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SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA, 11/9/03.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  TODAY  RENDERED  JUDGMENT  IN  THE  FOLLOWING  APPLICATIONS  FOR  LEAVE  TO  APPEAL.

FROM:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

 

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION

OTTAWA, 11/9/03.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  RENDU  JUGEMENT  AUJOURD'HUI  DANS  LES  DEMANDES  D'AUTORISATION  D'APPEL  SUIVANTES.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

 

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

 

Note for subscribers:

For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.

 

Remarque à l’intention des abonnés :

Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».

 

 

DISMISSED / REJETÉES

 

Services Financiers FBN Inc. c. Mario Chaumont, ès qualités de commissaire du travail nommé en vertu du Code du travail, L.R.Q. c. C-27, et al. (Qué.) (29683)

 

Gary Douglas Fertal v. Her Majesty the Queen (Alta.) (Crim.) (29653)

 

Christian Cyr. c. Sa Majesté la Reine (Qué.) (Crim.) (29747)

 

Shane James Pangowish v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Crim.) (29672)

 

Walter Lothar Ebke v. Federal Republic of Germany et al. (N.W.T.) (Crim.) (29610)

 

DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS

 

The City of Vancouver, et al. v. Jose Augusto Ribeiro, et al. (B.C.) (29622)

 

Wayne Roan et al, v. Donald Smallboy and Christine Smallboy (Alta.) (29450)

 

Joyce Mary Shellack v. Janice Rae Barr, et al. (B.C.) (29638)

 

Louis Langevin c. Sous-ministre du Revenu du Québec (Qué.) (29792)

 

Thérèse Bourgeois c. Ville de Saint-Jérôme (Qué.) (29744)

(The application for extension of time and the motion to file a memorandum of argument of more than 20 pages are granted.  The respondent’s motion for an order staying the application and prohibiting filing of any other process relating to the expropriation orders is dismissed.  The application for leave to appeal is dismissed with costs / La demande de prorogation de délai et la requête pour déposer un mémoire de plus de 20 pages sont accordées.  La requête de l’intimée pour suspendre la demande et interdire le dépôt de toute autre procédure ayant trait aux expropriations est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens)

 

Vidéotron Ltée et al. v. Bell ExpressVu Limited Partnership, et al. (F.C.) (29709)


Jean Lapierre c. Tribunal du travail, Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre hospitalier de soins de longue durée St-Judes Inc. (C.H.S.L.D.) (Qué.) (29645)

 

Réjean Lalumière c. Lucille Desormiers (Qué.) (29791)

 

Gaetano Lo Faso et al. V. Minden Gross Grafstein & Greenstein et al. (Ont.) (29657)

 

Banque de Montréal c. Pierre Legault (Qué.) (29779)

 

DISMISSED WITHOUT COSTS / REJETÉE SANS DÉPENS

 

Claude Lehoux c. Commission de la santé et de la sécurité du travail et Commission des lésions professionnelles (Qué.) (29668)

 

 

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