Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
January 21, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, January 25, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 janvier 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 25 janvier 2019, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
S. A. v. Metro Vancouver Housing Corporation (B.C.) (37551)
37551 S. A. v. Metro Vancouver Housing Corporation
(B.C.) (Civil) (By Leave)
Contracts - Interpretation - Breach - Trusts - Whether the assets held in a discretionary trust are the assets of a trust beneficiary when determining entitlement to social assistance benefits under the respondent’s Asset Ceiling Policy.
The appellant is a 56 year old woman with disabilities and cannot work. She receives benefits pursuant to the Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act, S.B.C. 2002, c. 41. She is the sole beneficiary of a discretionary trust set up through a variation of her deceased father’s will by court order dated 2012 (the “Trust”), of which she and her sister are co-trustees. The respondent (“MVHC”) operates non-profit subsidized housing facilities in Vancouver, including the place where the appellant has resided since 1992. In addition to providing affordable housing, MVHC has an additional rental assistance program. Due to its policy of precluding subsidized rent to persons with assets greater than $25,000, MVHC demanded the appellant provide information about the Trust, including the amount held in trust. When she refused, she was informed that her subsidized rent would end. She has paid the rent differential under protest.
The appellant brought a petition for a declaration that the Trust is not an asset for the purposes of determining her subsidized rent, and for reimbursement of the additional amount she has paid. MVHC brought a petition seeking declarations that the disclosure of financial information to qualify for subsidized rent requires the disclosure of beneficial interests in assets, including the Trust, and that MVHC is contractually entitled to that financial information. The British Columbia Supreme Court dismissed the appellant’s petition and allowed MVHC’s petition. The British Columbia Court of Appeal dismissed the appeals.
37551 S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)
Contrats - Interprétation - Violation - Fiducies - Les éléments d’actif détenus dans une fiducie discrétionnaire sont-ils les éléments d’actif d’un bénéficiaire de la fiducie lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à des prestations d’aide sociale en vertu de la politique de plafonnement des actifs de l’intimée?
L’appelante, une femme âgée de 56 ans, a des incapacités et ne peut travailler. Elle reçoit des prestations sous le régime de l’Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act, S.B.C. 2002, ch. 41. Elle est l’unique bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire établie par une modification du testament de son défunt père par ordonnance judiciaire datée de 2012 (la « fiducie »), dont elle et sa sœur sont les cofiduciaires. L’intimée (« MVHC ») exploite des habitations subventionnées sans but lucratif à Vancouver, y compris l’endroit où habite l’appelante depuis 1992. En plus de fournir des logements abordables, MVHC a un programme additionnel de subvention de logements locatifs. En raison de sa politique qui empêche les personnes ayant plus de 25 000 $ d’actif de bénéficier de loyers subventionnés, MVHC a demandé à l’appelante des renseignements sur la fiducie, y compris le montant détenu en fiducie. À la suite de son refus, l’appelante a été informée que son loyer cesserait d’être subventionné. Elle a payé le plein loyer sous toute réserve.
L’appelante a présenté une requête en jugement déclarant que la fiducie n’est pas un élément d’actif aux fins de déterminer le montant de son loyer subventionné et pour obtenir le remboursement du montant additionnel qu’elle a payé. MVHC a présenté une requête en jugement déclarant que la communication de renseignements financiers pour avoir droit au loyer subventionné oblige la communication des intérêts bénéficiaires à l’égard d’éléments d’actif, y compris la fiducie, et que la MVHC a contractuellement droit à ces renseignements financiers. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête de l’appelante et a accueilli celle de MVHC. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté les appels.
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