Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
December 11, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, December 15, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 11 décembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 15 décembre 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
British Columbia Human Rights Tribunal v. Edward Schrenk (B.C.) (37041)
37041 British Columbia Human Rights Tribunal v. Edward Schrenk
(B.C.) (Civil) (By Leave)
Human rights - Discrimination - Employment - Boards and tribunals -Jurisdiction - Complainant filing complaint with Human Rights Tribunal arguing discrimination based on place of origin, religion and sexual orientation - Whether an employee’s protection from discrimination in the workplace is restricted to specific relationships marked by economic power imbalance - Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210, ss. 1, 13(1), 27(1).
Mr. Sheikhzadeh-Mashgoul (“Mr. Mashgoul”) is a civil engineer who represented a consulting engineering firm on a road improvement project. In that capacity, he supervised work of a construction company where the respondent Mr. Schrenk worked as foreman. While working on the project, Mr. Schrenk made derogatory statements to Mr. Mashgoul and others with respect to Mr. Mashgoul’s place of origin, religion and sexual orientation and sent him derogatory emails. Mr. Mashgoul’s employer complained to Mr. Schrenk’s employer, and Mr. Schrenk’s employment was terminated.
Mr. Mashgoul filed a complaint with the British Columbia Human Rights Tribunal (“Tribunal”) alleging discrimination with respect to employment by Mr. Schrenk. He also alleged that the conduct was permitted or tolerated by Mr. Schrenk’s employer and the owner of the project.
Mr. Schrenk and his employer brought an application to dismiss the complaint pursuant to s. 27(1) of the Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210, on the basis that the complaint was not within the jurisdiction of the Tribunal. Mr. Schrenk submitted that the alleged conduct did not constitute “discrimination in employment” within the meaning of s. 13(1) of the Code because of the limited nexus between the conduct and employment.
37041 British Columbia Human Rights Tribunal c. Edward Schrenk
(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)
Droits de la personne - Discrimination - Emploi - Organismes et tribunaux administratifs - Compétence - Dépôt auprès du Human Rights Tribunal par le plaignant d’une plainte alléguant une discrimination fondée sur le lieu d’origine, la religion et l’orientation sexuelle - La protection contre la discrimination dont jouit un employé au travail est-elle restreinte aux relations particulières marquées par un déséquilibre sur le plan du pouvoir économique? - Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210, par. 1, 13(1), 27(1).
M. Sheikhzadeh-Mashgoul (« M. Mashgoul »), est un ingénieur civil qui représentait un cabinet de génie-conseil dans le cadre d’un projet de réfection d’une route. À ce titre, il supervisait le travail d’une entreprise de construction pour qui l’intimé, M. Schrenk, travaillait comme contremaître. Pendant qu’il travaillait sur le projet, ce dernier a tenu des propos dénigrants devant M. Mashgoul et d’autres quant au pays d’origine de M. Mashgoul, à sa religion et à son orientation sexuelle. Il lui a aussi envoyé des courriels désobligeants. L’employeur de M. Mashgoul s’est plaint auprès de l’employeur de M. Schrenk et ce dernier a été congédié.
Monsieur Mashgoul a déposé une plainte auprès du British Columbia Human Rights Tribunal (« Tribunal ») alléguant avoir fait l’objet de discrimination en lien avec son emploi de la part de M. Schrenk. Il a aussi allégué que la conduite de M. Schrenk était autorisée ou tolérée par l’employeur de ce dernier ainsi que par le propriétaire du projet.
M. Schrenk et son employeur ont demandé le rejet de la plainte en application du par. 27(1) du Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210, faisant valoir que cette plainte ne relevait pas de la compétence du Tribunal. M. Schrenk a soutenu que la conduite alléguée ne constituait pas de la « discrimination en lien avec l’emploi » au sens où il faut l’entendre pour l’application du par. 13(1) du Code puisque le lien entre la conduite et l’emploi était trop ténu.
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