Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
December 8, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, December 11, 2014. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 décembre 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 11 décembre 2014, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Kevin Fearon v. Her Majesty the Queen (Ont.) (35298)
35298 Kevin Fearon v. Her Majesty the Queen
Charter of Rights - Constitutional law - Search and seizure - Search incident to arrest - Evidence - Whether a search of the appellant’s cell-phone during his arrest breached s. 8 of the Charter - Whether the legal framework governing searches incident to arrest extends to cell-phones - Whether a cell phone exception should be made to the common law power of police to search incident to arrest - Whether evidence found on the appellant’s cell-phone during his arrest should have been excluded pursuant to s. 24(2) of the Charter?
Two men robbed a merchant and one of the robbers carried a gun. The armed robber wore a red hoodie and he got into the front passenger seat of the get-away car. When the police found the get-away car, they discovered a red hoodie on the front passenger seat and a loaded handgun under that seat. The gun bore distinctive etchings. The police suspected the appellant had been involved and they arrested him. One of the arresting officers conducted a pat down search and seized the appellant’s cell phone. The cell phone was turned on and it was not password-protected or locked. The officer searched the cell phone and discovered incriminating evidence. The appellant admitted that he was one of the robbers and that he wore a red and black hoodie. However, he claimed that the gun used in the robbery was a fake and that he threw it away after the robbery. A voir dire was held to determine whether the search of the appellant’s cell phone incident to his arrest had violated s. 8 of the Charter of Rights and Freedoms and whether the incriminating evidence found on the cell phone should be admitted. The trial judge admitted the evidence and relied on it to convict the appellant of armed robbery and possession of a loaded restricted firearm without a license or a registration certificate.
Judgment of the Court of Appeal: February 20, 2013
Counsel: Sam Goldstein for the appellant
Randy Schwartz for the respondent
35298 Kevin Fearon c. Sa Majesté la Reine
Charte des droits - Droit constitutionnel - Fouilles, perquisitions et saisies - Fouille accessoire à l’arrestation - Preuve - La fouille du téléphone cellulaire de l’appelant pendant une arrestation a-t-elle enfreint l’art. 8 de la Charte? - Le cadre juridique qui régit les fouilles accessoires à l’arrestation vise-t-il également les téléphones cellulaires? - Faut-il prévoir une exception pour les téléphones cellulaires au pouvoir issu de la common law qui autorise le policier à procéder à une fouille accessoire à une arrestation? - Les éléments que révélait le téléphone cellulaire de l’appelant, découverts lors de l’arrestation, devraient-ils être exclus de la preuve en application du par. 24(2) de la Charte?
Deux hommes ont perpétré un vol qualifié chez un commerçant; l’un d’eux portait une arme à feu. Ce dernier, vêtu d’un chandail rouge à capuchon, a pris place dans une voiture à côté du conducteur pour quitter le lieu du crime. Après avoir repéré la voiture, les policiers ont trouvé un chandail rouge à capuchon sur le siège du passager et une arme de poing chargée dessous. Des gravures particulières ornaient l’arme. Soupçonnant l’appelant du crime, les policiers l’ont arrêté. L’un d’eux, en effectuant la fouille par palpation de l’appelant, a saisi le téléphone cellulaire de celui-ci. Le téléphone était en marche, et il n’était pas verrouillé, ni protégé par un mot de passe. Le policier a examiné le téléphone et il a trouvé des preuves incriminantes. L’appelant a avoué avoir participé au vol qualifié et a reconnu qu’il portait un chandail rouge et noir à capuchon, mais il a prétendu que l’arme du crime n’était qu’une reproduction, dont il s’était débarrassé après la perpétration. Un voir-dire a été tenu pour déterminer si la fouille du téléphone cellulaire de l’appelant accessoire à l’arrestation avait enfreint l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et si la preuve incriminante découverte devait être admise. Au procès, la preuve a été admise et a fondé la déclaration de culpabilité pour vol qualifié et possession d’une arme à feu à utilisation restreinte chargée sans permis ni certificat d’enregistrement.
Origine : Ontario
No du greffe : 35298
Arrêt de la Cour d’appel : le 20 février 2013
Avocats : Sam Goldstein pour l’appellant
Randy Schwartz pour l’intimée
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