Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 6, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Wednesday, June 13, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 6 juin 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le mercredi 13 juin 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Jeffrey G. Ewert v. Her Majesty the Queen in Right of Canada (the Commissioner of the Correctional Service of Canada, the Warden of Kent Institution and the Warden of Mission Institution) (F.C.) (37233)
37233 Jeffrey G. Ewert v. Her Majesty the Queen in Right of Canada (the Commissioner of the Correctional Service of Canada, the Warden of Kent Institution and the Warden of Mission Institution)
(F.C.) (Civil) (By Leave)
Charter - Criminal law - Parole - Rights of prisoners - Appellant is Aboriginal federal inmate who brought action alleging psychological assessment tools related to recidivism and psychopathy are unreliable when administered to Aboriginal offenders, giving rise to statutory and ss. 7 and 15 Charter breaches - Federal Court judge found that use of assessment tools in respect of Aboriginal offenders was contrary to ss. 4(g) and 24(1) of Corrections and Conditional Release Act and gave rise to unjustifiable breach of s. 7 of Charter due to impact on institutional liberty decisions - Judge issued interim order enjoining Correctional Service of Canada (“CSC”) from using assessment tools in respect of appellant - Federal Court of Appeal allowed CSC’s appeal - Whether CSC’s reliance on test scores produced by assessment tools in respect of Aboriginal offenders infringes s. 7 or 15 of Charter - If so, is infringement reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in free and democratic society under s. 1 of Charter? - Corrections and Conditional Release Act, SC 1992, c. 20, ss. 4(g) and 24(1).
The respondent Correctional Service of Canada (“CSC” or Crown) employs certain psychological tests, referred to as assessment tools or actuarial tests, to assess the risk of criminal recidivism and to assess psychopathy in inmates. The appellant, Mr. Jeffrey Ewert, commenced an action in the Federal Court in which he alleged that the assessment tools are unreliable when administered to Aboriginal inmates such as himself and that, in the result, their use violated rights protected by ss. 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. At trial, he sought injunctive and declaratory relief. A judge of the Federal Court found that the Crown had failed to meet its statutory obligations under the Corrections and Conditional Release Act, SC 1992, c. 20, and that the use of the assessment tools did violate Mr. Ewert’s s. 7 Charter rights. The judge found it unnecessary to consider s. 15 of the Charter. The Federal Court of Appeal allowed the Crown’s appeal. It held that the Federal Court judge erred in law in finding both a breach of the Act and a violation of s. 7 of the Charter.
37233 Jeffrey G. Ewert c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’établissement de Kent et le directeur de l’établissement de Mission)
(C.F.) (Civile) (Sur autorisation)
Charte - Droit criminel - Libération conditionnelle - Droits des détenus - L’appelant est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des délinquants autochtones, donnant lieu à des violations de la loi et des art. 7 et 15 de la Charte - Le juge de la Cour fédérale a conclu que l’utilisation d’instruments d’évaluation à l’endroit de délinquants autochtones était contraire à l’al. 4g) et au par. 24(1) de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition et qu’il donnait lieu à une violation injustifiable de l’art. 7 de la Charte en raison de son impact sur les décisions en matière de liberté prises par l’établissement - Le juge a rendu une ordonnance provisoire interdisant au Service correctionnel du Canada (« SCC ») d’utiliser des instruments d’évaluation à l’endroit de l’appelant - La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du SCC - L’utilisation par le SCS des résultats des tests obtenus au moyen des outils d’évaluation à l’endroit des délinquants autochtones porte-t-elle atteinte à l’art. 7 ou 15 de la Charte? - Dans l’affirmative, s’agit‑il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? - Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, al. 4g) et par. 24(1).
Le Service correctionnel du Canada intimé (« le SCC » ou « l’État ») emploie certains tests psychologiques, qualifiés d'outils d'évaluation, afin de mesurer le risque de récidive criminelle et d'évaluer la psychopathie chez les détenus. L’appelant, M. Jeffrey Ewert, a intenté une action en Cour fédérale dans laquelle il alléguait que les outils d'évaluation ne sont pas fiables dans le cas de détenus autochtones tels que lui‑même et que, par conséquent, leur utilisation a enfreint les droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. En première instance, il a demandé une injonction et un jugement déclaratoire. Un juge de la Cour fédérale a conclu que l’État avait omis de remplir les obligations que lui imposait la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, et que l’utilisation des outils d’évaluation violait effectivement les droits que l’art. 7 de la Charte garantit à M. Ewert. Le juge a conclu qu’il était inutile d’examiner l’art. 15 de la Charte. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de l’État. Elle a statué que le juge de la Cour fédérale avait commis une erreur de droit en concluant qu’il y avait eu violation de la loi et violation de l’art. 7 de la Charte.
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