Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 24, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, June 30, 2016. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 24 juin 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 30 juin 2016, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Shane Rayshawn Vassell v. Her Majesty the Queen (Alta.) (36792)
36792 Shane Rayshawn Vassell v. Her Majesty the Queen
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Constitutional law - Charter of Rights - Right to be tried within a reasonable time - Arbitrary detention - Right to counsel - Remedy - Whether the trial judge erred in finding that the appellant’s right to be tried in a reasonable time as required by s. 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms was not infringed and therefore did not warrant a stay of proceedings pursuant to s. 24(1) of the Charter - Whether the trial judge erred in finding that the appellant was not subject to an arbitrary detention as defined by s. 9 of the Charter and in his interpretation of s. 503(1) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 - Whether the trial judge erred in finding that the appellant’s right to consult with counsel as guaranteed by s. 10(b) of the Charter was not infringed when he was subject to a change in jeopardy - Whether the trial judge erred in finding that the appellant’s statement should not be excluded pursuant to s. 24(2) of the Charter.
Mr. Vassell was convicted of one count of possession of cocaine for the purpose of trafficking under s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19. Cocaine was discovered by police in his bedroom in his residence, which he shared with many other individuals. His trial in the Court of Queen’s Bench began more than three years after he was arrested. The trial judge denied his request for a stay of proceedings based on a breach of his s. 11(b) Charter right to be tried within a reasonable time. The trial judge also dismissed a motion for a mistrial brought by Mr. Vassell on the basis of a misunderstanding by the trial judge as to telephone intercept evidence. In addition, the trial judge admitted into evidence a recorded interview of Mr. Vassell by the police. Mr. Vassell appealed his conviction on the grounds that the trial judge erred in denying the stay of proceedings, erred in dismissing the mistrial motion, erred in admitting into evidence the recorded interview as it was obtained in breach of Mr. Vassell’s s. 9 Charter right not to be arbitrarily detained and of his s. 10 Charter right to counsel, and reached an unreasonable verdict. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. O’Ferrall J.A., dissenting, agreed with the majority that the trial judge did not err in denying the mistrial motion and did not reach an unreasonable verdict. He was of the view, however, that the trial judge erred in failing to grant a stay of proceedings on the basis of unreasonable delay, and, in the alternative, in admitting Mr. Vassell’s statements to police despite breaches of ss. 9, 10(a) and 10(b) of the Charter. He would have allowed the appeal, overturned the conviction and granted a stay of proceedings on the basis that Mr. Vassell’s s. 11 Charter rights were infringed since he was not brought to trial within a reasonable time. In the alternative, he would have ordered a new trial on the basis that Mr. Vassell’s ss. 9 and 10 Charter rights were breached and his statement to police should have been excluded under s. 24(2) of the Charter.
36792 Shane Rayshawn Vassell c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Détention arbitraire - Droit à l’assistance d’un avocat - Réparation - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en concluant qu’il n’y avait pas eu atteinte au droit de l’appelant d’être jugé dans un délai raisonnable, comme l’exige l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’un arrêt des procédures fondé sur le par. 24(1) de la Charte n’était donc pas justifié? - Le juge de première instance a-t-il conclu à tort que l’appelant n’avait pas été arbitrairement détenu au sens de l’art. 9 de la Charte et a-t-il mal interprété le par. 503(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46? - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en concluant qu’il n’y avait pas eu atteinte au droit de l’appelant de consulter un avocat, garanti par l’al. 10b) de la Charte, lorsque l’appelant a été l’objet d’un changement du risque? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en concluant qu’il n’y a pas lieu d’écarter la déclaration de l’appelant en application du par. 24(2) de la Charte.
Monsieur Vassell a été reconnu coupable d’un chef de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic selon le par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19. Les policiers ont découvert de la cocaïne dans sa chambre à coucher, dans sa résidence qu’il partageait avec plusieurs autres personnes. Son procès devant la Cour du Banc de la Reine s’est ouvert plus de trois ans après son arrestation. Le juge de première instance a rejeté sa demande d’arrêt des procédures fondée sur une atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, que lui garantit l’al. 11b) de la Charte. Il a aussi rejeté une requête en annulation du procès présentée par M. Vassell en raison d’une méprise du juge quant à la preuve obtenue par interception d’appels téléphoniques. De plus, le juge de première instance a admis en preuve l’enregistrement de l’interrogatoire qu’a fait subir la police à M. Vassell. Ce dernier a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité parce que le juge de première instance avait fait erreur en lui refusant l’arrêt des procédures, en rejetant la requête pour annulation du procès, en admettant en preuve l’enregistrement de l’interrogatoire, car il avait été obtenu en violation du droit, garanti à M. Vassell par l’art. 9 de la Charte, de ne pas être arbitrairement détenu et du droit à l’assistance d’un avocat, que lui garantit l’art. 10 de la Charte, et avait rendu un verdict déraisonnable. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge O’Ferrall, dissident, a partagé l’avis des juges majoritaires que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur en rejetant la requête pour annulation du procès et qu’il n’avait pas rendu un verdict déraisonnable. Il estimait cependant que le juge de première instance avait fait erreur en n’accordant pas un arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable et, subsidiairement, en admettant en preuve les déclarations de M. Vassell à la police malgré les atteintes à l’art. 9 et aux al. 10a) et b) de la Charte. Il était d’avis d’accueillir l’appel, d’infirmer la déclaration de culpabilité et d’accorder un arrêt des procédures pour atteinte aux droits que garantit l’art. 11 de la Charte à M. Vassell car il n’a pas subi son procès dans un délai raisonnable. Il aurait plutôt ordonné la tenue d’un nouveau procès parce qu’il y a eu atteinte aux droits garantis à M. Vassell par les art. 9 et 10 de la Charte et que sa déclaration à la police aurait dû être écartée en application du par. 24(2) de la Charte.
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