Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
AGENDA
March 9, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today the list of appeals that will be heard in March. This list is subject to change.
CALENDRIER
Le 9 mars 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a publié aujourd’hui la liste des appels qui seront entendus en mars. Cette liste est sujette à modifications.
DATE OF HEARING / DATE D’AUDITION |
NAME AND CASE NUMBER / NOM DE LA CAUSE ET NUMÉRO
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2015-03-16 |
Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada v. SODRAC 2003 Inc. et al. (F.C.) (Civil) (By Leave) (35918) |
2015-03-17 |
M.M. a.k.a. M.M.M. v. Minister of Justice Canada on behalf of the United States of America (Que.) (Criminal) (By Leave) (35838) |
2015-03-18 |
Société en commandite Place Mullins et autre c. Services immobiliers Diane Bisson Inc. (Qc) (Civile) (Autorisation) (35461) |
2015-03-19 |
Savdip Sanghera v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal) (As of Right) (36017) |
2015-03-20 |
Her Majesty the Queen v. Owen Edward Smith (B.C.) (Criminal) (As of Right) (36059) |
NOTE: This agenda is subject to change. Hearings normally commence at 9:30 a.m.; however, cases with multiple parties often commence at 9:00 a.m. Where two cases are scheduled on a given day, the second case may be heard immediately after the first one or at 2:00 p.m. Hearing dates and times should be confirmed with Registry staff at 613-996-8666.
Ce calendrier est sujet à modification. Les audiences débutent normalement à 9h30; toutefois; l’audition des affaires concernant des parties multiples commence souvent à 9 h. Lorsque deux affaires doivent être entendues le même jour, l’audition de la deuxième affaire peut avoir lieu immédiatement après celle de la première ou encore à 14 h. La date et l’heure d’une audience doivent être confirmées auprès du personnel du greffe au 613-996-8666.
35918 Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada v. SODRAC 2003 Inc., Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada (SODRAC) Inc.
Intellectual property law - Judicial review - Copyright - Licenses - Licensing societies - Royalties - Ephemeral copies - Application by broadcaster for review of licenses issued by Copyright Board allowed in part - Collective society imposing royalties on producers of content and broadcasters - Licences allow collective society to collect royalties for copies incidental to use of new broadcast technologies - Whether broadcast-incidental copies require a separate licence under a technologically-neutral interpretation of the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42 - If a licence is required in FCA File No. A-516-12, what is a technologically-neutral royalty rate for broadcast-incidental copies - Whether the Board err in law by granting an interim licence in FCA File No. A-63-13.
Origin of the case: Federal Court
File No.: 35918
Judgment of the Court of Appeal: March 31, 2014
Counsel: Marek Nitoslawski, Joanie Lapalme, Michael Shortt, and J. Aidan O’Neil for the Appellant
Colette Matteau for the Respondents
35918 Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada c. SODRAC 2003 Inc. et Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc.
Propriété intellectuelle - Contrôle judiciaire - Droit d’auteur - Licences - Sociétés d’octroi de licences - Redevances - Copies éphémères - Demande, par le télédiffuseur, de contrôle judiciaire des licences délivrées par la Commission du droit d’auteur, accueillie en partie - Redevances exigées des producteurs de contenu et des télédiffuseurs par la société de gestion - Licences permettant à la société de gestion de percevoir des redevances relativement à des copies accessoires à l’utilisation de nouvelles technologies de télédiffusion - Des copies accessoires de diffusion nécessitent-elles une licence distincte suivant une interprétation technologiquement neutre de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42? - Si une licence est nécessaire dans le dossier A-516-12 de la CAF, quel serait un taux de redevances technologiquement neutre pour des copies accessoires de diffusion? - La Commission a-t-elle commis une erreur de droit en délivrant une licence provisoire dans le dossier A-63-13 de la CAF?
Origine : Cour fédérale
No du greffe : 35918
Arrêt de la Cour d’appel : le 31 mars 2014
Avocats : Marek Nitoslawski, Joanie Lapalme, Michael Shortt, et J. Aidan O’Neil pour l’appelante
Colette Matteau pour les intimées
35838 M.M. a.k.a. M.M.M. v. Minister of Justice Canada on behalf of the United States of America
(Publication Ban in Case) (Publication Ban on Party)
Extradition - Double criminality rule - Defence of necessity - Defence recognized in Criminal Code but unavailable in requesting state - Whether defence negates mens rea required for conviction of abduction in Canada such that Canadian offence cannot be held to be same as U.S. offence for which extradition sought? - Whether appellant’s acts were punishable in Canada and whether double criminality rule is met? - Whether unavailability of defence in U.S. must be considered by Minister of Justice at surrender stage? - Best interest of child - Whether Minister failed to properly consider and take into account best interest of appellant’s children? - Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46, s. 285 - Extradition Act, S.C. 1999, c. 18, s. 44(1)a).
In October 2010, the appellant’s ex-husband reported the couple’s three minor children missing in the State of Georgia in the United States of America. He had sole custody of the children while the appellant had no visitation rights. The children later testified that they had run away, without the appellant’s knowledge, on account of their father's ill treatment and violence. They claimed to have contacted the appellant more than one week later.
In December 2010, Georgia police located the appellant and her children in a battered women’s shelter in the Province of Quebec. The appellant was arrested and her extradition was sought by the U.S. to face charges in Georgia for Interstate Interference with Custody. A request for extradition was issued in February 2011, listing the equivalent Canadian offences of abduction in contravention of a custody order (s. 282 of the Criminal Code) and abduction of a person under sixteen (s. 280).
Although an application seeking the appellant’s committal for extradition was initially dismissed, that decision was overturned on appeal and the appellant was committed into custody. The Minister of Justice then ordered the appellant’s surrender for extradition, rejecting arguments that ordering her surrender would be unjust or oppressive in light of the best interest of her children and in light of the unavailability of the defence of necessity in the U.S.
Origin of the case: Quebec
File No.: 35838
Judgments of the Court of Appeal: June 15, 2012 and April 4, 2012
Counsel: Julius Grey and Cornelia Herta-Zvezdin for the appellant
Constantina Antonopoulos for the respondent
35838 M.M. alias M.M.M. c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
(Ordonnance de non-publication au dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Extradition - Règle de la double incrimination - Moyen de défense fondé sur la nécessité - Moyen de défense reconnu au Code criminel mais non dans l’État requérant - Le moyen de défense annule-t-il la mens rea requise pour qu’une personne soit reconnue coupable d’enlèvement au Canada de sorte que l’on ne puisse conclure que l’infraction prévue au Canada est la même que l’infraction américaine pour laquelle l’extradition est demandée? - Les actes de l’appelante étaient-ils punissables au Canada, et la règle de la double incrimination s’applique-t-elle? - Le ministre de la Justice doit-il, à l’étape de l’arrêté d’extradition, prendre en compte l’irrecevabilité aux États-Unis du moyen de défense fondé sur la nécessité? - Intérêt supérieur de l’enfant - Le ministre a-t-il examiné et pris en compte comme il se doit l’intérêt supérieur des enfants de l’appelante? - Code Criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 285 - Loi sur l’extradition, L.C. 1999, c. 18, art. 44(1)a).
En octobre 2010, l’ex-époux de l’appelante a signalé la disparition des trois enfants mineurs du couple dans l’État de la Georgie, aux États-Unis d’Amérique. Il avait la garde exclusive des enfants et l’appelante n’avait aucun droit de visite. Les enfants ont plus tard déclaré avoir fugué à l’insu de l’appelante en raison des mauvais traitements et de la violence que leur infligeait leur père. Ils ont prétendu avoir communiqué avec leur mère plus d’une semaine plus tard.
En décembre 2010, la police de la Georgie a retrouvé l’appelante et ses enfants dans un refuge pour femmes battues dans la province de Québec. L’appelante a été arrêtée et les États-Unis ont demandé son extradition pour qu’elle réponde en Georgie à des accusations d’obstruction interétatique au droit de garde. Une demande d’extradition présentée en février 2011 indiquait les infractions correspondant, au Canada, à l’enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde (art. 282 du Code criminel) et à l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans (art. 280).
Bien qu’une demande d’incarcération en vue de l’extradition ait été initialement rejetée, cette décision a été infirmée en appel et l’incarcération de l’appelante a été ordonnée. Le ministre de la Justice a alors ordonné l’extradition de l’appelante, rejetant les arguments selon lesquels son extradition serait injuste ou tyrannique compte tenu de l’intérêt supérieur de ses enfants et du fait de l’irrecevabilité aux États-Unis du moyen de défense fondé sur la nécessité.
Origine : Québec
No du greffe : 35838
Arrêts de la Cour d’appel : 15 juin 2012 et 4 avril 2012
Avocats : Julius Grey et Cornelia Herta-Zvezdin pour l’appelante
Constantina Antonopoulos pour l’intimé
35461 Société en commandite Place Mullins and 139612 Canada inc. v. Services immobiliers Diane Bisson inc.
Sale - Conditional promises to purchase - Real estate brokers and agents - Remuneration - Whether promise to purchase followed by signing of act of sale - Whether Place Mullins voluntarily prevented free performance of contract of sale - Whether broker entitled to commission - If so, risks and consequences for public.
The appellant Place Mullins signed an exclusive brokerage contract with the respondent broker under which the latter was given a mandate to sell an immovable in Montréal. The brokerage contract provided, inter alia, that the broker would be entitled to a commission if [translation] “an agreement to sell the immovable is concluded during the term of the contract”. The broker obtained a promise to purchase that was conditional on the inspection being satisfactory to the promisor-purchaser, and that offer was accepted by Place Mullins. Following the inspection, which revealed that the property was contaminated by oil, the promisor-purchaser sent Place Mullins a letter reiterating his intention to purchase the immovable on the terms and conditions of the initial promise to purchase, on condition that Place Mullins have the property decontaminated. Place Mullins refused, the sale never took place and Place Mullins therefore refused to pay the broker a commission. As a result, the broker filed a motion to institute proceedings for the recovery of money against Place Mullins. The Superior Court dismissed the action. A majority of the Court of Appeal reversed that decision.
Origin of the case: Quebec
File No.: 35461
Judgment of the Court of Appeal: May 10, 2013
Counsel: Gabriel Di Genova for the appellants
Pierre-G. Champagne for the respondent
35461 Société en commandite Place Mullins et 139612 Canada inc. c. Services immobiliers Diane Bisson inc.
Vente - Promesses d’achat conditionnelles - Courtiers et agents immobiliers - Rétribution - Y a-t-il eu signature d’un acte de vente suite à la promesse d’achat? - Place Mullins a-t-elle volontairement empêché la libre exécution du contrat de vente? - La courtière a-t-elle droit à sa commission? - Dans l’affirmative, quels seraient les risques et conséquences pour le public?
L’appelante Place Mullins signe un contrat de courtage exclusif avec l’intimée, courtière, confiant à cette dernière le mandat de vendre un immeuble à Montréal. Ce contrat de courtage prévoit, entre autres, que la courtière aura droit à sa commission lorsqu’une « entente visant à vendre l’immeuble est conclue pendant la durée du contrat ». La courtière obtient une promesse d’achat conditionnelle à ce que l’inspection soit à la satisfaction du promettant-acheteur et cette offre est acceptée par Place Mullins. Suite à l’inspection, qui révèle la présence d’une contamination par hydrocarbures, le promettant-acheteur envoie une lettre à Place Mullins réitérant son intention d’acheter l’immeuble aux termes et conditions de la promesse d’achat initiale mais à condition que Place Mullins procède à la décontamination de l’immeuble. Place Mullins refuse et la vente envisagée n’a jamais lieu. En conséquence, Place Mullins refuse de payer la commission à la courtière. Cette dernière dépose donc une requête introductive d’instance en recouvrement de deniers contre Place Mullins. La Cour supérieure rejette l’action. La Cour d’appel, à la majorité, renverse cette décision.
Origine: Québec
No du greffe: 35461
Arrêt de la Cour d’appel: le 10 mai 2013
Avocats: Gabriel Di Genova pour les appelantes
Pierre-G. Champagne pour l’intimée
36017 Savdip Sanghera v. Her Majesty the Queen
Charter of rights - Right to be tried within a reasonable time - Whether the trial judge erred in concluding that the Crown was not responsible for the delay caused by the direct indictment - Whether the majority of the Court of Appeal erred in concluding that the trial judge failed to attribute sufficient delay to the appellant - Whether a stay of proceedings should be granted pursuant to s. 24(1) of the Charter.
The appellant was convicted of unlawful possession of a restricted firearm ando f unauthorized transfer of a restricted firearm. A period of approximately 36 months elapsed between the time the appellant was charged and the time his trial concluded. He appealed the convictions on the basis that the trial judge erred in not entering a stay of proceedings pursuant to s. 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. He argued his right to a timely trial was infringed. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Bennett J.A., dissenting, would have allowed the appeal and entered a stay of proceedings. In her view, while the trial judge correctly considered the factors set out in R. v. Morin, [1992] 1 S.C.R. 771, she erred in concluding that the effect of the delay caused by the Crown’s decision to file a direct indictment was neutral. Bennett J.A. found that it was clearly foreseeable by the Crown that the effect of the direct indictment would be to add to an already lengthy delay, and that that time should have been considered as an “action of the Crown”. Moreover, when the effect of the direct indictment is weighed against the Crown, the delay could no longer be considered reasonable, and the appellant’s s. 11(b) right was infringed.
Origin of the case: British Columbia
Judgment of the Court of Appeal: June 26, 2014
Counsel: Colleen E. Elden for the appellant
Christie Lusk for the respondent
36017 Savdip Sanghera c. Sa Majesté la Reine
Charte des droits - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - La juge du procès a-t-elle eu tort de conclure que le ministère public n’était pas responsable du délai causé par la mise en accusation directe? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que la juge du procès avait omis d’attribuer un délai suffisant à l’appelant? - L’arrêt des procédures devrait-il être accordé en application du par. 24(1) de la Charte?
L’appelant a été déclaré coupable de possession illégale d’une arme à feu à autorisation restreinte et de transfert non autorisé d’une arme à feu à autorisation restreinte. Il s’est écoulé environ 36 mois entre le moment où l’appelant a été accusé et la fin de son procès. Il a interjeté appel des déclarations de culpabilité, plaidant que la juge du procès avait eu tort de ne pas avoir ordonné l’arrêt des procédures en application du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a soutenu que son droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Bennett, dissidente, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner l’arrêt des procédures. À son avis, bien que la juge du procès ait dûment examiné les facteurs énoncés dans R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, elle a eu tort de conclure que le retard causé par la décision du ministère public de procéder par voie de mise en accusation directe avait eu un effet neutre. La juge Bennett a conclu que le ministère public pouvait clairement prévoir que la mise en accusation directe aurait pour effet d’accroître un délai déjà long et que ce délai aurait dû être considéré comme un « acte du ministère public ». Qui plus est, lorsque l’effet de la mise en accusation directe est opposé au ministère public, le délai ne peut plus être considéré comme raisonnable, si bien qu’il y a eu atteinte au droit que l’al. 11b) garantit à l’appelant.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 36017
Arrêt de la Cour d’appel : le 26 juin 2014
Avocats : Colleen E. Elden pour l’appelant
Christie Lusk pour l’intimée
36059 Her Majesty the Queen v. Owen Edward Smith
Charter of Rights - Right to life, liberty and security of person - Medical marihuana users limited by regulation to use of marihuana in form of dried plant material - Whether restriction in Marihuana Medical Access Regulations, SOR/2001-227, as amended, infringes s. 7 of Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Procedure - Standing - Whether respondent has standing to challenge constitutional validity of Marihuana Medical Access Regulations.
The respondent, Mr. Smith, was charged with possession for the purpose of trafficking of tetrahydrocannabinol (THC) and possession of dried marihuana. Although not a medical marihuana user himself, at trial he successfully challenged the constitutional validity of the Marihuana Medical Access Regulations (“Regulations”), which limits the form of marihuana medical users of the substance can lawfully use to dried plant material. The trial judge found that the regulatory scheme breached s. 7 of the Charter, was arbitrary, and could not be justified. He struck the word “dried’ and the definition of “dried marihuana” from the Regulations. Mr. Smith was ultimately acquitted on both counts, the Crown having called no evidence. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Chiasson J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial for two reasons. First, in his view, Mr. Smith did not have standing to bring the constitutional challenge. Indeed, unlike in the cases of R. v. Big M Drug Mart, [1985] 1 S.C.R. 295, and R. v. Morgentaler, [1988] 1 S.C.R. 30, Mr. Smith had not been charged under the legislative provision that was the direct subject of the constitutional challenge, and accordingly, any declaration that the limitation in the Regulations is of no force and effect could not give him a defence to the charges of possession and trafficking. Second, the Regulations did not impinge on the liberty or security of the person interests of medical marihuana users. Alternatively, if those interests were affected, the Regulations did not offend any principle of fundamental justice.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 36059
Judgment of the Court of Appeal: August 14, 2014
Counsel: W. Paul Riley and Kevin Wilson for the appellant
Kirk I. Tousaw for the respondent
36059 Sa Majesté la Reine c. Owen Edward Smith
Charte des droits - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Par application d’un règlement, les utilisateurs de marihuana à des fins médicales ne peuvent utiliser de la marihuana que sous la forme de plante séchée - Cette restriction prescrite par le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, DORS/2001-227, modifié, viole-t-elle l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Droit criminel - Procédure - Qualité pour agir - L’intimé a-t-il qualité pour contester la validité constitutionnelle du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales?
L’intimé, M. Smith, a été accusé de possession de tétrahydrocannabinol (THC) en vue d’en faire le trafic et de possession de marihuana séchée. Même s’il n’est pas lui-même utilisateur de marihuana à des fins médicales, il a contesté avec succès la validité constitutionnelle du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (le « Règlement »), en vertu duquel les utilisateurs de marihuana à des fins médicales ne peuvent légalement utiliser la substance que sous la forme de plante séchée. Le juge de première instance a conclu que le régime de réglementation violait l’art. 7 de la Charte, qu’il était arbitraire et qu’il ne pouvait être justifié. Il a radié le mot « séchée » et la définition de « marihuana séchée » du Règlement. Monsieur Smith a finalement été acquitté relativement aux deux chefs d’accusation, le ministère public n’ayant présenté aucune preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Chiasson, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès et ce, pour deux motifs. Premièrement, à son avis, M. Smith n’avait pas qualité pour introduire la contestation constitutionnelle. En effet, contrairement à ce qui avait été le cas dans les affaires R. c. Big M Drug Mart, [1985] 1 R.C.S. 295, et R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, M. Smith n’avait pas été accusé en application de la disposition législative directement visée par la contestation constitutionnelle, si bien qu’un éventuel jugement déclarant inopérante la limitation prévue dans le Règlement ne lui donnait aucun moyen de défense contre les accusations de possession et de trafic. Deuxièmement, le Règlement n’empiétait pas sur les droits à la liberté et à la sécurité de la personne des utilisateurs de marihuana à des fins médicales. Subsidiairement, si ces droits ont été touchés, le Règlement ne contrevenait à aucun principe de justice fondamentale.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 36059
Arrêt de la Cour d’appel : le 14 août 2014
Avocats : W. Paul Riley et Kevin Wilson pour l’appelante
Kirk I. Tousaw pour l’intimé
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
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