Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
AGENDA
February 8, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today the list of appeals that will be heard in February. This list is subject to change.
CALENDRIER
Le 8 février 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a publié aujourd’hui la liste des appels qui seront entendus en février. Cette liste est sujette à modifications.
DATE OF HEARING / DATE D’AUDITION |
NAME AND CASE NUMBER / NOM DE LA CAUSE ET NUMÉRO |
2016-02-23 |
Frédéric Gagnon c. Sa Majesté la Reine (Qc) (Criminelle) (De plein droit) (36581) |
2016-02-25 |
Her Majesty the Queen v. Michael Bruce Newman (B.C.) (Criminal) (As of Right / By Leave) (36524) |
NOTE: This agenda is subject to change. Hearings normally commence at 9:30 a.m.; however, cases with multiple parties often commence at 9:00 a.m. Where two cases are scheduled on a given day, the second case may be heard immediately after the first one or at 2:00 p.m. Hearing dates and times should be confirmed with Registry staff at 613-996-8666.
Ce calendrier est sujet à modification. Les audiences débutent normalement à 9h30; toutefois; l’audition des affaires concernant des parties multiples commence souvent à 9 h. Lorsque deux affaires doivent être entendues le même jour, l’audition de la deuxième affaire peut avoir lieu immédiatement après celle de la première ou encore à 14 h. La date et l’heure d’une audience doivent être confirmées auprès du personnel du greffe au 613-996-8666.
36581 Frédéric Gagnon v. Her Majesty the Queen
(Que.) (Criminal) (As of Right)
Charter of rights - Arbitrary detention - Remedy - Exclusion of evidence - Criminal law - Whether, given unlawful nature of detention and violation of s. 9 of Canadian Charter of Rights and Freedoms, evidence should be excluded under s. 24(2) of the Charter.
Mr. Gagnon was convicted of operating a vehicle contrary to a prohibition order and failing to comply with a condition of a probation order. Police officers responding to a call to check out a suspicious vehicle saw the vehicle being driven by Mr. Gagnon in the area and followed it to verify the licence plate number. When Mr. Gagnon suddenly parked the vehicle in a private driveway and quickly got out of the vehicle with the passenger, the officers asked him if he lived there and, when he said no, what he was doing there. He gave no explanation, and the officers then asked him for his driver’s licence and arrested him because he did not have one. At trial, Mr. Gagnon presented a motion in which he challenged the constitutionality of the police action and asked that the evidence resulting from it be excluded. The trial judge dismissed the motion, finding that the detention in the private driveway had not been arbitrary and that the police had had a reasonable suspicion of criminal activity. The majority of the Court of Appeal found that the evidence should not be excluded and dismissed the appeal. Vauclair J.A., dissenting, would have allowed the appeal, found that Mr. Gagnon had been arbitrarily detained contrary to s. 9 of the Charter, excluded the evidence in question and, since it was the only evidence against Mr. Gagnon, entered an acquittal.
36581 Frédéric Gagnon c. Sa Majesté la Reine
(Qc) (Criminelle) (De plein droit)
Charte des droits - Détention arbitraire - Réparation - Exclusion de la preuve - Droit criminel - Considérant le caractère illégal de la détention et de la violation à l’art. 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, la preuve obtenue devrait-elle être exclue en vertu de l’art. 24(2) de la Charte?
Monsieur Gagnon a été déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule contrairement à une ordonnance d’interdiction et de ne pas avoir respecté une condition d’une ordonnance de probation. Les policiers, répondant à un appel pour la vérification d’un véhicule suspect, ont aperçu le véhicule conduit par M. Gagnon qui circulait dans le secteur et l’ont suivi afin de vérifier le numéro de la plaque d’immatriculation. Lorsque M. Gagnon a soudainement stationné le véhicule dans une entrée privée et en est sorti rapidement avec le passager, les policiers lui ont demandé s’il habitait là et, en raison de la réponse négative, ce qu’il faisait là. En l’absence d’explication, les policiers lui ont demandé son permis de conduire, et il a été arrêté puisqu’il n’en possédait pas. Lors du procès, M. Gagnon a présenté une requête mettant en cause la constitutionnalité de l’intervention policière et demandant l’exclusion de la preuve en résultant. Le juge du procès a rejeté la requête, estimant que la détention dans l’entrée privée n’était pas arbitraire et que les policiers avaient des soupçons raisonnables pointant vers une activité criminelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que la preuve ne devrait pas être exclue. Ils ont rejeté l’appel. Le juge Vauclair, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel, de conclure à une détention arbitraire contraire à l’art. 9 de la Charte, d’exclure la preuve obtenue et, s’agissant de l’unique preuve contre M. Gagnon, d’inscrire un acquittement.
36524 Her Majesty The Queen v. Michael Bruce Newman
(B.C.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Offences - Elements of offence - First degree murder - Kidnapping and forcible confinement - Whether, by holding that the trial judge erred in finding the respondent guilty of first degree murder on the basis of s. 231(5)(e) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, the majority of the Court of Appeal failed to give the correct legal effect to the facts as found by the trial judge and as confirmed in the appellate court..
Mr. Newman was convicted of first degree murder. The victim was killed in his apartment after a prolonged struggle during which he was stabbed and shot multiple times. The trial judge concluded that Mr. Newman inflicted most, if not all, of the stab wounds, and fired the fatal shot into the back of the victim’s head. He further found that Mr. Newman fired that shot intending to cause the victim’s death. The trial judge convicted Mr. Newman of first degree murder on the basis that he caused the victim’s death while committing or attempting to commit the offence of forcible confinement, pursuant to s. 231(5)(e) of the Criminal Code. Mr. Newman appealed his conviction, arguing that the trial judge misapprehended certain evidence and that there was insufficient evidence to establish forcible confinement. The majority of the Court of Appeal agreed with Mr. Newman’s second ground and substituted a conviction for second degree murder. It was of the view that the confinement portion of the attack on the victim was coextensive with the acts that caused his death, rather than a separate act as required for a first degree murder conviction under s. 231(5)(e). Smith J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
36524 Sa Majesté la Reine c. Michael Bruce Newman
(C.-B.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Infractions - Éléments de l’infraction - Meurtre au premier degré - Enlèvement et séquestration - En décidant que le juge du procès avait eu tort de reconnaître l’intimé coupable de meurtre au premier degré sur le fondement de l’al. 231(5)e) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, la majorité de la Cour d’appel n’a-t-elle pas donné le bon effet juridique aux faits établis par le juge du procès et confirmés par la Cour d’appel?
Monsieur Newman a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. La victime a été tuée dans son appartement après une lutte prolongée au cours de laquelle elle a été poignardée et atteinte par balles à de nombreuses reprises. Le juge du procès a conclu que M. Newman avait infligé la plupart des coups de couteau, voire tous, et qu’il avait tiré le coup fatal qui avait atteint la victime à l’arrière de la tête. Il a également conclu que M. Newman avait tiré ce coup de feu avec l’intention de causer la mort de la victime. Le juge du procès a déclaré M. Newman coupable de meurtre au premier degré, vu qu’il avait causé la mort de la victime en commettant ou en tentant de commettre l’infraction de séquestration, en application de l’al. 231(5)e) du Code criminel. Monsieur Newman a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que le juge du procès avait mal interprété certains éléments de preuve et que la preuve était insuffisante pour établir la séquestration. Les juges majoritaires de la Cour d’appel se sont dits d’accord avec le second moyen invoqué par M. Newman et ont substitué une déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Les juges étaient d’avis que la partie de l’agression qui correspondait à la séquestration coïncidait avec les actes qui avaient causé le décès de la victime, plutôt que d’être un acte distinct, tel qu’il est exigé dans le cadre d’une déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré en application de l’al. 231(5)e). La juge Smith, dissidente, était d’avis de rejeter l’appel.
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