Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 15, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, July 21, 2016. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 15 juillet 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 21 juillet 2016, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
K.R.J. v. Her Majesty the Queen (B.C.) (36200)
36200 K.R.J. v. Her Majesty the Queen
(Publication ban in case)(Sealing order)
Charter of Rights and Freedoms - Criminal Law - Benefit of lesser punishment - Sentencing - Orders of prohibition - Under s. 161(1) of the Criminal Code, courts may issue orders prohibiting offenders from engaging in activity listed in s. 161(1), if the offender was convicted of a sexual offence referred to in s. 161(1.1) in respect of a person under 16 years of age - J committed sexual offences referred to in s. 161(1.1)(a) against a person under the age of 16 years - Between J’s offence dates and sentencing, the Criminal Code was amended and more onerous prohibitions were introduced into s. 161(1) - Whether court may order more onerous prohibitions - Whether prohibitions are punishment for purposes of s. 11(i) of Charter - How to determine when community supervision measures amount to punishment - Safe Streets and Communities Act, S.C. 2012, c. 1 - Criminal Code, R.S.C. 1985 c. C-46, s. 161 - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 11(i)
KRJ pleaded guilty to incest committed in 2009 and to making child pornography between January 1, 2008 and March 11, 2011. The victim was under the age of 16 years when the offences were committed. Both offences are listed in s. 161(1.1) of the Criminal Code. Section 161(1) of the Criminal Code allows prohibition orders against offenders convicted of sexual offences listed in s. 161(1.1), if the offence was committed against a person under the age of 16 years. The prohibitions that may be ordered are listed in s. 161(1). They may be ordered for life or for any shorter duration. The Safe Streets and Communities Act, S.C. 2012, c. 1, amended the list of prohibitions effective August 9, 2012. It made the prohibition set out in s. 161(1)(c) more onerous and it introduced s. 161(1)(d) into the Criminal Code. On November 15, 2013, Klinger J. held that prohibitions are punishment for the purposes of s. 11(i) of the Charter of Rights and Freedoms and KRJ therefore was entitled to the less onerous prohibitions that were in s. 161(1) on the date of his offences. On October 8, 2014, a majority of the Court of Appeal allowed an appeal. They held that prohibitions are not punishment and the 2012 amendments apply retroactively. They amended the prohibition order and imposed the more onerous provisions that came into effect on August 9, 2012.
36200 K.R.J. c. Sa Majesté la Reine
(C.‑B.)(Criminelle)(Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Charte des droits et libertés - Droit criminel - Droit de bénéficier de la peine la moins sévère - Détermination de la peine - Ordonnances d’interdiction - En vertu du par. 161(1) du Code criminel, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances interdisant aux contrevenants de se livrer à une activité énumérée au par. 161(1) si le contrevenant a été déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel mentionnée au par. 161(1.1) à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans - J a commis des infractions d’ordre sexuel mentionnées à l’al. 161(1.1)a) à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans - Entre les dates où J a commis les infractions et la détermination de la peine, le Code criminel a été modifié et des interdictions plus onéreuses ont été introduites au par. 161(1) - Le tribunal peut-il ordonner des interdictions plus onéreuses? - Les interdictions sont-elles à une « peine » au sens de l’al. 11i) de la Charte? - Comment déterminer les cas où des mesures de surveillance dans la collectivité équivalent à une peine? - Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, ch. 1 - Code criminel, L.R.C. 1985 ch. C-46, art. 161 - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11i)
KRJ a plaidé coupable à des accusations d’inceste commis en 2009 et de production de pornographie juvénile entre le 1er janvier 2008 et le 11 mars 2011. La victime était âgée de moins de seize ans lorsque les infractions ont été commises. Les deux infractions sont énumérées au par. 161(1.1) du Code criminel. En vertu du paragraphe 161(1) du Code criminel, des ordonnances d’interdiction peuvent être prononcées contre des contrevenants déclarés coupables d’infractions sexuelles énumérées au par. 161(1.1), si l’infraction a été commise à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans. Les interdictions qui peuvent être ordonnées sont énumérées au par. 161(1). Ces interdictions peuvent être perpétuelles ou pour une durée déterminée. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, ch. 1, a eu pour effet de modifier la liste des interdictions à compter du 9 août 2012. Elle a eu pour effet de rendre l’interdiction prévue à l’al. 161(1)c) plus onéreuse et d’introduire l’al. 161(1)d) au Code criminel. Le 15 novembre 2013, le juge Klinger a statué que les interdictions étaient une peine au sens de l’al. 11i) de la Charte des droits et libertés et que KRJ avait donc le droit de faire l’objet des interdictions moins onéreuses prévues au par. 161(1) à la date de ses infractions. Le 8 octobre 2014, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli un appel. Ils ont statué que les interdictions n’étaient pas une peine et que les modifications de 2012 s’appliquaient rétroactivement. Ils ont modifié l’ordonnance d’interdiction et imposé les dispositions plus onéreuses qui sont entrées en vigueur le 9 août 2012.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330