Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
December 5, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, December 9, 2016. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 5 décembre 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le vendredi 9 décembre 2016, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Procureur général du Canada (Qc) (36505)
Attorney General of Canada v. Fairmont Hotels Inc. et al. (Ont.) (36606)
36505 Jean Coutu Group (PJC) Inc. v. Attorney General of Canada
(Que.) (Civil) (By Leave)
Taxation - Income tax - Contract - Interpretation - Intention of parties - Rectification - Error made by professionals - Intention stated in transaction documents not reflecting common intention of parties - Transactions having unintended tax consequences - Conditions under which court may agree or refuse to rectify contract documents once it has been proven that documents represent incorrect expression of common intention of parties.
After acquiring a U.S. drugstore chain in 2004, the appellant, The Jean Coutu Group (PJC) Inc., was faced with a problem, namely what accounting approach to take for its U.S. investment in response to fluctuations in the exchange rate between the Canadian and U.S. dollars. In February 2005, in an attempt to find a tax-neutral solution to its currency hedge problem, it orchestrated a series of transactions whose net effect was to transform its net U.S. investment into a net debt. The tax consequences anticipated and agreed to by The Jean Coutu Group (PJC) Inc. and The Jean Coutu Group (PJC) USA Inc. were set out in the documents formalizing the transactions.
In 2010, following an audit for the 2005 through 2007 taxation years, the Canada Revenue Agency notified the appellant that the transactions as described in the accounting scenario generated $2.2 million in additional taxes for the three years in question. Thus, the documents had solved the currency hedge problem, but also had tax consequences that the parties had neither foreseen nor agreed to.
The appellant, arguing that the documents did not properly reflect the common intention of the parties and that its consent was therefore vitiated, filed a motion in the Superior Court for an order to rectify the books and records and for a declaratory judgment. The Jean Coutu Group (PJC) USA Inc. consented to the motion for rectification, but the Attorney General of Canada contested it, arguing that the requested corrections did not meet the conditions for rectification.
36505 Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Procureur général du Canada
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Contrat - Interprétation - Intention des parties - Rectification - Erreur commise par des professionnels - Volonté déclarée dans des documents relatifs à des transactions ne reflétant pas la commune intention des parties - Transactions entraînant des impacts fiscaux non prévus - À quelles conditions le tribunal peut-il accepter ou refuser de rectifier l’écrit porteur d’un contrat une fois qu’il a été démontré par la preuve que l’écrit constitue une expression erronée de la commune intention des parties?
Suivant l’acquisition d’une chaîne de pharmacies américaines en 2004, l’appelante, Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc., fait face à un problème de présentation comptable de son investissement américain en raison de la fluctuation du taux de change entre les dollars canadien et américain. En février 2005, dans le but de régler son problème de couverture de change tout en préservant une neutralité fiscale, elle procède à l’instrumentation d’une série d’opérations qui ont pour effet net de transformer son investissement américain net en une dette nette. Les conséquences fiscales anticipées et acceptées par Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc et The Jean Coutu Group (PJC) USA Inc. sont mentionnées dans les écrits instrumentant les opérations.
En 2010, suivant une vérification fiscale pour les années d’impositions 2005 à 2007, l’Agence du revenu du Canada avise l’appelante que les opérations telles que décrites dans le scénario comptable génèrent des impôts additionnels de l’ordre de 2,2 M $ pour les trois années visées. Les écrits ont pour effet de régler le problème de couverture de change, mais génèrent également une conséquence fiscale n’ayant ni été envisagée ni acceptée par les parties.
Considérant que la commune intention des parties n’est pas correctement reflétée dans les écrits et que son consentement a été vicié, l’appelante s’adresse à la Cour supérieure au moyen d’une requête pour une ordonnance de rectification des livres et registres et pour jugement déclaratoire. The Jean Coutu Group (PJC) USA Inc. consent à la demande de rectification, alors que le Procureur général du Canada s’y oppose, prétendant que les corrections demandées ne respectent pas les conditions donnant ouverture à la rectification.
36606 Attorney General of Canada v. Fairmont Hotels Inc., FHIW Hotel Investments (Canada) Inc. and FHIS Hotel Investments (Canada) Inc.
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Commercial law - Corporations - Taxation - Rectification of corporate records - Rectification to change documentation relating to internal unilateral share redemption - Whether the equitable remedy of rectification may be used to replace one transaction with another to obtain intended tax consequences.
The Respondents were involved in the financing of Legacy Hotel’s purchase of two American hotels in return for obtaining management rights. The arrangement resulted in reciprocal loans rendered neutral for accounting purposes and Fairmont’s global operations were acquired and its shares ceased to be publicly traded. As the acquisition would cause Fairmont to realize a deemed foreign exchange loss, the purchasers agreed to a modified plan in which Fairmont realized its accrued foreign exchange gains and losses and allowed its foreign exchange exposure to be hedged. The plan, however, did not address the foreign exchange exposure of the Canadian affiliates. In 2007, Legacy wished to terminate the reciprocal loan arrangements to allow the sale of the hotels. Consequently, the Respondents redeemed their preferred shares under the mistaken assumption that the original arrangement was still in place. The redemptions triggered taxable foreign exchange gains. The transactions were reported as if the original 2006 foreign exchange plan had been implemented. The mistake was learned after the CRA undertook an audit. The Respondents sought the equitable remedy of rectification to change the documentation relating to the share redemption to reflect that the transaction was intended to occur on a tax-free basis without the triggering of a taxable foreign exchange gain.
36606 Procureur général du Canada c. Fairmont Hotels Inc., FHIW Hotel Investments (Canada) Inc. et FHIS Hotel Investments (Canada) Inc.
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit commercial - Sociétés par actions - Droit fiscal - Rectification de documents d’entreprise - Rectification effectuée pour modifier des documents relatifs au rachat unilatéral interne d’actions - La réparation en equity que constitue la rectification peut-elle être utilisée pour remplacer une opération par une autre afin d’obtenir les conséquences fiscales voulues?
Les intimées ont participé au financement de l’achat, par Legacy Hotel, de deux hôtels américains en contrepartie de droits de gestion. Le montage financier a donné lieu à des prêts réciproques rendus neutres sur le plan fiscal, les opérations mondiales de Fairmont ont été acquises et ses actions ont cessé d’être négociées sur le marché. Puisque l’acquisition amènerait Fairmont à réaliser une perte sur change présumée, les acquéreurs ont accepté un projet modifié par lequel Fairmont réalisait ses gains et pertes sur change accumulés et qui permettait la couverture de sa position de change. Toutefois, le projet ne traitait pas la position de change des membres canadiens du groupe. En 2007, Legacy a voulu résilier les montages financiers réciproques pour permettre la vente des hôtels. En conséquence, les intimées ont racheté leurs actions privilégiées en présumant à tort que le montage initial était toujours en vigueur. Les rachats ont engendré des gains sur change imposables. Les opérations ont été déclarées comme si le projet de change initial de 2006 avait été mis en œuvre. L’erreur a été découverte après une vérification de l’ARC. Les intimées ont sollicité la réparation en equity que constitue la rectification pour modifier les documents relatifs au rachat des actions pour refléter que l’opération était censée se produire en franchise d’impôt, sans engendrer de gain sur change imposable.
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