Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
April 7, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, April 11, 2014. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 7 avril 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le vendredi 11 avril 2014, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Level Aaron Carvery (N.S.) (35115)
Her Majesty the Queen v. Sean Summers (Ont.) (35339)
Calvin Clarke v. Her Majesty the Queen (Ont.) (35487)
35115 Her Majesty the Queen v. Level Aaron Carvery
Criminal law - Sentencing - Credit for pre-sentence custody - Whether the Court of Appeal erred in holding that a remand prisoner’s “loss” of remission or parole eligibility is a circumstance within s. 719(3.1) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, that can justify enhanced credit at sentencing (at a ratio of up to 1.5:1) for time spent in pre-sentencing custody.
The respondent pled guilty to the charge of possession of cocaine for the purpose of trafficking and breach of his recognizance. The respondent spent nine and a half months in custody before being sentenced. The trial judge concluded that the respondent should be credited at a ratio of 1.5 days for every day in pre-sentence custody. The Court of Appeal held that the trial judge committed no reversible error in granting the respondent a credit of 1:5 to 1 for time spent in custody prior to being sentenced.
Origin of the case: Nova Scotia
Judgment of the Court of Appeal: October 3, 2012
Counsel: David Schermbrucker and Bradley Reitz for the appellant
Luke A. Craggs for the respondent
35115 Sa Majesté la Reine c. Level Aaron Carvery
Droit criminel - Détermination de la peine - Réduction pour la période passée sous garde avant la sentence - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la « perte » que subit un prévenu en détention provisoire de la possibilité de réduction de peine ou de libération conditionnelle est une circonstance visée par le par. 719(3.1) du Code criminel qui peut justifier une réduction de peine plus importante au prononcé de la sentence (à raison d’un maximum de 1,5 jour pour chaque jour passé sous garde avant la sentence)?
L’intimé a plaidé coupable à des accusations de possession de cocaïne aux fins d’en faire le trafic et d’inobservation d’un engagement. L’intimé a passé neuf mois et demi sous garde avant la sentence. La juge du procès a conclu que la durée de sa peine devait être réduite à raison de 1,5 jour pour chaque jour de détention présentencielle. La Cour d’appel a statué que la juge du procès n’avait commis aucune erreur justifiant l’infirmation de sa décision de réduire la peine à raison de 1,5 jour pour chaque jour passé sous garde avant la sentence.
Origine : Nouvelle-Écosse
No du greffe : 35115
Arrêt de la Cour d’appel : le 3 octobre 2012
Avocats : David Schermbrucker et Bradley Reitz pour l’appelante
Luke A. Craggs pour l’intimé
35339 Her Majesty the Queen v. Sean Summers
Criminal law - Sentencing - Credit for pre-trial custody - Whether the Court of Appeal erred in finding that the unavailability of earned remission or parole to those in remand custody is a “circumstance” that may justify granting enhanced credit for pre-sentence custody under s. 719(3.1) of the Criminal Code.
The respondent was charged with manslaughter in connection with the shaking death of his infant daughter. After spending 10.5 months in pre-trial custody, the respondent pleaded guilty to the offence. The sentencing judge determined that the sentence should be 6 years and eight months, which included credit of 1.5 to one credit for pre-trial custody. The Court of Appeal dismissed the sentence appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 35339
Judgment of the Court of Appeal: March 12, 2013
Counsel: Gregory J. Tweney and Molly Flanagan for the appellant
Timothy Breen for the respondent
35339 Sa Majesté la Reine c. Sean Summers
Droit criminel - Détermination de la peine - Réduction pour la période passée sous garde avant le procès - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’impossibilité pour ceux qui sont en détention provisoire avant le prononcé de la sentence d’obtenir une réduction de peine méritée ou une libération conditionnelle constitue une « circonstance » qui peut justifier l’allocation d’une réduction plus importante de la peine pour tenir compte de la période passée sous garde avant le prononcé de la sentence en application du par. 719(3.1) du Code criminel?
L’intimé a été accusé d’homicide involontaire coupable en lien avec le décès par secouement de sa fille en bas âge. Après avoir passé 10,5 mois sous garde avant son procès, l’intimé a plaidé coupable à l’infraction. Le juge chargé de prononcer la peine a imposé une peine de six ans et huit mois qui comprenait une réduction de peine pour tenir compte de la période passée sous garde avant le procès, c’est-à-dire un jour et demi de réduction pour chaque jour passé sous garde. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la peine.
Origine : Ontario
No du greffe : 35339
Arrêt de la Cour d’appel : le 12 mars 2013
Avocats : Gregory J. Tweney et Molly Flanagan pour l’appelante
Timothy Breen pour l’intimé
35487 Calvin Clarke v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Sentencing - Credit for pre-sentence custody - Whether the Truth in Sentencing Act, S.C. 2009, c. 29, operates retrospectively.
The appellant pled guilty to break and enter and numerous firearms-related offences. He committed the offences for which he was convicted before the Truth in Sentencing Act, S.C. 2009, c. 29, came into force. The critical provision of the Act is s. 5 which states that the limits on credit for pre-sentence custody in the subsections enacted by s. 3 “apply only to persons charged after the day on which those subsections come into force”. Those subsections came into force on February 22, 2010 and the appellant was charged after that date. The sentencing judge held that the Act applied and gave the appellant the maximum credit the Act permits: one-and-a-half days’ credit for each day spent in pre-sentence custody. The Court of Appeal dismissed the sentence appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 35487
Judgment of the Court of Appeal: January 11, 2013
Counsel: Diana Lumba for the appellant
Mabel Lai for the respondent
35487 Calvin Clarke c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Détermination de la peine - Réduction pour la période passée sous garde avant la sentence - La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, L.C. 2009, ch. 29, s’applique-t-elle rétrospectivement?
L’appelant a reconnu sa culpabilité à l’infraction d’entrée par effraction et à de nombreuses infractions liées aux armes à feu. Il a commis les infractions dont il a été reconnu coupable avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, L.C. 2009, ch. 29. La disposition capitale de la Loi est l’art. 5, qui précise que la limitation, prévue aux paragraphes édictés par l’art. 3, du temps alloué pour la détention présentencielle « ne s’appliqu[e] qu’à l’égard des personnes inculpées après l[’]entrée en vigueur [de ces paragraphes] ». Ceux-ci sont entrés en vigueur le 22 février 2010 et l’appelant a été inculpé après cette date. Le juge chargé de la détermination de la peine a conclu à l’application de la Loi et a accordé à l’appelant le crédit maximum autorisé par la Loi : un jour et demi pour chaque jour passé en détention présentencielle. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre la peine.
Origine : Ontario
No du greffe : 35487
Arrêt de la Cour d’appel : le 11 janvier 2013
Avocats : Diana Lumba pour l’appelant
Mabel Lai pour l’intimée
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