Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
September 21, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, September 25, 2015. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 21 septembre 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le vendredi 25 septembre 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Ontario Energy Board v. Ontario Power Generation Inc. et al. (Ont.) (35506)
ATCO Gas and Pipelines Ltd. et al. v. Alberta Utilities Commission et al. (Alta.) (35624)
35506 Ontario Energy Board v. Ontario Power Generation Inc., Power Workers’ Union, Canadian Union of Public Employees, Local 1000 and Society of Energy Professionals
Administrative law - Boards and tribunals - Public Utilities - Electricity - Standing - Whether reasonableness is the applicable standard of review for the Board’s decision - Whether the board’s decision to reduce the forecast compensation costs is reasonable - Whether the Board was required to utilize the prudent investment test to assess “committed costs” - Whether the Board acted unreasonably in not utilizing the prudent investment test to assess the forecast compensation costs - Whether the Board was required to presume that forecast compensation costs arising from a collective agreement are prudent - Whether the Board used hindsight to assess the forecast compensation costs - Whether the Board required utility company to manage forecast compensation costs that it could not manage.
The Respondent, Ontario Power Generation Inc. (“OPG”) is Ontario’s largest electricity generator. Some 90 percent of OPG’s regulated workplace is unionized. The Respondent, Power Workers’ Union (“PWU”) represents approximately two-thirds of the unionized staff. The Respondent, Society of Energy Professionals (“the Society”) represents the remainder of its unionized workforce. OPG entered into a collective agreement with PWU for the period April 1, 2009 to March 31, 2012 and with the Society for the period January 1, 2011 to December 31, 2011. These agreements prescribe the compensation rates for each staff position held by its represented employees. They also provide strict terms regulating the staff levels at OPG’s stations. Under these agreements OPG is not free to reduce compensation rates unilaterally. Nor can it unilaterally reduce staffing levels.
On May 26, 2010, OPG filed an application seeking approval of the rates its customers must pay for its electricity. The rates sought provide the revenue required by OPG to cover its projected costs for operating and maintaining its assets, for making new investments, and for earning a fair rate on invested capital. The application was for the period from January 1, 2011 to December 31, 2012. The terms of the two collective agreements cover the same period, save for nine months, in the case of the PWU contract.
OPG’s application was filed under s. 78.1 of the Ontario Energy Board Act, 1998, S.O. 1998, c. 15, sched. B (“the Act”). It empowers the Ontario Energy Board (“OEB” or “the Board”) to fix the rates that OPG is entitled to charge its customers. Section 78.1(5) requires that those rates be “just and reasonable”. The OEB reduced by $145,000,000, the nuclear compensation costs applied for by OPG: $55,000,000 for the 2011 year, and a further $90,000,000 for the 2012 year. The OEB concluded that OPG’s compensation rates and its staffing levels were both too high. The OEB treated both compensation rates and staffing levels as forecast costs that OPG could manage downward. Neither was treated as committed costs. The majority of the Divisional Court found that OEB’s decision was reasonable and should not be disturbed on appeal. The dissenting judge concluded that the collective agreements imposed compensation costs on OPG that are committed costs. A prudence review was therefore required to determine whether the costs are just and reasonable. The Court of Appeal concluded that the OEB acted unreasonably. The appeal was allowed and the OEB’s decision set aside. OPG’s application was remitted to the OEB to be heard in accordance with the principles set out in the reasons of the Court of Appeal.
Judgment of the Court of Appeal: June 4, 2013
Counsel: Glenn Zacher and Patrick G. Duffy for the Appellant
John B. Laskin and Crawford Smith for the Respondent Ontario Power Generation
Richard Stephenson and Emily Lawrence for the Respondent Power Workers’ Union, Canadian Union of Public Employees, Local 1000
Paul Cavalluzzo and Amanda Darrach for the Respondent Society of Energy Professionals
Mark Rubenstein for the Intervener Ontario Education Services Corporation
Robert B. Warren for the Intervener Consumers Council of Canada
35506 Commission de l’énergie de l’Ontario c. Ontario Power Generation Inc., Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1000, Society of Energy Professionals
Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Services publics - Électricité - Qualité pour agir - La norme de la décision raisonnable est-elle applicable à la décision de la Commission? - La décision de la Commission de réduire les coûts projetés de rémunération est-elle raisonnable? - La Commission était-elle obligée d’employer le critère de l’investissement prudent pour évaluer les « coûts engagés »? - La Commission a-t-elle agi déraisonnablement en n’employant pas le critère de l’investissement prudent pour évaluer les coûts projetés de rémunération? - La Commission était-elle tenue de présumer que les coûts projetés de rémunération en application d’une convention collective étaient prudents? - La Commission a-t-elle fait appel à une vision par rétrospective pour évaluer les coûts projetés de rémunération? - La Commission a-t-elle obligé l’entreprise de services publics à gérer des coûts projetés de rémunération que l’entreprise ne pouvait gérer?
L’intimée, Ontario Power Generation Inc. (« OPG ») est le plus le important producteur d’électricité de l’Ontario. Environ 90 pour cent du milieu de travail réglementé d’OPG est syndiqué. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique (« STTSÉ »), intimé, représente environ deux tiers des salariés syndiqués. La Society of Energy Professionals (« la Societé »), intimée, représente le reste de la main-d’œuvre syndiquée. OPG a conclu une convention collective avec le STTSÉ pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2012 et une convention collective avec la Société pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Ces conventions prescrivent les taux de rémunération pour chaque poste occupé par les employés représentés. Elles prévoient également des conditions strictes réglementant les niveaux de dotation aux centrales d’OPG. En vertu de ces conventions, il n’est pas loisible à OPG de réduire unilatéralement les taux de rémunération. Il ne lui est pas non plus loisible de réduire unilatéralement les niveaux de dotation.
Le 26 mai 2010, OPG a déposé une requête d’autorisation des tarifs que doivent payer ses clients pour son électricité. Les tarifs demandés procurent les revenus dont OPG a besoin pour couvrir ses coûts projetés pour l’exploitation et l’entretien de ses actifs, faire de nouveaux investissements et toucher un taux juste sur le capital investi. La requête couvrait la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Les deux conventions collectives couvrent la même période, à l’exception de neuf mois dans le cas du contrat conclu avec le STTSÉ.
La requête d’OPG a été déposée en application de l’art. 78.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, ch. 15, annexe B (« la Loi »). Cette disposition autorise la Commission de l’énergie de l’Ontario (« la CÉO » ou « la Commission ») à fixer les tarifs qu’OPG a le droit de demander à ses clients. En vertu du paragraphe 78.1(5), ces tarifs doivent à être « justes et raisonnables ». La CÉO a réduit de 145 millions de dollars les coûts demandés par OPG au titre de la rémunération des employés de centrales nucléaires : 55 millions de dollars pour l’exercice 2011, et un montant supplémentaire de 90 millions de dollars pour l’exercice 2012. La CÉO a conclu que les taux de rémunération d’OPG et ses niveaux de dotation étaient trop élevés. La CÉO a traité les taux de rémunération et les niveaux de dotation comme des coûts projetés qu’OPG pouvait revoir à la baisse. Ni l’un ni l’autre de ces postes n’a été traité comme coûts engagés. Les juges majoritaires de la Cour divisionnaire ont conclu que les décisions de la CÉO étaient raisonnables et qu’il ne fallait pas les infirmer en appel. La juge dissidente a conclu que les conventions collectives imposaient à OPG des coûts de rémunération et qu’il s’agissait de coûts engagés. Un examen fondé sur le principe de la prudence était donc nécessaire pour déterminer si les coûts sont justes et raisonnables. La Cour d’appel a conclu que la CÉO avait agi déraisonnablement. L’appel a été accueilli et la décision de la CÉO a été annulée. La requête d’OPG a été renvoyée à la CÉO pour que celle-ci l’entende conformément aux principes énoncés dans les motifs de la Cour d’appel.
Origine : Ontario
No du greffe : 35506
Arrêt de la Cour d’appel : le 4 juin 2013
Avocats : Glenn Zacher et Patrick G. Duffy
John B. Laskin et Crawford Smith pour l’intimée Ontario Power Generation
Richard Stephenson et Emily Lawrence pour l’intimé Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1000
Paul Cavalluzzo et Amanda Darrach pour l’intimé Society of Energy Professionals
Mark Rubenstein pour l’intervenante La Corporation des services en éducation de l’Ontario
Robert B. Warren pour l’intervenant Conseil canadien de la consommation
35624 ATCO Gas and Pipelines Ltd., ATCO Electric Ltd. v. Alberta Utilities Commission and Office of the Utilities Consumer Advocate of Alberta
Administrative law - Boards and tribunals - Public utilities - Gas - Whether the Alberta Court of Appeal and the Commission erred in adopting an approach to reviewing the prudence of utility costs which failed to conduct, or to explicitly conduct, a prudence analysis - Whether the Alberta Court of Appeal and the Commission failed to consider and apply the presumption of prudence to COLA costs incurred by the ATCO Utilities - Whether the Alberta Court of Appeal and the Commission erred by assessing the COLA costs based on hindsight, including factors existing at the time of the rate application, rather than assessing such costs utilizing factors existing when the cost decision was made - Whether the Alberta Court of Appeal and the Commission conflated the tests for recovery of prudently incurred costs and the setting of just and reasonable rates by failing to assess prudence independently of the potential impact on ratepayers, or at all.
ATCO Gas and Pipelines Ltd. and ATCO Electric Ltd. (“ATCO”) participate in pension plans which had accumulated an actuarial unfunded liability of $157.1 million by the end of 2009. Each year, the Management Pension Committee decides how much of a cost of living adjustment (“COLA”) increment should be granted, having regard to the Consumer Price Index (“CPI”) for Canada, but to a maximum of 3%. The Committee, based on historical practices and on advice received from the pension fund actuary, decided that the COLA benefit should be 100% of the CPI increase, to the maximum of 3%. ATCO applied to the Alberta Utilities Commission (the “Commission”) to include their full pension costs in their revenue requirements. The Commission reviewed other pension plans and rejected ATCO’s contention that a cost of living adjustment of 100% of CPI was an acceptable standard practice and that it was necessarily a reasonable expense for inclusion in the revenue requirement for regulated utilities. The Commission concluded that a reduction to the cost of living adjustment in the amount of 50% of CPI up to the maximum 3% represented a reasonable level for setting the cost of living adjustment amount for the purposes of determining the pension costs for regulatory purposes for all employees. ATCO brought an application for review and variance before the Commission which was denied. A subsequent appeal to the Court of Appeal was dismissed.
Origin of the case: Alberta
File No.: 35624
Judgment of the Court of Appeal: September 23, 2013
Counsel: John N. Craig, Q.C., Loyola G. Keough and E. Bruce Mellett for the Appellant
Catherine Wall for the Respondent Alberta Utilities Commission
Todd A. Shipley and C. Randall McCreary for the Respondent Office of the Utilities Consumer Advocate of Alberta
35624 ATCO Gas and Pipelines Ltd., ATCO Electric Ltd. c. Alberta Utilities Commission et Office of the Utilities Consumer Advocate of Alberta
Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Services publics - Gaz - La Cour d’appel de l’Alberta et la Commission ont-elles eu tort d’adopter une méthode d’examen de la prudence des coûts de services publics sans effectuer, explicitement ou autrement, une analyse de la prudence? - La Cour d’appel de l’Alberta et la Commission ont-elles omis de prendre en compte et d’appliquer la présomption de prudence aux charges au titre de l’ajustement au coût de la vie engagées par les entreprises de services publics ATCO? - La Cour d’appel de l’Alberta et la Commission ont-elles eu tort d’évaluer les charges au titre de l’ajustement au coût de la vie en se fondant sur une vision par rétrospective, notamment en s’appuyant sur des facteurs qui existaient au moment de la demande d’approbation de tarifs, plutôt que d’apprécier ces charges en s’appuyant sur des facteurs qui existaient au moment où la décision quant à la charge a été prise? - La Cour d’appel de l’Alberta et la Commission ont-elles confondu les critères de récupération de charges prudemment engagées et l’établissement de tarifs justes et raisonnables en ayant omis d’apprécier la prudence indépendamment de l’impact potentiel sur les clients, ni même du tout?
ATCO Gas and Pipelines Ltd. et ATCO Electric Ltd. (« ATCO ») participent à des régimes de retraite qui avaient accumulé un déficit actuariel de 157,1 millions de dollars à la fin de 2009. À chaque année, le comité de retraite de la direction décide quelle augmentation au titre de l’ajustement au coût de la vie doit être accordée, eu égard à l’indice des prix à la consommation (« IPC ») pour le Canada, jusqu’à concurrence d’un maximum de 3 %. Le comité, s’appuyant sur les pratiques historiques et les conseils reçus de l’actuaire du régime de retraite, a décidé que la prestation au titre de l’ajustement au coût de la vie devait être 100 % de l’augmentation de l’IPC, jusqu’à concurrence du maximum de 3 %. ATCO a fait une demande à l’Alberta Utilities Commission (la « Commission ») afin d’inclure le plein montant de ses charges de retraite dans ses besoins en revenus. La commission a examiné d’autres régimes de retraite et a rejeté l’allégation d’ATCO selon laquelle un ajustement au coût de la vie de 100 % de l’IPC était une pratique normale acceptable et qu’il s’agissait nécessairement d’une charge raisonnable à inclure dans le besoin en revenus de services publics règlementés. La commission a conclu qu’une réduction de l’ajustement au coût de la vie de 50 % de l’IPC jusqu’à concurrence du maximum de 3 % représentait un niveau raisonnable dans l’établissement du montant de l’ajustement au coût de la vie afin de déterminer les charges de retraite à des fins de règlementation pour tous les employés. ATCO a présenté une demande de révision et de modification à la commission, mais sa demande a été rejetée. Un appel subséquent à la Cour d’appel a été rejeté.
Origine : Alberta
No du greffe : 35624
Arrêt de la Cour d’appel : le 23 septembre 2013
Avocats : John N. Craig, c.r., Loyola G. Keough et E. Bruce Mellett pour l’appelante
Catherine Wall pour l’intimée Alberta Utilities Commission
Todd A. Shipley et C. Randall McCreary pour l’intimé Office of the Utilities Consumer Advocate of Alberta
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