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Z v. Her Majesty the Queen, et al.

Criminal law — Publication bans — Applicant was member of criminal organization — Applicant cooperated with Crown in case against former co-accused — Applicant now fears risk of harm if cooperation disclosed — Trial judge did not prohibited publication of applicant’s name, only photographs, depictions and physical descriptions of applicant, information concerning measures taken to protect his safety and written materials filed in support of his publication ban application — Whether trial judge’s partial publication ban order reasonable — Criminal Code , s. 486.5 .

Z was charged with offences arising out of the “Surrey Six” murders along with Messrs. Cody Rae Haevischer and Matthew James Johnston.  On November 28, 2013, nearly three months into their trial, Z entered a plea on one count of conspiracy to commit first degree murder.  Shortly before he entered his plea, Z agreed to testify for the Crown against his former co-accused and, in addition, with respect to another former co-accused, Mr. James Bacon, who is to be tried separately at a later date.  Z received an effective remaining sentence of three years and one month taking into account his time served prior to trial.  On April 2, 2014, shortly before calling Z as a witness, the Crown applied pursuant to s. 486.5  of the Criminal Code  for publication ban orders for Z, who swore an affidavit in support of the application.  However, the trial judge did not prohibit the publication of Z’s name, only photographs, depictions and physical descriptions of Z, information concerning measures taken to protect his safety and written materials filed in support of that application.  Wedge J. ruled that an order prohibiting publication of Z’s name would be meaningless because he had been an accused on the indictment for the first two months of the trial and there had been extensive evidence about his alleged involvement in the offences for the first six months.  Z later brought his own application for an order banning publication of his name as a result of apparent threats directed toward him.  Counsel for Z tendered an affidavit in which an unnamed person deposed to the threats. Lengthy portions of the affidavit were redacted.  In addition, the affidavit was replete with hearsay and the source of that hearsay was not identified.  This time, the trial judge dismissed the application because there was no means by which the Court could test the accuracy or reliability of the facts asserted. On June 6, Z filed in this Court an application for leave to appeal Wedge J.’s publication ban orders as well as motions to prohibit the publication of any information in his application that could identify him and to seal his entire application record.

April 7, 2014

Supreme Court of British Columbia

(Wedge J.)

2014 BCSC 691 (unreported)

Partial publication ban granted.

April 24, 2014

Supreme Court of British Columbia

(Wedge J.)

2014 BCSC 1015 (unreported)

Application for more extensive publication ban dismissed.

June 6, 2014

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal the two publication ban orders above filed. In addition to leave application, motions to expedite consideration of leave application, to prohibit publication of information in it that could identify applicant and to seal his entire application record in this Court filed.

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Z c. Sa Majesté la Reine et al.

Droit criminel — Interdictions de publication — Appartenance antérieure du demandeur à une organisation criminelle — Collaboration du demandeur avec le ministère public dans la poursuite intentée contre son ancien coaccusé — Crainte actuelle du demandeur qu’on s’en prenne à lui si sa collaboration est dévoilée — Décision de la juge du procès d’interdire non pas la publication du nom du demandeur, mais seulement celle de photos, de représentations et de descriptions physiques du demandeur, de renseignements sur les mesures prises pour assurer sa sécurité et des documents déposés à l’appui de sa demande d’interdiction de publication — L’ordonnance de non-publication rendue par la juge du procès est-elle raisonnable? — Code criminel , art. 486.5 .

Z, de même que Cody Rae Haevischer et Matthew James Johnston, ont été inculpé d’infractions découlant des « six meurtres de Surrey ».  Le 28 novembre 2013, près de trois mois après le début de leur procès, Z a inscrit un plaidoyer relativement à un chef de complot en vue de commettre un meurtre au premier degré. Peu avant l’inscription de son plaidoyer, Z a accepté de témoigner pour le ministère public contre son ancien coaccusé et à l’endroit d’un autre ancien coaccusé, James Bacon, qui doit subir son procès séparément à une date ultérieure.  Z a été condamné, dans les faits, à trois ans et un mois d’emprisonnement compte tenu de sa détention préalable au procès.  Le 2 avril 2014, peu avant de faire témoigner Z, le ministère public a demandé au tribunal, en vertu de l’art. 486.5  du Code criminel , de rendre des ordonnances de non-publication à l’égard de Z, qui a signé un affidavit à l’appui de la demande.  La juge du procès n’a toutefois pas interdit la publication du nom de Z.  Elle n’a interdit que la publication de photos, de représentations et de descriptions physiques de Z ainsi que de renseignements sur les mesures prises pour assurer sa sécurité et des documents déposés à l’appui de cette demande.  La juge Wedge a conclu qu’une ordonnance interdisant de publier le nom de Z serait vide de sens, car son nom figurait sur l’acte d’accusation pendant les deux premiers mois du procès et on a produit une preuve abondante de sa participation aux infractions durant les six premiers mois de celui-ci.  Z a présenté par la suite sa propre demande d’ordonnance de non-publication de son nom à la suite de menaces qui lui étaient apparemment destinées.  Son avocate a déposé un affidavit dans lequel une personne anonyme parle des menaces.  De longues sections de l’affidavit ont été expurgées.  De plus, l’affidavit regorgeait de ouï-dire dont la source n’était pas identifiée.  Cette fois, la juge du procès a rejeté la demande parce que le tribunal ne disposait d’aucun moyen pour vérifier l’exactitude ou la fiabilité des faits relatés.  Le 6 juin, Z a déposé devant notre Cour une demande d’autorisation de porter en appel les ordonnances de non-publication rendues par la juge Wedge ainsi que des requêtes pour faire interdire la publication de tout renseignement contenu dans sa demande d’autorisation qui permettrait de l’identifier et faire mettre sous scellés l’ensemble de son dossier de demande.

7 avril 2014

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Wedge)

2014 BCSC 691 (non publiée)

Interdiction partielle de publication décrétée.

24 avril 2014

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Wedge)

2014 BCSC 1015 (non publiée)

Demande en vue d’obtenir une interdiction plus étendue de publication rejetée.

6 juin 2014

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appeler des deux interdictions de publication susmentionnées déposée. Outre la demande d’autorisation, requêtes visant à faire accélérer l’examen de la demande d’autorisation, à faire interdir la publication de renseignements contenus dans cette demande qui permettraient d’identifier le demandeur, et à faire mettre sous scellés l’ensemble de son dossier de demande à notre Cour, déposées.