Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
March 15, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on March 15, 2018.
APPEL ENTENDU
Le 15 mars 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 15 mars 2018.
Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) (Qc) (Civile) (Autorisation) (37543)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
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