SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 11/9/03. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 11/9/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».
DISMISSED / REJETÉES
Services Financiers FBN Inc. c. Mario Chaumont, ès qualités de commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail, L.R.Q. c. C-27, et al. (Qué.) (29683)
Gary Douglas Fertal v. Her Majesty the Queen (Alta.) (Crim.) (29653)
Christian Cyr. c. Sa Majesté la Reine (Qué.) (Crim.) (29747)
Shane James Pangowish v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Crim.) (29672)
Walter Lothar Ebke v. Federal Republic of Germany et al. (N.W.T.) (Crim.) (29610)
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS
The City of Vancouver, et al. v. Jose Augusto Ribeiro, et al. (B.C.) (29622)
Wayne Roan et al, v. Donald Smallboy and Christine Smallboy (Alta.) (29450)
Joyce Mary Shellack v. Janice Rae Barr, et al. (B.C.) (29638)
Louis Langevin c. Sous-ministre du Revenu du Québec (Qué.) (29792)
Thérèse Bourgeois c. Ville de Saint-Jérôme (Qué.) (29744)
(The application for extension of time and the motion to file a memorandum of argument of more than 20 pages are granted. The respondent’s motion for an order staying the application and prohibiting filing of any other process relating to the expropriation orders is dismissed. The application for leave to appeal is dismissed with costs / La demande de prorogation de délai et la requête pour déposer un mémoire de plus de 20 pages sont accordées. La requête de l’intimée pour suspendre la demande et interdire le dépôt de toute autre procédure ayant trait aux expropriations est rejetée. La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens)
Vidéotron Ltée et al. v. Bell ExpressVu Limited Partnership, et al. (F.C.) (29709)
Jean Lapierre c. Tribunal du travail, Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre hospitalier de soins de longue durée St-Judes Inc. (C.H.S.L.D.) (Qué.) (29645)
Réjean Lalumière c. Lucille Desormiers (Qué.) (29791)
Gaetano Lo Faso et al. V. Minden Gross Grafstein & Greenstein et al. (Ont.) (29657)
Banque de Montréal c. Pierre Legault (Qué.) (29779)
DISMISSED WITHOUT COSTS / REJETÉE SANS DÉPENS
Claude Lehoux c. Commission de la santé et de la sécurité du travail et Commission des lésions professionnelles (Qué.) (29668)