Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS IN APPEALS AND LEAVE APPLICATIONS
November 19, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeals and applications for leave to appeal.
JUGEMENTS SUR APPELS ET DEMANDES D’AUTORISATION
Le 19 novembre 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire les jugements dans les appels et demandes d’autorisation d’appel qui suivent.
APPEALS / APPELS
Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
35755 Second Lieutenant Moriarity v. Her Majesty the Queen – AND BETWEEN – Private M.B.A. Hannah v. Her Majesty The Queen (C.M.A.C.)
2015 SCC 55 / 2015 CSC 55
Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.
The appeals from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Numbers CMAC-560 and CMAC-563, 2014 CMAC 1, dated January 20, 2014, heard on May 12, 2015, are dismissed. The constitutional questions are answered as follows:
1. Does s. 130(1)(a) of the National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
2. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer the question.
3. Does s. 117(f) of the National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer the question.
Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-560 et CMAC-563, 2014 CMAC 1, en date du 20 janvier 2014, entendu le 12 mai 2015, sont rejetés. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N‑5, viole‑t‑il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
2. Dans l’affirmative, s’agit‑il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N‑5, viole‑t‑il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse: Non.
4. Dans l’affirmative, s’agit‑il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
35873 Private Alexandra Vezina v. Her Majesty the Queen (C.M.A.C.)
2015 SCC 55 / 2015 CSC 55
Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.
The appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Number CMAC-564, 2014 CMAC 3, dated March 7, 2014, heard on May 12, 2015, is dismissed. The constitutional questions are answered as follows:
1. Does s. 130(1)(a) of the National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
2. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer the question.
3. Does s. 117(f) of the National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer the question.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-564, 2014 CMAC 3, en date du 7 mars 2014, entendu le 12 mai 2015, est rejeté. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N‑5, viole‑t‑il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
2. Dans l’affirmative, s’agit‑il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N‑5, viole‑t‑il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse: Non.
4. Dans l’affirmative, s’agit‑il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
35946 Sergent Damien Arsenault c. Sa Majesté la Reine (C.A.C.M.)
2015 SCC 55 / 2015 CSC 55
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-561, 2014 CACM 8, en date du 13 juin 2014, entendu le 12 mai 2015, est rejeté. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N‑5, viole‑t‑il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
2. Dans l’affirmative, s’agit‑il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N‑5, viole‑t‑il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse: Non.
4. Dans l’affirmative, s’agit‑il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
The appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Number CMAC-561, 2014 CACM 8, dated June 13, 2014, heard on May 12, 2015, is dismissed. The constitutional questions are answered as follows:
1. Does s. 130(1)(a) of the National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
2. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer the question.
3. Does s. 117(f) of the National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to answer the question.
APPLICATIONS FOR LEAVE / DEMANDES D’AUTORISATION :
Summaries of these cases are available at http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/en/item/5089/index.do.
Les sommaires des causes peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/fr/item/5089/index.do
GRANTED / ACCORDÉE
Thérèse Godbout et autre c. Jean-Maurice Pagé et autres (Qc) (Civile) (Autorisation) (36385)
Coram: Abella / Karakatsanis / Côté
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GRANTED WITH COSTS / ACCORDÉES AVEC DÉPENS
Gilles Gargantiel v. Attorney General of Quebec (Que.) (Civil) (By Leave) (36388)
(The application for leave to appeal is granted with costs in the cause. /
La demande d’autorisation d’appel est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.)
Coram: Abella / Karakatsanis / Côté
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Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Procureur général du Canada (Qc) (Civile) (Autorisation) (36505)
(La demande d’autorisation d’appel est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. /
The application for leave to appeal is granted with costs in the cause.)
Coram: Cromwell / Wagner / Côté
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DISMISSED / REJETÉES
Her Majesty the Queen v. Michael Bruce Newman (B.C.) (Criminal) (By Leave) (36524)
Coram: Abella / Moldaver /Wagner /Gascon / Côté
Martine Labossière c. Sa Majesté la Reine et autres (Qc) (Criminelle) (Autorisation) (36563)
Coram: Cromwell / Wagner / Côté
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Sa Majesté la Reine c. Aaron Sealy (Qc) (Criminelle) (Autorisation) (36484)
(La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel est rejetée. /
The motion to adduce new evidence is dismissed. The application for leave to appeal is dismissed.)
Coram: Cromwell / Wagner / Côté
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Daniel E. Williams v. Brad Cabana (N.L.) (Civil) (By Leave) (36387)
(The motion for an extension of time to file an amended notice of application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal is dismissed. /
La requête en prorogation du délai pour déposer l’avis modifié de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel est rejetée.)
Coram: Cromwell / Wagner / Côté
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DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS
Manickavasagar Kanagendran v. Minister of Citizenship and Immigration Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) (36508)
(The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal is dismissed with costs. /
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.)
Coram: Abella / Karakatsanis / Brown
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Adam Soboczynski et al. v. Don Beauchamp et al. (Ont.) (Civil) (By Leave) (36489)
Coram: Abella / Karakatsanis / Brown
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Cathy Duffield et al. v. City of Prince Albert (Sask.) (Civil) (By Leave) (36498)
Coram: Abella / Karakatsanis / Brown
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C.G. c. Curateur public du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (36545)
Coram: Cromwell / Wagner / Côté
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Edward Lac v. Attorney General of Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) (36522)
Coram: Cromwell / Wagner / Côté
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Lorence William Hud v. Attorney General of Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) (36540)
Coram: Cromwell / Wagner / Côté
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J. Robert Verdun v. Robert M. Astley (Ont.) (Civil) (By Leave) (36586)
(The motion for a stay of execution is dismissed with costs. The application for leave to appeal is dismissed with costs. /
La requête en sursis d’exécution est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.)
Coram: Cromwell / Wagner / Côté
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MOTION FOR EXTENSION OF TIME AND APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL/ DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI ET DEMANDE D’AUTORISATION D’APPEL
Kwok Wah Lee v. Michael Kwok Wing Lee (B.C.) (Civil) (By Leave) (36567)
(The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed. /
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.)
Coram: McLachlin / Moldaver / Gascon
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ORAL HEARING / AUDIENCE
Teal Cedar Products Ltd. v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia (B.C.) (Civil) (By Leave) (36595)
(An oral hearing of the applications for leave to appeal is ordered in accordance with s. 43(1)(c) of the Supreme Court Act. The hearing date will be fixed by the Registrar. /
La tenue d’une audience pour décider les demandes d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1)(c) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par le registraire.)
Coram: McLachlin / Moldaver / Gascon
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Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
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(613) 995-4330