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SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA,  14/8/03.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  TODAY  RENDERED  JUDGMENT  IN  THE  FOLLOWING  APPLICATIONS  FOR  LEAVE  TO  APPEAL.

FROM:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

 

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION

OTTAWA,  14/8/03.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  RENDU  JUGEMENT  AUJOURD'HUI  DANS  LES  DEMANDES  D'AUTORISATION  D'APPEL  SUIVANTES.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

 

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

 

Note for subscribers:

For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.

 

Remarque à l’intention des abonnés :

Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».

 

 

 

GRANTED / ACCORDÉE

 

In the Matter of an Application Under s. 83.28 of the Criminal Code (29872) (11.08.2003)

 

GRANTED WITH COSTS / ACCORDÉES AVEC DÉPENS

 

House of Commons, et al. v. Satnam Vaid, et al. (FC) (29564)

(granted with costs to the applicants in any event of the cause / accordée avec  dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue de l’appel)

 

Hydro-Québec c. Modestos Glykis, et al. (Qué.) (29588)

(accordée avec dépens en faveur des intimés sur la base avocat-client quelle que soit lissue de lappel / granted with costs to the respondents on a solicitor-client basis in any event of the cause)

 

Procureur Général du Canada, et al. c. Air Canada (Qué.) (29660)

(accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue de l’appel / granted with costs to the applicants in any event of the cause)

 

DISMISSED / REJETÉES

 

Abraham Robert Cooper v. Her Majesty the Queen (Alta.) (29661)

 

Sa Majesté la Reine c. Louise Lortie (Qué.) (29530)

 

DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS

 

Société Radio-Canada c. Association des réalisateurs (CF) (29736)

 

Elbanna Sales Inc. v. Rogers Cantel Inc. (Que.) (29772)

 


REMANDED / RENVOYÉE

 

André Pomerleau c. Sa Majesté la Reine, et al. (Qué.) (29520)

(renvoyée à la Cour d’appel du Québec pour réexamen conformément à l’arrêt de notre Cour dans Alberta c. Devon Gary Ell, et al., 2003 CSC 35 / remanded to the Court of Appeal of Quebec to be reconsidered in accordance with this Court’s decision in Alberta v. Devon Gary Ell, et al., 2003 SCC 35)

 

 

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