ pour la construction de la maison et a consacré plus de 10 000 heures de travail à ce projet. L’intimée, Hypothèques CIBC Inc., a consenti à Mme Harper un prêt hypothécaire sur la propriété. Même s’il a été accordé peu après que M. Ravelo eut commencé la construction de la maison, il ne s’agissait pas d’un prêt hypothécaire de construction et ce prêt n’a pas été consenti en vue de la construction de la maison. M. Ravelo et Mme Harper se sont séparés. Mme Harper était la seule propriétaire inscrite, mais M. Ravelo résidait seul dans la propriété. Comme elle n’était pas terminée, la maison ne pouvait être vendue qu’à une catégorie limitée d’acheteurs sous le régime de la Homeowner Protection Act, S.B.C. 1998, c. 31. Mme Harper a fait faillite et a pris un retard sérieux dans le remboursement de son prêt hypothécaire. Hypothèques CIBC a intenté une action en forclusion et a obtenu une ordonnance définitive de forclusion. La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appel et a rejeté une demande visant à faire modifier cette ordonnance.

13 février 2015

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Sewell)

Décision accueillant la demande d’ordonnance définitive de forclusion

15 mai 2015

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juge Groberman)

Rejet des demandes d’autorisation d’appel

17 juin 2015

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Saunders, Chiasson et Harris)

2015 BCCA 284; CA42637; CA42788

Rejet de la demande de modification

16 septembre 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt d’une requête en prorogation du délai pour signifier la demande d’autorisation d’appel, et dépôt de la demande d’autorisation d’appel

Commercial law – Contracts – Damages - Applicant agreed to seed Respondent's acreage for fixed price – Respondent subsequently advised that lesser portion of seeding was available – Applicant refused and sued for value of contract – Small claims court judge found Applicant failed to mitigate damages and awarded $1,575, representing lost profit on portion of available seeding – Whether mitigation of damages was a viable alternative.

Stan Sheppard's company, the Applicant 6517633 Canada Ltd, sued the Respondent Knudsen & Sons Muddy View Ranch Ltd. for breaching a contract whereby the Company had agreed to custom seed 1,050 acres for Knudsen in exchange for a fixed price of $19,293.75. The contract was signed on May 29, 2014. The next evening, Gene Knudsen telephoned Mr. Sheppard to ask if he was prepared to do only a portion of the seeding and to "seed alongside us". Mr. Sheppard made it clear that he considered this to be a breach of the contract but said he would think about it. At around noon the next day, May 31, Mr. Sheppard called Gene Knudsen back and said he was not prepared to comprise his position. Mr. Sheppard then discovered a voicemail message from Gene Knudsen which Mr. Knudsen had left for him earlier in the day. In it, Mr. Knudsen had said, "[W]e got a guy" and had told Mr. Sheppard not to move his equipment to the Knudsen land.  On June 2, after getting advice from his lawyer, Gene Knudsen called Mr. Sheppard and, as found by the trial judge, told Mr. Sheppard that the Company could seed until the job was done. At that point, between 70 and 100 acres had already been seeded. Mr. Sheppard rejected this invitation and sued Knudsen for $19,293.75, the value of the contract. 

November 17, 2014

Provincial Court of Saskatchewan

(Demong J.)

2014 SKPC 202

Appeal from small claims court dismissed: trial judgment reasonable and supported by evidence; trial judge managed trial fairly and efficiently.

June 26, 2015

Court of Appeal for Saskatchewan

(Richards C.J.S.)

2015 SKCA 77

Leave to appeal denied: proposed grounds primarily raised issues of fact or otherwise lacked in merit.

September 23, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Droit commercial — Contrats — Dommages‑intérêts — Demanderesse acceptant d’ensemencer le bien‑fonds de l’intimée pour un prix forfaitaire — Intimée l’informant par la suite qu’une portion moindre du bien‑fonds pourra être ensemencée — La demanderesse refuse et intente une poursuite pour la valeur du contrat — Le juge de la Cour des petites créances conclut que la demanderesse n’a pas limité son préjudice et lui accorde une somme de 1 575 $, ce qui représente la perte de profits relativement à la portion de terrain qui reste à ensemencer — La limitation du préjudice représentait‑elle une option valable?

La société de Stan Sheppard, la demanderesse 6517633 Canada Ltd, a intenté contre l’intimée Knudsen & Sons Muddy View Ranch Ltd. une poursuite, alléguant l’inexécution d’un contrat dans lequel elle s’était engagée à ensemencer « sur mesure » 1 050 acres de terrain pour Knudsen en échange d’un montant forfaitaire de 19 293,75 $. Le contrat a été signé le 29 mai 2014. Le lendemain soir, Gene Knudsen a téléphoné à M. Sheppard pour lui demander s’il était disposé à n’effectuer qu’une partie des travaux d’ensemencement et à [traduction] « travailler à nos côtés ». M. Sheppard a affirmé clairement qu’il s’agissait selon lui d’une violation de contrat, mais il a ajouté qu’il y réfléchirait. Vers midi le lendemain, soit le 31 mai, M. Sheppard a rappelé Gene Knudsen et lui a dit qu’il n’était pas prêt à faire de compromis. M. Sheppard a par la suite découvert un message vocal que lui avait laissé un plus tôt dans la journée Gene Knudsen. Ce dernier y disait : « [N]ous avons trouvé quelqu’un », et ajoutait que M. Sheppard ne devait pas déplacer son équipement sur la propriété de Knudsen. Le 2 juin, après avoir consulté son avocat, Gene Knudsen a appelé M. Sheppard et, selon ce qu’a conclu le juge de première instance, lui a dit que sa société pouvait ensemencer le bien‑fonds jusqu’à ce que le travail soit terminé. À ce moment, entre 70 et 100 acres de terrain avaient déjà été ensemencés. M. Sheppard a refusé cette invitation et a poursuivi Knudsen pour 19 293,75 $, soit la valeur du contrat. 

17 novembre 2014

Cour provinciale de la Saskatchewan

(Juge Demong)

2014 SKPC 202

Rejet de l’appel de la décision de la Cour des petites créances; le jugement de première instance est raisonnable et étayé par la preuve; le juge du procès a géré l’instance de façon équitable et efficace.

26 juin 2015

Cour d’appel de la Saskatchewan

(Juge en chef Richards)

2015 SKCA 77

Rejet de la demande d’autorisation d’appel : les moyens proposés portent principalement sur des questions de fait ou n’ayant par ailleurs aucun fondement.

23 septembre 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

NOTICES OF APPEAL FILED SINCE LAST ISSUE

AVIS D’APPEL DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION

20.01.2016

Scott Diamond

                v. (36816)

Her Majesty the Queen (N.L)

(As of Right)

Sittings of the court:

Séances de la cour :

                18  sitting weeks / semaines séances de la cour

                85  sitting days / journées séances de la cour

                9    motion and conference days / journées des requêtes et des conférences

                5    holidays during sitting days / jours fériés durant les sessions

Motions:

Requêtes :

M

Holidays:

Jours fériés :

H