Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
March 27, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
JUGEMENT SUR APPEL
Le 27 mars 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
35448 Procureur général du Québec c. Procureur général du Canada, Commissaire aux armes à feu et Directeur de l’enregistrement – et – Contrôleur des armes à feu, Coalition pour le contrôle des armes et Association canadienne pour les armes à feu (Qc)
2015 SCC 14 / 2015 CSC 14
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023030-125, 2013 QCCA 1138, en date du 27 juin 2013, entendu le 8 octobre 2014, est rejeté avec dépens devant toutes les cours. Les juges LeBel, Abella, Wagner et Gascon sont dissidents. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante :
1. L’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, L.C. 2012, c. 6, outrepasse-t-il les pouvoirs du Parlement en matière de droit criminel que lui confère le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Réponse : Non. Les juges LeBel, Abella, Wagner et Gascon répondraient par l’affirmative.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023030-125, 2013 QCCA 1138, dated June 27, 2013, heard on October 8, 2014, is dismissed with costs throughout, LeBel, Abella, Wagner and Gascon JJ. dissenting. The constitutional question is answered as follows:
1. Is s. 29 of the Ending the Long-gun Registry Act, S.C. 2012, c. 6, ultra vires Parliament having regard to its criminal law power under s. 91(27) of the Constitution Act, 1867?
Answer: No. LeBel, Abella, Wagner and Gascon JJ. would answer in the affirmative.
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