SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 10/12/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON DECEMBER 10, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 10/12/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 10 DÉCEMBRE 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
RICHARD SAUVÉ, ET AL. v. CHIEF ELECTORAL OFFICER OF CANADA, ET AL. (FC) (Civil) (By Leave) (27677)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27677 RICHARD SAUVÉ ET AL. v. CHIEF ELECTORAL OFFICER OF CANADA ET AL and SHELDON MCCORRISTER ET AL v. THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA
Canadian Charter - Civil - Civil Rights - Right to vote - Prisoner voting - Federal Legislation prohibits inmates serving sentences of two years or more from voting in elections - Whether the Federal Legislation is saved by section 1 of the Charter as a reasonable limitation on the right to vote - Whether Federal Legislation meets minimal impairment and proportionality tests mandated by s. 1 of the Charter - Whether there is a rational connection between disenfranchising prisoners and enhancing the criminal sanction or promoting civic responsibility and respect for the rule of law - Whether the Federal Legislation is in breach of s. 15 of the Charter - Canada Elections Act, R.S.C., 1985, c. E-2, s. 51(e) as amended.
The Appellants are all inmates or former inmates of correctional institutions. The Appellant, Richard Sauvé was convicted of first degree murder and was sentenced to 25 years incarceration. He was on parole at the time of the trial. The other Appellants are Aboriginal inmates serving time at the Stoney Mountain Institution in Manitoba. The two actions were joined and heard together at the trial and appeal levels. The Appellants are all challenging the constitutionality of para. 51(e) of the Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2 (the “CEA”) which states that inmates serving a sentence of two years or more are not qualified to vote. The Appellants argued that para. 51(e) of the CEA contravened both s. 3 and s. 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the “Charter”).
Paragraph 51(e) was amended to its current state after the Supreme Court of Canada ruled in Sauvé v. Canada (Attorney General), [1993] 2 S.C.R. 438, that the previous version of the provision was drawn too broadly and failed to meet the proportionality test, particularly the minimum impairment component of the test. The former provision provided that all inmates serving a sentence in any penal institution for the commission of any offence were not qualified to vote at an election. Thus, para. 51(e) was changed by Parliament to provide that only prisoners serving a sentence of two years or more in a correctional institution were prohibited from voting at a federal election.
The Respondents have admitted that the impugned provision constitutes a prima facie breach of s. 3 of the Charter, but it is the Respondents’ position that it does not discriminate within the meaning of s. 15. The objectives of the legislation which were submitted by the Respondents and accepted by the Trial Judge were the enhancement of civic responsibility and respect for the rule of law and the enhancement of the general purposes of the criminal sanction.
The Trial Division struck down para. 51(e) of the CEA on the ground that it violated s. 3 of the Charter and could not be saved by s. 1. The provision was not found to offend s. 15 of the Charter. The Respondents appealed the order claiming that the disenfranchisement was justified under s. 1 of the Charter. The Appellants cross-appealed claiming that the provision was also in violation of s. 15 of the Charter. The Court of Appeal allowed the appeal and dismissed the Appellants’ cross-appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 27677
Judgment of the Court of Appeal: October 21, 1999
Counsel: Fergus J. O’Connor for the Appellant Sauvé
Arne Peltz for the Appellants McCorrister et al
David Frayer Q.C./Gerald Chartier for the Respondent
27677 RICHARD SAUVÉ ET AUTRES c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA ET AUTRES et SHELDON MCCORRISTER ET AUTRES c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Charte canadienne des droits - Matière civile - Droits civils - Droit de vote - Vote des prisonniers - Loi fédérale interdisant aux détenus purgeant une peine de deux ans et plus de voter aux élections - La loi fédérale est-elle validée par l’article premier de la Charte parce qu’elle constitue une limite raisonnable au droit de vote? - La loi fédérale satisfait-elle aux critères de l’atteinte minimale et de la proportionnalité applicables en vertu l’article premier de la Charte? - Existe-t-il un lien rationnel entre l’inhabilité des prisonniers et l’objectif consistant à mettre en relief la sanction pénale ou à rehausser le sens du devoir civique et le respect de la primauté du droit? - La loi fédérale contrevient-elle à l’art. 15 de la Charte? - Loi électorale du Canada, L.R.C. (1985), ch. E‑2, al. 51e), modifié.
Les appelants sont tous des détenus ou d’anciens détenus d’établissements correctionnels. L’appelant Richard Sauvé a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et condamné à un emprisonnement de 25 ans. Il était en liberté conditionnelle au moment de l’instruction. Les autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba. Les deux actions ont été réunies et entendues ensemble en première instance et en appel. Les appelants contestent tous la constitutionnalité de l’alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. (1985), ch. E‑2 (la « LEC ») en vertu duquel les prisonniers purgeant une peine de deux ans et plus sont inhabiles à voter. Les appelants ont soutenu que l’al. 51e) de la LEC contrevenait aux art. 3 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).
Le libellé actuel de l’al. 51e) résulte d’une modification apportée après que la Cour suprême du Canada a statué, dans Sauvé c. Canada (Procureur général), [1993] 2 R.C.S. 438, que la version antérieure de cette disposition était rédigée en termes trop généraux et ne satisfaisait pas au critère de la proportionnalité, et plus particulièrement à l’élément de l’atteinte minimale inclus dans ce critère. L’ancienne disposition prévoyait que tous les détenus purgeant une peine dans un établissement pénal pour avoir commis une infraction quelconque étaient inhabiles à voter à une élection. Le législateur a donc modifié l’al. 51e) de façon que seuls les prisonniers purgeant une peine de deux ans et plus dans un établissement correctionnel soient empêchés de voter à une élection fédérale.
Les intimés ont reconnu que la disposition contestée portait à première vue atteinte à l’art. 3 de la Charte, mais ils soutiennent qu’elle n’est pas discriminatoire au sens de l’art. 15. Les objectifs de la loi exposés par les intimés et retenus par le juge de première instance consistent à rehausser le sens du devoir civique et le respect de la primauté du droit ainsi qu’à faire ressortir les objectifs généraux de la sanction pénale.
La Section de première instance a invalidé l’al. 51e) de la LEC parce qu’il contrevenait à l’art. 3 de la Charte et qu’in ne pouvait être validé par l’article premier. Elle a conclu que cet alinéa n’était pas contraire à l’art. 15 de la Charte. Les intimés ont interjeté appel de l’ordonnance en faisant valoir que l’inhabilité était justifiée au sens de l’article premier de la Charte. Les appelants ont formé un appel incident en soutenant que cet alinéa contrevenait aussi à l’art. 15 de la Charte. La Cour d’appel a accueilli l’appel et rejeté l’appel incident des appelants.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 27677
Jugement de la Cour d’appel : 21 octobre 1999
Avocats : Fergus J. O’Connor pour l’appelant Sauvé
Arne Peltz pour les appelants McCorrister et autres
David Frayer c.r./Gerald Chartier pour l’intimé