SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2008-09-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, SEPTEMBER 11, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2008-09-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE JEUDI 11 SEPTEMBRE 2008, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. L.T.H. v. Her Majesty the Queen (N.S.) (31763)
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31763 L.T.H. v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Youth ‑ What procedural requirements should be followed when questioning a young person so as to determine if any special measures should be taken in order to ascertain that the young person clearly understands what his or her rights are under s. 146(2)? ‑ Whether the test applied to s. 146(2) should be subjective or objective ‑ Whether a young person’s past experience with the criminal process under the Youth Criminal Justice Act should be taken into account to determine if the young person understood his or her rights ‑ What is the standard of proof for compliance under s. 146? ‑ Youth Criminal Justice Act, S.C. 2002, c. 1, s. 146.
L.T.H. was apprehended following a police chase. He was arrested for dangerous driving and was read his rights. A Constable went through the young offender statement form with L.T.H. In answer to the officer’s questions, L.T.H. stated that he did not want to call a lawyer or talk to a lawyer in private. Nor did he want to consult in private with a parent, an adult relative, or another appropriate adult, or to have them present while giving a statement or while being questioned. The Constable then read the waiver of rights form. After L.T.H. initialled and signed the form, the officer proceeded to interview him. When asked, at the end of the interview, if he wanted to contact his mother, L.T.H. declined. The mother of L.T.H. gave evidence at the voir dire. She testified that her son had a learning disorder, and that she told this to a police officer at the Dartmouth police station before L.T.H. was taken to the Halifax police station and questioned. She also testified that other times when she had been with her son during police questioning, he would look at her to explain the question. A Youth Court judge ruled that while L.T.H.’s statement was voluntary, it was not admissible because the Crown had not met its onus pursuant to s. 146 of the Youth Criminal Justice Act. It was determined that a police officer was required to ask the young person to explain, in his own words, what he understood each of his rights to mean and to explain the consequences of waiving those rights. The Court of Appeal allowed the appeal, set aside the verdict of acquittal and ordered a new trial.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 31763
Judgment of the Court of Appeal: October 19, 2006
Counsel: Shawna Y. Hoyte for the Appellant
William D. Delaney for the Respondent
31763 L.T.H. c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Adolescents ‑ Quelles exigences procédurales doivent être respectées lors de l’interrogatoire d’un adolescent pour déterminer si des mesures spéciales devraient être prises afin de déterminer si l’adolescent comprend bien quels sont ses droits aux termes du par. 146(2)? ‑ Le critère qui s’applique au par. 146(2) est‑il subjectif ou objectif? ‑ Peut‑on prendre en compte l’expérience d’un adolescent relativement à la procédure criminelle prévue dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de déterminer si cet adolescent comprenait ses droits? ‑ Quelle est la norme de preuve pertinente pour l’application de l’art. 146? ‑ Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, art. 146.
L.T.H. a été appréhendé à la suite d’une poursuite policière. Il a été arrêté pour conduite dangereuse et informé de ses droits. Un agent de police a expliqué en détail à L.T.H. ce que signifiait la déclaration de l’adolescent. En réponse aux questions de l’agent de police, L.T.H. a déclaré qu’il ne voulait pas appeler d’avocat, ni s’entretenir avec un avocat en privé. Il ne voulait pas non plus communiquer en privé avec son père ou sa mère, un parent adulte, ou tout autre adulte idoine, ni qu’ils soient présents pendant qu’il ferait sa déclaration ou qu’on l’interrogerait. L’agent de police lui a alors lu la formule de renonciation à ses droits. Après que L.T.H. eut paraphé et signé la formule, l’agent de police a commencé à l’interroger. Quand on lui a demandé, à la fin de l’interrogatoire, s’il souhaitait communiquer avec sa mère, L.T.H. a refusé. La mère de L.T.H. a fait une déposition au cours du voir dire. Elle a déclaré que son fils avait des troubles d’apprentissage, qu’elle en avait informé un agent au poste de police de Dartmouth, avant que L.T.H. soit emmené au poste de police de Halifax pour être interrogé. Elle a également déclaré qu’à d’autres occasions, quand elle était en compagnie de son fils au cours d’un interrogatoire par la police, il la regardait pour qu’elle lui explique la question. Un juge de la Chambre de la jeunesse a conclu que même si la déclaration de L.T.H. avait été faite volontairement, elle n’était pas admissible parce que la Couronne ne s’était pas acquittée du fardeau que lui impose l’art. 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le juge a statué qu’un agent de police devait demander à l’adolescent d’expliquer, dans ses propres mots, la façon dont il comprenait chacun de ses droits et les conséquences de la renonciation à ses droits. La Cour d’appel a accueilli l’appel, infirmé le verdict d’acquittement et ordonné un nouveau procès.
Origine de la cause : Nouvelle-Écosse
No du greffe : 31763
Arrêt de la Cour d’appel : 19 octobre 2006
Avocats : Shawna Y. Hoyte pour l’appelant
William D. Delaney pour l’intimée