Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
April 24, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
JUGEMENT SUR APPEL
Le 24 avril 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
35619 Association des parents de l’école Rose-des-vents, Joseph Pagé, en son propre nom et au nom de tous les citoyens canadiens qui résident à l’ouest de la rue Main dans la ville de Vancouver dont la première langue apprise et encore comprise est le français, ou qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en français au Canada, ou dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada, et Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Ministre de l’Éducation de la Colombie-Britannique et procureur général de la Colombie-Britannique – et – Procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, procureur général des Territoires du Nord-Ouest, procureur général du Territoire du Yukon, commissaire aux langues officielles du Canada, Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest, Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Conseil des écoles fransaskoises et Commission scolaire francophone du Yukon (C.-B.)
2015 SCC 21 / 2015 CSC 21
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon
L’appel interjeté contre les arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040429, 2013 BCCA 407 et 2014 BCCA 40, en date du 20 septembre 2013 et du 31 janvier 2014, entendu le 2 décembre 2014, est accueilli. Le jugement déclaratoire du juge saisi de la requête est rétabli et l’affaire est renvoyée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour la prochaine étape de l’instruction de la requête si cela s’avère nécessaire. Les dépens spéciaux accordés par le juge saisi de la requête sont rétablis et des dépens spéciaux sont octroyés aux appelants pour les procédures d’appel.
The appeal from the judgments of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040429, 2013 BCCA 407 and 2014 BCCA 40, dated September 20, 2013, and January 31, 2014, heard on December 2, 2014, is allowed. The petition judge’s declaration is reinstated and the matter is remitted to the Supreme Court of British Columbia for the next phase of the petition, if necessary. The award of special costs issued by the petition judge is restored and special costs are awarded to the appellants for the appeal proceedings.
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