News Releases

38085

Simone Foster v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Offences – Elements of offence – Conviction for importing cocaine – Whether importing is a continuing offence – At what point do goods enter the country – What is the time period for considering whether an accused who imports contraband under duress had a safe avenue of escape.

The applicant, Ms. Foster, left Toronto to visit some relatives in Jamaica. While Ms. Foster was in Jamaica she socialized with D.J. a few evenings. According to Ms. Foster, D.J. told her that he wanted her to bring something to his friend in Canada. That “something” turned out to be cocaine. According to Ms. Foster, D.J. made some threats including harm to Ms. Foster, and to her relatives in both Jamaica and Toronto. The next day, D.J. provided Ms. Foster with the bra in which the cocaine was secreted, as well as a second bra and a shirt to wear over it. He drove her to the airport. He reiterated his threats and reminded Ms. Foster that she would be under surveillance during and after the return flight to Toronto. In Toronto, at the secondary inspection, a clothing oddity led to her detention. A pat-down search led to her arrest, and a strip search. The strip search revealed that the bra Ms. Foster was wearing contained 1.2 kg of cocaine. Ms. Foster did not notify anyone about her predicament. After a trial by judge and jury, Ms. Foster was convicted of importing cocaine. Ms. Foster’s conviction appeal was dismissed.

February 10, 2016

Superior Court of Justice

(Woollcombe J.)

(unreported)

Conviction: importing cocaine

January 24, 2018

Court of Appeal for Ontario

(Watt, Epstein, Brown JJ.A.)

2018 ONCA 53 (unreported);

C62327

Conviction appeal dismissed

April 23, 2018

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

38085

Simone Foster c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel – Infractions – Éléments de l’infraction – Déclaration de culpabilité pour importation de cocaïne – L’importation est-elle une infraction continue? – À quel stade les biens entrent-ils au pays? – Quelle est la période pertinente pour l’examen de la question de savoir si l’accusé se livrant au trafic de drogues entre deux pays sous la contrainte disposait d’une voie sûre pour prendre la fuite?

La demanderesse, M^me Foster, est partie de Toronto pour rendre visite à certains parents en Jamaïque. Durant son séjour dans ce pays, elle a rencontré D.J. quelques fois en soirée. Selon M^me Foster, D.J. lui a demandé d’apporter quelque chose à son ami au Canada. Cette « chose » s’est avérée être de la cocaïne. D.J. lui aurait fait quelques menaces, entre autres de s’en prendre à elle et à ses parents de la Jamaïque et de Toronto. Le lendemain, D.J. a remis à M^me Foster le soutien-gorge dans lequel la cocaïne avait été dissimulée ainsi qu’un deuxième soutien-gorge et un chandail qu’elle devait porter par-dessus. Il l’a conduite à l’aéroport. Il a alors répété ses menaces et rappelé à M^me Foster qu’elle serait sous surveillance durant le vol de retour à Toronto et après ce vol. À Toronto, lors de l’inspection secondaire, une anomalie vestimentaire a entraîné la détention de la demanderesse. Une fouille par palpation a mené à son arrestation et à une fouille à nu. La fouille à nu a révélé que le soutien-gorge porté par M^me Foster contenait 1,2 kg de cocaïne. M^me Foster n’a informé personne de sa situation. Au terme d’un procès devant juge et jury, elle a été reconnue coupable d’avoir importé de la cocaïne. L’appel formé par M^me Foster contre sa déclaration de culpabilité a été rejeté.

10 février 2016

Cour supérieure de justice

(Juge Woollcombe)

(non publiée)

Déclaration de culpabilité pour importation de cocaïne

24 janvier 2018

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Watt, Epstein et Brown)

2018 ONCA 53 (non publié);

C62327

Rejet de l’appel visant la déclaration de culpabilité

23 avril 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt d’une requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel et dépôt de cette demande

37932

Toronto Real Estate Board v. Commissioner of Competition

(FC) (Civil) (By Leave)

Administrative law – Boards and tribunals – Competition tribunal – Competition Commissioner bringing application against Toronto Real Estate Board claiming anti-competitive policies and practices – What is the appropriate standard for assessing an alleged abuse of dominance? – How do the abuse of dominance provisions apply to an exercise of intellectual property rights in an electronic database, including whether copyright subsists, and where privacy rights are implicated?

The applicant, the Toronto Real Estate Board (“TREB”) is a trade association that operates a multiple listing service for the Toronto area that is not available to the general public. TREB’s database contains information about active and past residential property listings, including information pertaining to historical sale prices. TREB’s members have full access to the database at any time which enables them to attract and provide services to clients. Many brokers operate sections of their websites where their clients can log in and view information on virtual office websites (“VOWs”). The resulting efficiencies enable those realtors to offer their services at a lower cost to clients. TREB has adopted a binding rule, however, prohibiting members from posting historical data for clients on their VOWs. There was no restriction though upon how members may communicate the same disputed data to clients through other delivery mechanisms such as in person, by email, or by fax. The Commissioner of Competition brought an application for an order under s. 79(1)  of the Competition Act , R.S.C. 1985, c. C-34 , prohibiting TREB from engaging in anti-competitive acts, alleging that its data restrictions for VOWs substantially lessened competition. TREB claimed that the restrictions did not have the effect of substantially preventing or lessening competition, stating that the restrictions were due to privacy concerns and its copyright interest in its database. TREB was found to have engaged in non-competitive practices.

April 27, 2016

Competition Tribunal

(Crampton C.J., Gascon J. (Chairperson) and Askanas, Member)

2016 Comp. Trib. 7

Commissioner’s application granted in part; applicant found to have engaged in non-competitive practices

June 3, 2016

Competition Tribunal

(Crampton C.J., Gascon J. (Chairperson) and Askanas, Member)

2016 Comp. Trib. 8

Applicant ordered, inter alia, not to exclude disputed data from VOW data feed

December 1, 2017

Federal Court of Appeal

(Nadon, Near and Rennie JJ.A.)

2017 FCA 236

Applicant’s appeal dismissed

January 30, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37932

Toronto Real Estate Board c. Commissaire de la concurrence

(CF) (Civile) (Sur autorisation)

Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Tribunal de la concurrence – Demande présentée par le commissaire de la concurrence à l’encontre du Toronto Real Estate Board pour politiques et activités anticoncurrentielles – Quelle est la norme applicable pour évaluer un abus de position dominante reproché? – De quelle manière les dispositions relatives à l’abus de position dominante s’appliquent-elles à l’exercice de droits de propriété intellectuelle sur une base de données électronique, y compris la question de savoir s’il subsiste des droits d’auteur, et lorsque des droits à la protection des renseignements personnels sont en jeu?

Le demandeur, le Toronto Real Estate Board (« TREB »), est une association commerciale qui exploite un service interagences desservant la région de Toronto auquel n’a pas accès le grand public. La base de données du TREB contient des renseignements sur les inscriptions d’immeubles résidentiels à vendre ou qui l’étaient, notamment de l’information sur les prix de vente antérieurs. Les membres du TREB jouissent en tout temps d’un accès complet à la base de données, ce qui leur permet d’attirer des clients et de leur fournir des services. De nombreux courtiers offrent sur leur site Web une page appelée « bureau virtuel sur Internet » (BVI), à laquelle leurs clients peuvent se connecter pour obtenir des renseignements. Les gains en efficacité qui en découlent permettent à ces courtiers d’offrir leurs services à moindre coût aux clients. Or, le TREB a adopté une règle obligatoire interdisant à ses membres  d’afficher des données historiques à l’intention des clients sur leur BVI. Les membres étaient cependant libres de communiquer les mêmes données en litige par d’autres moyens, notamment en personne, par courriel ou par télécopieur. Le commissaire de la concurrence a présenté une demande en vertu du par. 79(1)  de la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, c. C-34 , en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au TREB de se livrer à des actes anticoncurrentiels, alléguant que ses restrictions visant la communication des données sur les BVI entraînaient une diminution sensible de la concurrence. Pour sa part, le TREB a prétendu que les restrictions n’avaient pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence et affirmé que les restrictions ont été adoptées par souci de protéger les renseignements personnels et son droit d’auteur sur sa base de données. On a jugé que le TREB s’était livré à des activités anticoncurrentielles.

27 avril 2016

Tribunal de la concurrence

(Juge en chef Crampton, juge Gascon (président) et M. Askanas, membre)

2016 Comp. Trib. 7

Demande du commissionnaire accueillie en partie; demandeur jugé s’être livré à des activités anticoncurrentielles

3 juin 2016

Tribunal de la concurrence

(Juge en chef Crampton, juge Gascon (président) et M. Askanas, membre)

2016 Comp. Trib. 8

Demandeur enjoint notamment de ne pas exclure les données en litige de la source des données destinées aux BVI

1^er décembre 2017

Cour d’appel fédérale

(Juges Nadon, Near et Rennie)

2017 CAF 236

Rejet de l’appel du demandeur

30 janvier 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37964

Attorney General of Canada v. Oleg Shakov, The Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, Marc Giroux and Nikki Clemenhagen

(FC) (Civil) (By Leave)

Employment law — Public service — Employees — Hiring — Procedures — Qualifications — Respondent appointed Director of International Programs for Office of Commissioner for Federal Judicial Affairs — Linguistic profile changed to English essential to accommodate respondent Director’s language abilities — Public Service Commission investigator finding Federal Judicial Affairs respondents acted improperly in changing linguistic profile — Public Service Commission revoking appointment of respondent Director and removing authority of Federal Judicial Affairs respondents to make appointments and requiring them to undergo remedial staff training — Reviewing judge and majority of Federal Court of Appeal agreeing that Public Service Commission investigator’s decision unreasonable — Whether Public Service Commission considered exigent circumstances before Federal Judicial Affairs.

After the previous Director of International Programs (Division) for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs (FJA) left unexpectedly, the respondent Mr. Shakov was appointed on an interim basis (the term position). He was believed to have the skills and knowledge to quickly and effectively assume the responsibilities of the Director because of his years of experience working as a consultant in the Division. However, he had limited French language proficiency. The linguistic profile for the position was therefore set as “English essential”, although the role had previously been classified as bilingual. There were no permanent francophone employees in the Division. However, all subordinate positions were classified as bilingual and meetings were typically conducted in English and French. Mr. Shakov later improved his French-language skills to meet the minimum requirements. Subsequently, he obtained another appointment. His eligibility for the subsequent appointment was premised on his already holding an internal position. The Public Service Commission (PSC) conducted an audit of the FJA’s action in appointing Mr. Shakov to the term position. The PSC investigator concluded that the (other) respondents Mr. Giroux and Ms. Clemenhagen had engaged in behaviour that amounted to improper conduct by having set the language profile of the position as English only and in having decided to staff the position through an unadvertised process. The investigator recommended that Mr. Giroux and Ms. Clemenhagen be enrolled in remedial staffing training, that their authority to make appointments be revoked until the completion of such training and that Mr. Shakov’s term appointment be retroactively revoked. The PSC adopted the investigator’s conclusions and ordered the remedies that she proposed. Mr. Shakov, Mr. Giroux and Ms. Clemenhagen sought judicial review of the PSC’s decision. The Federal Court (FC) and a majority of the Federal Court of Appeal (FCA) concluded that the PSC had failed to consider the exigent circumstances facing the Division, while a dissenting justice at the FCA concluded otherwise.

December 23, 2015

Federal Court

(Tremblay-Lamer J.)

2015 FC 1416

Respondents’ applications for judicial review allowed and decision of Public Service Commission to revoke appointment of respondent Director, to remove authority of Federal Judicial Affairs respondents to make appointments and to require them to undergo remedial staff training set aside.

December 19, 2017

Federal Court of Appeal

(Stratas [dissenting], Scott and Gleason JJ.A.)

2017 FCA 250

Appeal allowed in part and judgment of Federal Court varied to remit to Public Service Commission certain issues for re-determination.

February 16, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37964

Procureur général du Canada c. Oleg Shakov, Commissariat à la magistrature fédérale, Marc Giroux et Nikki Clemenhagen

(CF) (Civile) (Sur autorisation)

Droit de l’emploi — Fonction publique — Employés — Embauche — Procédures — Qualifications — Intimé nommé directeur des Programmes internationaux du Commissariat à la magistrature fédérale — Profil linguistique remplacé par « anglais essentiel » pour correspondre aux aptitudes linguistiques du directeur intimé — Conclusion de l’enquêteur de la Commission de la fonction publique selon laquelle les intimés du Commissariat à la magistrature fédérale ont agi irrégulièrement en modifiant le profil linguistique — Commission de la fonction publique révoquant la nomination du directeur intimé, retirant aux intimés du Commissariat à la magistrature fédérale le pouvoir de procéder à des nominations et exigeant d’eux qu’ils suivent une formation d’appoint en dotation — Accord du juge siégeant en contrôle et des juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale sur le caractère déraisonnable de la décision rendue par l’enquêteur de la Commission de la fonction publique — La Commission de la fonction publique a-t-elle tenu compte de la situation critique dans laquelle se trouvait le Commissariat à la magistrature fédérale?

Après que l’ancien directeur des Programmes internationaux (Division) du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) eut quitté ses fonctions inopinément, l’intimé M. Shakov a été nommé directeur par intérim (le poste de durée déterminée). On croyait qu’il possédait les compétences et les connaissances voulues pour bien assumer les responsabilités du directeur en raison de ses années d’expérience à titre de consultant au sein de la Division. Son aptitude à s’exprimer en français était cependant limitée. Le profil linguistique du poste a donc été remplacé par « anglais essentiel » même si le poste avait été classé bilingue auparavant. La Division ne comptait aucun employé francophone permanent. Toutefois, l’ensemble des postes subordonnés étaient classés bilingues et les réunions se déroulaient habituellement en français et en anglais. M. Shakov a par la suite amélioré ses aptitudes en français pour répondre aux exigences minimales. Il a été nommé plus tard à un autre poste. Son admissibilité au poste subséquent reposait sur le fait qu’il détenait déjà un poste à l’interne. La Commission de la fonction publique (CFP) a effectué une vérification de la manière dont le CMF a nommé M. Shakov au poste de durée déterminée.  L’enquêtrice de la CFP a conclu que les (autres) intimés M. Giroux et M^me Clemenhagen avaient eu une conduite irrégulière en fixant le profil linguistique du poste à « anglais seulement » et en décidant de combler le poste au moyen d’un processus non annoncé. L’enquêtrice a recommandé que M. Giroux et M^me Clemenhagen soient inscrits à une formation d’appoint en dotation, que leur pouvoir de procéder à des nominations leur soit retiré jusqu’à ce qu’ils terminent cette formation et que la nomination intérimaire de M. Shakov soit révoquée de façon rétroactive. La CFP a fait siennes les conclusions de l’enquêtrice et ordonné la mise en œuvre des mesures correctives qu’elle avait proposées. M. Shakov, M. Giroux et M^me Clemenhagen ont demandé le contrôle judiciaire de la décision rendue par la CFP. La Cour fédérale (CF) et les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale (CAF) ont estimé que la CFP n’avait pas tenu compte de la situation critique dans laquelle se trouvait la Division, alors qu’un juge dissident de la CAF a conclu le contraire.  

23 décembre 2015

Cour fédérale

(Juge Tremblay-Lamer)

2015 CF 1416

Demandes de contrôle judiciaire des intimés accueillies et annulation de la décision de la Commission de la fonction publique de révoquer la nomination du directeur intimé, de retirer aux intimés du Commissariat à la magistrature fédérale le pouvoir de procéder à des nominations et d’exiger d’eux qu’ils suivent une formation d’appoint en dotation. 

19 décembre 2017

Cour d’appel fédérale

(Juge Stratas [dissident], Scott et Gleason)

2017 FCA 250

Appel accueilli en partie et jugement de la Cour fédérale modifié afin de renvoyer certaines questions pour réexamen à la Commission de la fonction publique.

16 février 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37890

Groupe Platinum Construction 2001 Inc., 9049-4386 Québec Inc., Apax Construction Inc. v. Ville de Blainville

(Que.) (Civil) (By Leave)

Administrative law – Judicial review – Municipal law – Expropriation – Application for order requiring city of Blainville to acquire lots by expropriation – Whether Superior Court’s superintending and reforming power with respect to actions of public authority includes power to order public authority: (a) to take action it undertook to take, or whether power is limited to declaring decision null or awarding damages against authority; (b) to commence expropriation proceedings – Cities and Towns Act, CQLR, c. C-19, s. 570.

In February 2007 and December 2009, Platinum et al. purchased lots in the city of Blainville. In August 2009, some of the lots were given “conservation” zoning. The city later passed, among other things, a resolution setting out its undertaking to become the owner of the lots within 12 months after a certificate of authorization was issued for a project in the Chambéry neighbourhood, where the lots in question were located. It obtained that certificate in 2010. During the years that followed, the parties undertook negotiations for the acquisition of the lots by mutual agreement, but they never reached an agreement. In 2013, Platinum et al. instituted proceedings in the Superior Court asking that the city be ordered to commence proceedings to expropriate the lots.

The Superior Court dismissed the application, since it found nothing in the evidence that showed an undertaking by the parties. It also found that the legitimate expectation principle was not applicable in this case, since the evidence showed that Platinum had acquired the lots knowing the city’s intentions with regard to them. In addition, s. 570 of the Cities and Towns Act gave the city a discretion with regard to the method of acquiring immovables. The exercise of that discretion was therefore not subject to judicial review.

The Court of Appeal was of the view that the Superior Court had not erred in holding that it could not order the city to expropriate the lots in question. It found that s. 570 of the Cities and Towns Act gave the city the choice to acquire immovables by expropriating them or by purchasing them by mutual agreement and that, through a by-law, the city had reserved that discretion.

June 23, 2016

Quebec Superior Court

(Langlois J.)

2016 QCCS 4949

Originating application by Platinum et al. dismissed

October 20, 2017

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Hilton, Vauclair and Mainville JJ.A.)

2017 QCCA 1636

Appeal dismissed

December 19, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37890

Groupe Platinum Construction 2001 Inc., 9049-4386 Québec Inc., Apax Construction Inc. c. Ville de Blainville

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Droit municipal – Expropriation – Demande visant  à ce qu’il soit ordonné à la Ville de Blainville d’acquérir des lots par expropriation – Le pouvoir de surveillance et de contrôle par la Cour supérieure des gestes d’une autorité publique inclut-il le pouvoir d’ordonner à celle-ci : (a) d’accomplir un geste auquel elle s’est engagée ou se limite-t-il à prononcer la nullité d’une décision ou à condamner cette autorité à des dommages?; (b) d’entreprendre des procédures d’expropriation? – Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, art. 570

En février 2007 et décembre 2009, Platinum et al. achètent des terrains sur le territoire de la Ville de Blainville. Certains de ces terrains se voient attribuer, en août 2009, un zonage de « conservation ». La Ville adopte par la suite, entre autres, une résolution où elle énonce qu’elle s’engage à devenir propriétaire de ces terrains dans les 12 mois de la délivrance d’un certificat d’autorisation relatif à un projet pour le Quartier Chambéry, duquel les terrains en question font partie – certificat d’autorisation qu’elle obtient en 2010. Les parties négocient dans les années qui suivent l’acquisition de gré à gré des terrains, sans jamais ne parvenir à une entente. En 2013, Platinum et al. initient des procédures en Cour supérieure demandant à ce qu’il soit ordonné à la Ville d’entreprendre des procédures d’expropriation des lots en cause.

La Cour supérieure rejette la demande, ne voyant rien dans la preuve qui ne révèle un engagement entre les parties. Elle estime également que le principe de l’expectative légitime ne trouve pas application en l’espèce, dans la mesure où la preuve démontre que Platinum a procédé à l’acquisition des terrains en connaissance des intentions de la Ville à leur égard. De plus, l’article 570 de la Loi sur les cités et villes confère à la Ville un pouvoir discrétionnaire quant au mode d’acquisition des immeubles. Son exercice échappe donc au contrôle judiciaire.

La Cour d’appel est d’avis que la Cour supérieure n’a pas erré en décidant qu’elle ne peut ordonner Blainville de procéder à l’expropriation des lots en cause. Elle estime que l’article 570 de la Loi sur les cités et villes confère à la Ville le choix d’acquérir des immeubles par expropriation ou par achat de gré à gré, et que par son règlement, la Ville s’est réservé cette discrétion.

Le 23 juin 2016

Cour supérieure du Québec

(La juge Langlois)

2016 QCCS 4949

Demande introductive d’instance de Platinum et al. rejetée

Le 20 octobre 2017

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Hilton, Vauclair et Mainville)

2017 QCCA 1636

Appel rejeté

Le 19 décembre 2017

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

37850

Kevin Pepper v. Standard Life Assurance Company of Canada

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Limitation of actions — Insurance — Disability insurance — Denial of coverage — Whether it is legally appropriate for a plaintiff to commence court proceedings while reasonably pursuing an informal appeal process in which he was invited to participate by the defendant?

On February 17, 2010, Mr. Pepper sued The Standard Life Assurance Company of Canada for payment of long-term disability benefits. Standard Life brought a summary judgment motion to have the action as against it dismissed as statute-barred under the Limitations Act, 2002, S.O. 2002, c. 24, Sch. B. Mr. Pepper made a cross-motion for a declaration that his action against Standard Life is not statute-barred and for a judgment dismissing the limitation period defence.

Mr. Pepper was injured on March 13, 2005. He had short- and long-term disability benefits from Standard Life. The insurance policy provided no right to appeal or an appeal process for claimants who are denied benefits, but Standard Life provided Mr. Pepper with repeated opportunities to appeal its refusals of short- and long-term benefits. Mr. Pepper successfully appealed the refusal of short-term benefits, but had no success appealing the refusal of long-term benefits. Transitional benefits were paid until October 31, 2007. In early January 2008, before receiving a decision on his final appeal, Mr. Pepper retained counsel. On February 25, 2008, Standard Life denied that appeal, again inviting Mr. Pepper to provide additional information. Mr. Pepper believed that his benefits had not been finally terminated. Evidence from a representative of Standard Life indicated that Mr. Pepper’s long-term disability claim had not been finally denied. From then until the commencement of the claim in February 2010, counsel requested and received the payment summary on the claim, but there was no other activity on it.

The motions judge found that discoverability concerns meant that the limitation period did not begin to run until on or about March 1, 2009. He dismissed Standard Life’s motion and granted Mr. Pepper’s cross motion. The Court of Appeal allowed the appeal and issued an order dismissing the action, holding that Mr. Pepper should have been aware that he had a cause of action against the insurer when it stopped paying his long-term disability benefits on November 1, 2007. No claim of estoppel was available against the insurer.

March 6, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Perell J.)

2017 ONSC 1516

Standard Life’s motion for summary judgment dismissed; Mr. Pepper’s motion for summary judgment dismissing Standard Life’s limitation period defence granted

September 21, 2017

Court of Appeal for Ontario

(Hoy, MacFarland, Huscroft JJ.A.)

2017 ONCA 730

Appeal allowed; decision of Perell J. set aside; action against Standard Life dismissed

November 15, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

37850

Kevin Pepper c. Compagnie d’assurance Standard Life du Canada

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Prescription — Assurance — Assurance invalidité — Refus d’indemniser — Est-il juridiquement approprié qu’un demandeur intente une action en justice tout en poursuivant raisonnablement un processus d’appel informel auquel il a été invité à participer par la défenderesse?

Le 17 février 2010, M. Pepper a poursuivi la Compagnie d’assurance Standard Life du Canada, réclamant le paiement de prestations d’invalidité de longue durée. Standard Life a présenté une motion en jugement sommaire pour faire rejeter l’action contre elle, invoquant la prescription en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, ch. 24, ann. B. Monsieur Pepper a présenté une motion incidente en vue d’obtenir un jugement déclarant que son action contre Standard Life n’était pas prescrite et un jugement rejetant la défense de prescription.

Monsieur Pepper a été blessé le 13 mars 2005. Il a touché des prestations d’invalidité de courte et de longue durée de Standard Life. La police d’assurance ne prévoyait aucun droit d’appel ou de processus d’appel destiné aux demandeurs qui se voyaient refuser des prestations, mais Standard Life a fourni à M. Pepper maintes occasions d’en appeler de ses refus de prestations de courte et de longue durée. Monsieur Pepper a eu gain de cause dans son appel du refus des prestations de courte durée, mais il a été débouté dans son appel du refus des prestations de longue durée. Des prestations pour la période de transition ont été versées jusqu’au 31 octobre 2007. Au début de janvier 2008, avant d’avoir reçu une décision portant sur son appel final, M. Pepper a retenu les services d’un avocat. Le 25 février 2008, Standard Life a rejeté cet appel, invitant encore une fois M. Pepper à fournir des renseignements supplémentaires. Monsieur Pepper croyait que ses prestations n’avaient pas définitivement pris fin. Selon le témoignage d’une représentante de Standard Life, la demande d’indemnisation d’invalidité de longue durée n’avait pas été définitivement rejetée. À partir de ce moment jusqu’à l’introduction de la demande en février 2010, l’avocat a demandé et reçu le sommaire des paiements relatif à la demande, mais il n’y avait aucune autre activité afférente à la demande.

Le juge de première instance a conclu qu’en raison de préoccupations liées à la communication préalable, le délai de prescription n’avait commencé à courir que vers le 1^er mars 2009. Il a rejeté la motion de Standard Life et a accueilli la motion incidente de M. Pepper. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a prononcé une ordonnance de rejet de l’action, statuant que M. Pepper aurait dû savoir qu’il avait une cause d’action contre l’assureur lorsque celui-ci a cessé de verser ses prestations d’invalidité de longue durée le 1^er novembre 2007. Aucun argument fondé sur la préclusion ne pouvait être opposé à l’assureur.

6 mars 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Perell)

2017 ONSC 1516

Jugement rejetant la motion de Standard Life en jugement sommaire et accueillant la motion de M. Pepper en jugement sommaire rejetant la défense de prescription de Standard Life

21 septembre 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Hoy, MacFarland et Huscroft)

2017 ONCA 730

Arrêt accueillant l’appel, annulant le jugement du juge Perell et rejetant l’action contre Standard Life

15 novembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38065

Michael Lacoste-Méthot v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Courts – Jurisdiction – Motion to disqualify lawyer from acting – Applicant’s lawyer disqualified from acting for him because of conflict of interest – Lawyer filing writ of certiorari in superior court – Whether writ of certiorari proper procedure for challenging disqualification order – Whether standard of review applicable to judge’s order disqualifying lawyer is correctness – Whether applicant’s lawyer should have been disqualified in this case – R. v. Druken, [1998] 1 S.C.R. 978 – R. v. Cunningham, [2010] 1 S.C.R. 331, 2010 SCC 10.

The applicant is charged with conspiracy to traffic in certain controlled substances. Approximately eight months after the applicant’s counsel first appeared on his behalf, the Crown successfully brought a motion to have her removed as counsel on the basis of a conflict of interest. The applicant’s counsel challenged that decision by way of writ of certiorari in the Superior Court of Quebec, and the Crown responded by way of motion to dismiss. The court granted the Crown’s motion, finding that counsel’s challenge did not relate to the jurisdiction of the provincial court, nor did the decision disclose errors of law on the face of the record. The Court of Appeal dismissed the appeal.

December 11, 2017

Superior Court of Quebec

(Labrie J.)

Respondent’s motion to disqualify applicant’s lawyer from acting on his behalf allowed

January 31, 2018

Superior Court of Quebec

(Dadour J.)

Motion to dismiss allowed; writ of certiorari dismissed

February 8, 2018

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Bich, Rancourt and Gagné JJ.A.)

2018 QCCA 228

Appeal dismissed

April 9, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38065

Michael Lacoste-Méthot c. Sa Majesté la Reine

(Qué.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Tribunaux – Compétence – Requête visant à faire déclarer inhabile une avocate – L’avocate du demandeur a été déclarée inhabile à le représenter pour cause de conflit d’intérêts – L’avocate a déposé un bref de certiorari en Cour supérieure – Le bref de certiorari est-il la bonne procédure pour contester la déclaration d’inhabilité? – La norme de contrôle applicable à l’ordonnance du juge déclarant l’avocate inhabile est-elle celle de la décision correcte? – L’avocate du demandeur aurait-elle dû être déclarée inhabile en l’espèce? – R. c. Druken, [1998] 1 R.C.S. 978 – R. c. Cunningham, [2010] 1 R.C.S. 331, 2010 CSC 10.

Le demandeur est accusé de complot de trafic de certaines substances désignées. Environ huit mois après que l’avocate du demandeur a comparu pour la première fois au nom de ce dernier, le ministère public a présenté avec succès une requête visant à la faire déclarer inhabile pour cause de conflit d’intérêts. L’avocate du demandeur a contesté cette décision par voie de bref de certiorari en Cour supérieure du Québec, et le ministère public a répondu par voie de requête en rejet. La cour a accueilli la requête du ministère public, concluant que la contestation de l’avocate n’avait pas trait à la compétence de la cour provinciale, et que la décision ne révélait aucune erreur de droit à la lecture du dossier. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

11 décembre 2017

Cour supérieure du Québec

(Juge Labrie)

Jugement accueillant la requête de l’intimée visant à faire déclarer inhabile l’avocate du demandeur

31 janvier 2018

Cour supérieure du Québec

(Juge Dadour)

Jugement accueillant la requête en rejet et rejetant l’octroi du bref de certiorari

8 février 2018

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Juges Bich, Rancourt et Gagné)

2018 QCCA 228

Rejet de l’appel

9 avril 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

37941

Alamgir Hussain v. Royal Bank of Canada

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights and Freedoms – Fundamental justice – Judgments and orders – Summary judgments – Financial institutions – Banks – Lower courts granting summary judgment ordering Applicant to pay Bank amounts owing – Whether an issue of national importance is raised – Whether lower courts erred in their reasoning and decisions.

The respondent, Royal Bank of Canada brought a motion for summary judgment for amounts owing to it from Mr. Hussain.  

The motion judge found this was an appropriate case to grant a summary judgment and ordered Mr. Hussain to repay the amounts owing to the Bank. The motion judge also dismissed Mr. Hussain’s counterclaim. The Court of Appeal dismissed the appeal finding no merit in Mr. Hussain’s arguments that the motion judge had erred and found no basis to interfere with the motion judge’s decision.

January 25, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Carpenter-Gunn J.)

Motion for summary judgment granted and applicant ordered to pay Bank amounts owing to it; Applicant’s counterclaim dismissed. 

November 30, 2017

Court of Appeal for Ontario

(Simmons, Brown and Fairburn JJ.A.)

2017 ONCA 956

File No.: C63399

Appeal dismissed.

January 31, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

February 14, 2018

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to file and/or serve leave application, filed by applicant.

37941

Alamgir Hussain c. Banque Royale du Canada

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Charte des droits et libertés – Justice fondamentale – Jugements et ordonnances – Jugements sommaires – Institutions financières – Banques – Juridictions inférieures ordonnant par jugement sommaire au demandeur de verser à la Banque les sommes qu’il lui doit – Une question d’importance nationale se pose-t-elle? – Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans leur raisonnement et leurs décisions?

L’intimée, la Banque Royale du Canada, a présenté une motion en jugement sommaire pour récupérer les sommes que lui doit M. Hussain.

Le juge saisi de la motion a conclu qu’il y avait lieu de rendre un jugement sommaire en l’espèce et il a ordonné à M. Hussain de rembourser à la Banque les sommes qu’il lui doit. Il a aussi rejeté la demande reconventionnelle de M. Hussain. La Cour d’appel a rejeté l’appel et jugé non fondés les arguments de M. Hussain selon lesquels le juge saisi de la motion s’était trompé et elle n’a trouvé aucune raison de modifier la décision de ce dernier.    

25 janvier 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Carpenter-Gunn)

Motion en jugement sommaire accueillie et demandeur enjoint de verser à la Banque les sommes qu’il lui doit; rejet de la demande reconventionnelle du demandeur. 

30 novembre 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Simmons, Brown et Fairburn)

2017 ONCA 956

N^o du greffe : C63399

Rejet de l’appel.

31 janvier 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

14 février 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt par le demandeur d’une requête en prorogation du délai pour déposer et signifier la demande d’autorisation d’appel.

37857

L. B. v. Toronto District School Board, Human Rights Tribunal of Ontario

(Ont.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban in case) (Sealing order) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Education law – Schools – Special needs students – Human Rights – Remedies – Damages – Tribunal awarding applicant general damages for discrimination for failure to accommodate his special educational needs in Grade 9, but denying him cost of private school tuition (for remainder of Grade 9 year and for subsequent years) as special damages for discrimination – Judicial review of Tribunal decision allowed in part – Applicant entitled to special damages for remainder of Grade 9 year – Court of Appeal dismissing applicant’s motion for leave to appeal – Whether quantum of damages awarded to L.B. should be increased – Can “resident pupil” status be used to shift the onus of engaging in the accommodation dialogue onto the withdrawing student? – Can Tribunal expertise be extended, in the absence of a supporting factual and evidentiary record on the ultimate issue, and without notice to the parties?

The applicant L.B. filed an application before the Human Rights Tribunal of Ontario, under s. 34 of the Human Rights Code, R.S.O. 1990, c. H.19, alleging that the Toronto District School Board discriminated against him while he was in Grade 9 on the basis of disability. L.B. had been provided with an Individual Education Plan (“IEP”) since Grade 2. In secondary school, L.B. began to exhibit poor attendance within the first week of his Grade 9 year and his attendance problems increased during the winter months until he effectively stopped attending school. L.B. then withdrew from that public school to attend a private school instead, for the remainder of the Grade 9 year and for the remainder of high school. The Tribunal awarded L.B. general damages for discrimination, because he had not been seen by any professional staff, he did not have access to all of the supports included in his IEP and his mother was not informed of any potential alternatives to removing him from the school to meet his needs. However, the Tribunal refused to award L.B. special damages to compensate him for the tuition and all other costs for his attendance at the private school. This remedial decision was confirmed in a subsequent Tribunal Reconsideration decision. On judicial review, however, a panel of the Superior Court held that L.B. was entitled to special damages, for the remainder of the Grade 9 year only. The Court of Appeal dismissed L.B.’s motion for leave to appeal.

November 30, 2015

Human Rights Tribunal of Ontario

(Adjudicator Nichols)

Tribunal denying L.B. cost of private school tuition (for Grades 9 through 12) as special damages for discrimination.

April 26, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Lederman, Nordheimer and McCarthy JJ.)

2017 ONSC 2301

Application for judicial review of Tribunal decision allowed in part. (L.B. was entitled to special damages for remainder of Grade 9 year.)

September 28, 2017

Court of Appeal for Ontario

(MacFarland, Watt and Benotto JJ.A.)

L.B.’s motion for leave to appeal dismissed.

November 27, 2017

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

January 8, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to cross-appeal filed, within response to application for leave to appeal.

37857

L. B. c. Toronto District School Board, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter)

Droit de l’éducation – Écoles – Élèves ayant des besoins spéciaux – Droits de la personne – Réparations – Dommages-intérêts – Octroi de dommages-intérêts généraux au demandeur par le Tribunal pour discrimination du fait de l’omission de répondre à ses besoins spéciaux en matière d’éducation en 9^e année, mais refus de l’indemniser des frais de scolarité dans une école privée (pour le reste de la 9^e année et les années subséquentes) à titre de dommages-intérêts spéciaux pour discrimination – Demande de contrôle judiciaire visant la décision du Tribunal accueillie en partie – Droit du demandeur à des dommages-intérêts spéciaux pour le reste de la 9^e année – Rejet par la Cour d’appel de la motion du demandeur en autorisation d’appel – Y a-t-il lieu de majorer le montant des dommages-intérêts adjugés à L.B.? – Peut-on recourir au statut d’« élève de l’école » pour obliger l’élève qui quitte à amorcer le dialogue sur les mesures d’adaptation? – L’expertise du Tribunal peut-elle s’étendre en l’absence de faits et d’éléments de preuve à l’appui au dossier sur la question déterminante et sans en aviser les parties?

Le demandeur L.B. a déposé au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, en vertu de l’art. 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H.19, une demande dans laquelle il prétend que le Toronto District School Board a fait preuve de discrimination envers lui alors qu’il était en 9^e année en raison d’un handicap. L.B. fait l’objet d’un plan d’enseignement individualisé (« PEI ») depuis la 2^e année. À l’école secondaire, L.B. s’est mis à s’absenter souvent les premières semaines de sa 9^e année et son problème d’absentéisme s’est aggravé durant l’hiver, jusqu’à ce qu’il cesse en fait d’aller à l’école. L.B. a ensuite quitté l’école publique en question pour fréquenter une école privée le reste de sa 9e année et le reste de ses études secondaires. Le Tribunal a octroyé à L.B. des dommages-intérêts généraux pour discrimination parce qu’il n’avait été évalué par aucun professionnel, qu’il n’avait pas bénéficié de toutes les mesures de soutien prévues dans son PEI et que sa mère n’avait pas été informée de solutions de rechange potentielles au retrait de l’école pour répondre à ses besoins. En revanche, le Tribunal a refusé d’accorder à L.B. des dommages-intérêts spéciaux pour l’indemniser des frais de scolarité et de tous les autres frais à engager pour qu’il fréquente l’école privée. Cette décision portant réparation a été confirmée dans une décision rendue plus tard par le Tribunal sur la demande de réexamen. En contrôle judiciaire, toutefois, une formation de la Cour supérieure a jugé que L.B. avait droit à des dommages-intérêts spéciaux uniquement pour le reste de la 9^e année. La Cour d’appel a rejeté la motion de L.B. en autorisation d’appel.

30 novembre 2015

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

(Arbitre Nichols)

Refus du Tribunal d’indemniser L.B. des frais de scolarité dans une école privée (de la 9^e à la 12^e année) à titre de dommages-intérêts spéciaux pour discrimination.

26 avril 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juges Lederman, Nordheimer et McCarthy)

2017 ONSC 2301

Demande de contrôle judiciaire visant la décision du Tribunal accueillie en partie. (L.B. avait droit à des dommages-intérêts spéciaux pour le reste de la 9^e année)

28 septembre 2017

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges MacFarland, Watt et Benotto)

Rejet de la motion de L.B. en autorisation d’appel.

27 novembre 2017

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

8 janvier 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel incident en réponse à la demande d’autorisation d’appel.

38104

City of Burnaby v. Trans Mountain Pipeline ULC, National Energy Board, Attorney General of Saskatchewan, Attorney General of Alberta, Attorney General of British Columbia

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Constitutional law – Division of powers – Federal paramountcy – Interjurisdictional immunity – Jurisdiction of boards and tribunals to apply these doctrines to municipal bylaws – Can delay in an otherwise valid municipal permitting process result in findings of constitutional inapplicability of municipal bylaws because of interjurisdictional immunity or paramountcy? – Does the manner of and timing of a municipality’s processing of applications for preliminary plan approvals and tree cutting permits render the process constitutionally inapplicable or inoperable? – Does the National Energy Board have jurisdiction to make a constitutional declaration in respect of municipal bylaws in the absence of any action contrary to the National Energy Board Act ? – Does the National Energy Board have jurisdiction to review municipal processes for unreasonableness or inefficiency? – National Energy Board Act , R.S.C., 1985, c. N-7, sections 12 , 13 , 73 .

The Trans Mountain expansion project includes a twinning of the existing Trans Mountain pipeline system in Alberta and B.C. with construction of new and modified facilities, including facilities in the City of Burnaby (Burnaby) where the pipeline terminates. When the project was approved in late 2016, a certificate of public convenience and necessity was issued by the National Energy Board (the Board) and was subject to conditions including a requirement that Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain) comply with all of the conditions, unless the Board otherwise directs. The Board had authorized the terminal work in Burnaby and, in order to proceed, Trans Mountain sought approval from Burnaby by submitting four preliminary planning approval applications and a tree plan in June 2017. By late October, Burnaby had not decided on any of Trans Mountain’s applications and claimed they remained incomplete. The outstanding approvals prevented Trans Mountain from commencing its work. Trans Mountain therefore brought a motion to the Board seeking an order that would exempt it from compliance with Burnaby’s bylaws. The motion also included a notice of constitutional question in relation to the applicability and operability of these bylaws. The Board found that Burnaby’s bylaw review process was unreasonable, and caused unreasonable delay. It relieved Trans Mountain from obtaining preliminary plan approvals and permits under Burnaby’s tree bylaw by declaring those bylaws to be inapplicable to the pipeline work at the terminal. The Federal Court of Appeal dismissed Burnaby’s application for leave to appeal.

December 6, 2017

National Energy Board

Order MO-057-2017

Trans Mountain Pipeline’s motion granted; certain bylaws of the City of Burnaby declared not to apply to the pipeline’s work at the Burnaby terminal

March 23, 2018

Federal Court of Appeal

(Noël, Gauthier, Stratas JJ.A.)

Docket 18-A-9

City of Burnaby’s application for leave to appeal dismissed with costs.

May 9, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38104

City of Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC, Office national de l’énergie, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Procureur général de la Colombie-Britannique

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit constitutionnel – Partage des compétences – Prépondérance fédérale – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Compétence des organismes et tribunaux administratifs pour appliquer ces doctrines aux règlements municipaux – Un retard touchant un processus d’octroi de permis autrement valide  peut-il donner lieu à des conclusions d’inapplicabilité constitutionnelle de règlements municipaux en raison de l’exclusivité des compétences ou de la prépondérance? – La manière dont une municipalité traite des demandes d’approbations relatives au plan préliminaire et les permis d’abattage d’arbres et les délais dans lesquelles elle le fait rendent-ils le processus inapplicable ou inopérant du point de vue constitutionnel? – L’Office national de l’énergie a-t-il compétence pour prononcer, au regard de la Constitution, une déclaration concernant des règlements municipaux en l’absence de tout acte contraire à la Loi sur l’Office national de l’énergie ? – L’Office national de l’énergie a-t-il compétence pour examiner les processus municipaux parce que ceux-ci seraient déraisonnables ou inefficaces? – Loi sur l’Office national de l’énergie , L.R.C., 1985, ch. N-7, articles 12 , 13 , 73 .

Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain comprend un jumelage du système d’oléoduc Trans Mountain en Alberta et en Colombie-Britannique avec la construction d’installations nouvelles et modifiées, y compris des installations dans la Ville de Burnaby (Burnaby), où aboutit l’oléoduc. Lorsque le projet a été approuvé à la fin de 2016, l’Office national de l’énergie (l’Office) a délivré un certificat d’utilité publique, sous réserve de certaines conditions, y compris l’obligation pour Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain) de se conformer à toutes les conditions, à moins de directive contraire de l’Office. L’Office avait ordonné les travaux aux terminaux à Burnaby et, pour pouvoir aller de l’avant, Trans Mountain a demandé l’autorisation à Burnaby en présentant quatre demandes d’approbations relatives au plan préliminaire et à un plan d’abattage d’arbres en juin 2017. À la fin octobre, Burnaby n’avait pas encore rendu de décision à l’égard des demandes de Trans Mountain et a prétendu que celles-ci demeuraient incomplètes. Les approbations en suspens empêchaient Trans Mountain de commencer ses travaux. Trans Mountain a donc présenté une requête à l’Office, sollicitant une ordonnance qui la dispenserait de se conformer aux règlements de Burnaby. La requête comprenait également un avis de question constitutionnelle en lien avec l’applicabilité et le caractère exécutoire de ces règlements. L’Office a conclu que le processus d’examen de Burnaby était déraisonnable et causait un retard déraisonnable. Il a dispensé Trans Mountain d’obtenir les approbations relatives au plan préliminaire et des permis en application du règlement de Burnaby sur les arbres en déclarant ce règlement inapplicable aux travaux d’oléoduc au terminal. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de Burnaby en autorisation d’appel.

6 décembre 2017

Office national de l’énergie

Ordonnance MO-057-2017

Décision accueillant la requête de Trans Mountain Pipeline et déclarant que certains règlements municipaux de la Ville de Burnaby ne s’appliquent pas aux travaux d’oléoduc au terminal de Burnaby

23 mars 2018

Cour d’appel fédérale

(Juges Noël, Gauthier et Stratas)

N^o du greffe 18-A-9

Rejet de la demande de la Ville de Burnaby en autorisation d’appel.

9 mai 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel