Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 17, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, November 20, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 17 novembre 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 20 novembre 2015, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Gilles Caron et autre c. Sa Majesté la Reine (Alb.) (35842)
35842 Pierre Boutet v. Her Majesty the Queen — and between — Gilles Caron v. Her Majesty the Queen
Constitutional law - Language guarantees - Right to publication - Scope of Rupert’s Land and North-Western Territory Order, June 23, 1870, R.S.C. 1985, App. II, No. 9 - Appellants charged with offences under Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, Alberta statute enacted in English only - At trial, appellants arguing that Traffic Safety Act unconstitutional because it not enacted in English and in French - At conclusion of trial, Alberta Provincial Court judge ruling in appellants’ favour and declaring that 1870 Order imposed obligation on Legislative Assembly of Alberta to enact legislation in English and in French - That decision set aside by Court of Queen’s Bench in judgment that subsequently affirmed by Court of Appeal - Whether Languages Act, R.S.A. 2000, c. L-6, is ultra vires or inoperative insofar as it abrogates constitutional duty owed by Alberta to enact, print and publish its laws and regulations in English and in French in accordance, inter alia, with 1870 Order - If answer to question 1 is affirmative, whether Traffic Safety Act and any other laws and regulations that have not been enacted, printed and published in French are inoperative.
The appellant Pierre Boutet was charged with an offence under the Traffic Safety Act, an Alberta statute enacted in English only. At trial, he argued that the Act was unconstitutional because it had not been enacted in English and in French. Mr. Boutet’s case was joined to that of Gilles Caron, which raised the same issues. At the conclusion of a trial lasting nearly 90 days, Judge Wenden of the Alberta Provincial Court ruled in favour of Mr. Boutet and Mr. Caron and declared that the Royal Proclamation of 1869 and the 1870 Order imposed an obligation on the Legislative Assembly of Alberta to enact legislation in English and in French. That decision was set aside by the Court of Queen’s Bench in a judgment that was subsequently affirmed by the Court of Appeal.
Judgment of the Court of Appeal: February 21, 2014
Counsel: Allan Damer and Sébastien Grammond for the appellant Boutet
Roger J.F. Lepage, Francis P. Poulin and Romain Baudemont for the appellant Caron
Teresa R. Haykowsky for the respondent
35842 Pierre Boutet c. Sa Majesté la Reine — et entre — Gilles Caron c. Sa Majesté la Reine
Droit constitutionnel - Garanties linguistiques - Droit à la publication - Portée du Décret en conseil sur la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, le 23 juin 1870, LRC 1985, app II, no 9 - Les appelants ont été accusés d’infractions à la Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, une loi albertaine adoptée en anglais seulement - À leur procès, les appelants ont soutenu que la Traffic Safety Act était inconstitutionnelle, puisqu’elle n’avait pas été adoptée en français et en anglais - Au terme du procès, un juge de la Cour provinciale de l’Alberta a donné raison aux appelants et a déclaré que le Décret de 1870 imposait à l’Assemblée législative albertaine l’obligation d’adopter les lois en français et en anglais - Cette décision a été infirmée par la Cour du banc de la Reine, un jugement confirmé par la Cour d’appel - Est-ce que la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais conformément, notamment, au Décret de 1870? - En cas de réponse affirmative à la question 1, est-ce que la Traffic Safety Act ainsi que les autres lois et règlements qui n’ont pas été édictés, imprimés et publiés en français sont inopérants ?
L’appelant Pierre Boutet a été accusé d’une infraction à la Traffic Safety Act, une loi albertaine adoptée en anglais seulement. À son procès, Monsieur Boutet a soutenu que la loi était inconstitutionnelle, puisqu’elle n’avait pas été adoptée en français et en anglais. La cause de Monsieur Boutet a été jointe à celle de Monsieur Gilles Caron, qui soulevait les mêmes questions. Au terme d’un procès qui a duré près de 90 jours, le juge Wenden de la Cour provinciale de l’Alberta a donné raison aux Messieurs Boutet et Caron et a déclaré que la Proclamation royale de 1869 et le Décret de 1870 imposaient à l’Assemblée législative albertaine l’obligation d’adopter les lois en français et en anglais. Cette décision a été infirmée par la Cour du banc de la Reine, un jugement confirmé par la Cour d’appel.
Origine: Alberta
No du greffe: 35842
Arrêt de la Cour d’appel: le 21 février 2014
Avocats: Me Allan Damer et Me Sébastien Grammond pour l’appelant Monsieur Boutet
Me Roger J.F. Lepage, Me Francis P. Poulin et Me Romain Baudemont pour l’appelant Monsieur Caron
Me Teresa R. Haykowsky pour l’intimée
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