Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
July 14, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, July 17 and Friday, July 18, 2014. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 14 juillet 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 17 juillet et le vendredi 18 juillet 2014, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
07/17/2014
Procureur général du Canada c. Confédération des syndicats nationaux et autre (Qc) (35124)
07/18/2014
Her Majesty the Queen v. Jamie Kenneth Taylor (Alta) (35609)
35124 Attorney General of Canada v. Confédération des syndicats nationaux, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
Courts - Res judicata - Final judgment in 2008 concerning use of employment insurance system premiums and surpluses - 2010 legislative amendment having effect of erasing balance in account - Constitutionality of erasing system reserve through accounting procedure challenged - Whether unions’ declaratory action had to be dismissed on ground of res judicata - Jobs and Economic Growth Act, S.C. 2010, c. 12, ss. 2195, 2196 - CSN et al. v. A.G. Canada, 2008 SCC 68.
In 1999, the Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida and the CSN filed actions seeking to have various provisions of the 1996 Employment Insurance Act declared unconstitutional. At the time, the accumulated surpluses in the Account, whose use for general purposes was challenged, were estimated at more than $40 billion. In its 2008 decision in CSN, the Court declared the premium-setting mechanism used for 2002, 2003 and 2005 unconstitutional: during those years, premiums ceased to be a regulatory charge without being authorized by Parliament as taxes. In 2010, the Jobs and Economic Growth Act was passed. It had the effect, among other things, of closing the Employment Insurance Account retroactive to January 1, 2009 and creating a new account, the Employment Insurance Operating Account, without including therein the balance, which by then was over $57 billion. The CSN and the FTQ filed an action seeking to have that initiative declared unconstitutional. According to them, erasing the system reserve through an accounting procedure retroactively eliminated its administrative nature and made it inconsistent with s. 91(2A) of the Constitution Act, 1867. The Attorney General of Canada filed an exception to dismiss, arguing that the question raised by the unions in relation to the 2010 Act had in fact been decided by the Court in its 2008 judgment and that the stare decisis rule applied. He also relied on Professional Institute of the Public Service of Canada v. A.G. Canada, 2012 SCC 71.
Judgment of the Court of Appeal: October 10, 2012
Counsel: René LeBlanc for the appellant
Guy Martin for the respondent CSN
Jean‑Guy Ouellet et associés for the respondent FTQ
35124 Procureur général du Canada c. Confédération des syndicats nationaux, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
Tribunaux - Chose jugée - Jugement final de 2008 sur l’utilisation des cotisations et surplus du régime d’assurance-emploi - Modification législative de 2010 à l’effet d’effacer le solde créditeur du compte - Contestation de la constitutionnalité de l’effacement comptable de la réserve du régime - L’action déclaratoire des syndicats est-elle irrecevable au motif de chose jugée? - Loi sur l’emploi et la croissance économique, L.C. 2010, ch. 12, art. 2195, 2196 - CSN et al. c. P. g. Canada, 2008 CSC 68.
En 1999, le Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida et la CSN déposent des recours visant à faire déclarer inconstitutionnelles diverses dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi de 1996. Les surplus accumulés au Compte, dont l’utilisation à des fins générales est contestée, sont alors évalués à plus de 40 milliards de dollars. Dans l’arrêt CSN de 2008, la Cour déclare inconstitutionnel le mécanisme de cotisation utilisé pour les années 2002, 2003 et 2005 : au cours de ces années, les cotisations ont perdu leur caractère de prélèvement réglementaire sans pour autant être autorisées par le Parlement en tant que taxes. En 2010, la Loi sur l’emploi et la croissance économique est adoptée. Elle a notamment pour effet de fermer le Compte d’assurance-emploi rétroactivement au 1er janvier 2009 et de créer un nouveau compte, le Compte des opérations de l’assurance-emploi, sans que le solde créditeur, qui s’élève désormais à plus de 57 milliards de dollars, n’y soit inscrit. La CSN et la FTQ déposent un recours pour faire déclarer cette initiative inconstitutionnelle. Selon elles, l’effacement comptable de la réserve du régime abolit rétroactivement son caractère administratif et le rend incompatible avec l’art. 91(2 A) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le procureur général du Canada présente un moyen d’irrecevabilité. Il soutient que la question soulevée par les syndicats en marge de la loi de 2010 se trouve en réalité tranchée par la Cour dans son jugement de 2008 et que la règle du stare decisis s’applique. Il invoque également l’arrêt Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. P. g. Canada, 2012 CSC 71.
Origine: Québec
No du greffe: 35124
Arrêt de la Cour d’appel: Le 10 octobre 2012
Avocats: René LeBlanc pour l’appelant
Guy Martin pour l’intimée CSN
Jean‑Guy Ouellet et associés pour l’intimée FTQ
35609 Her Majesty the Queen v. Jamie Kenneth Taylor
Charter of rights - Criminal law - Right to counsel - Search and seizure - Impaired driving causing bodily harm - Blood sample evidence - Whether respondent’s s. 10(b) Charter rights breached - Whether blood sample evidence should have been excluded pursuant to s. 24(2) of the Charter.
The respondent was convicted of three counts of impaired driving causing bodily harm. He was driving his pick-up truck with four passengers when the truck hit a fire hydrant and a lamppost, and then rolled several times before coming to a stop. Three of the passengers were seriously injured. The respondent was arrested at the scene of the accident, advised of his Charter rights, after which he stated he wanted to call his father and a lawyer whom he identified by name. He was later brought to the hospital where two blood samples were taken: one for hospital purposes and another pursuant to a demand made by police. The respondent was not afforded an opportunity to contact his lawyer before the samples were taken. At trial, the Crown did not attempt to introduce the “demand” blood samples, because it conceded there had been a Charter breach as a result of the respondent not being given an opportunity to contact his lawyer. However, the trial judge found no basis to set aside the warrant issued with respect to the other blood samples, and accordingly, they were admitted into evidence. The trial judge concluded that there was no reasonable opportunity at the time to give the respondent private access to a telephone to exercise his right to consult his lawyer. The central issue on appeal was whether the blood sample evidence should have been excluded because of a breach of the respondent’s Charter right to counsel. A majority of the Court of Appeal allowed the appeal and acquitted the respondent. Slatter J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
Origin of the case: Alberta
File No.: 35609
Judgment of the Court of Appeal: October 10, 2013
Counsel: Susan D. Hughson, Q.C. and Jason Russell for the appellant
Patrick C. Fagan, Q.C. for the respondent
35609 Sa Majesté la Reine c. Jamie Kenneth Taylor
Charte des droits - Droit criminel - Droit à l’assistance d’un avocat - Fouilles, perquisitions et saisies - Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles - Échantillon de sang en preuve - Les droits de l’intimé protégés par l’al. 10b) de la Charte ont-ils été violés ? - Les échantillons de sang produit en preuve auraient-ils dû être écartés en application du par. 24(2) de la Charte ?
L’intimé a été déclaré coupable de trois chefs de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Il conduisait sa camionnette et avait quatre passagers lorsque son véhicule a heurté une borne-fontaine et un lampadaire avant de faire quelques tonneaux puis de s’immobiliser. Trois des passagers ont été grièvement blessés. L’intimé a été mis en état d’arrestation sur les lieux de l’accident et il a été informé des droits que lui garantit la Charte après quoi il a affirmé qu’il souhaitait téléphoné à son père ainsi qu’à un avocat dont il a donné le nom. Plus tard, il a été emmené à l’hôpital où on lui a prélevé deux échantillons de sang : un pour les besoins de l’hôpital et l’autre à la demande des policiers. L’intimé n’a pas eu l’occasion de communiquer avec son avocat avant les prélèvements. Au procès, le ministère public n’a pas tenté de mettre en preuve les échantillons de sang de la « demande », ayant concédé qu’il y avait eu violation de la Charte du fait que l’intimé n’avait pas eu l’occasion de communiquer avec son avocat. Le juge du procès n’a toutefois trouvé aucun fondement pour écarter le mandat émis quant aux autres échantillons de sang qui ont donc été admis en preuve. Le juge du procès a conclu qu’il n’y avait pas eu d’occasion raisonnable, à ce moment-là, de donner à l’intimé l’accès à un téléphone d’où il aurait pu en toute confidentialité exercer son droit d’avoir l’assistance de son avocat. La principale question en litige est celle de savoir si l’échantillon de sang produit en preuve aurait dû être écarté du fait de la violation du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat protégé par la Charte. Une majorité des juges de la Cour d’appel a accueilli l’appel et a acquitté l’intimé. Le juge Slatter, dissident, était d’avis de rejeter l’appel.
Origine de la cause : Alberta
Numéro du greffe : 35609
Jugement de la Cour d’appel : 10 octobre 2013
Avocats Susan D. Hughson, c.r. pour l’appelante
Patrick C. Fagan, c.r., pour l’intimé
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