SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2008-06-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, JUNE 12, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2008-06-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT
LE JEUDI 12 JUIN 2008, À 9 h 45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Wayne Stein v. Malka Stein (B.C.) (31704)
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31704 Wayne Stein v. Malka Stein
Family law - Family assets - Divorce - Support - Issue of whether contingent future liabilities arising from tax shelters should be factored into division of assets - Does Part 5 of the Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, c. 128 (“FRA”) preclude the distribution of contingent family debt between spouses - Does Part 5 of the FRA contemplate a final resolution of all property issues at trial or can orders be made which distribute certain family property or divide contingent family debt in the future.
Among the issues in a divorce action was whether contingent future debt relating to uncertain liabilities from motion picture tax shelters arranged by the husband during the marriage should be taken into account in the division of assets. The trial judge adopted an “if and when” approach and ordered that the spouses should share the contingent future debts equally since they both benefited from the increased income resulting from the tax shelters. The Court of Appeal reversed this, finding no authority under the FRA for the court to create a freestanding obligation between parties for a debt that may accrue in future, long after the division of assets is completed.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 31704
Judgment of the Court of Appeal: September 7, 2006
Counsel: Georgialee A. Lang for the Appellant
Susan G. Label for the Respondent
31704 Wayne Stein c. Malka Stein
Droit de la famille ‑ Biens familiaux ‑ Divorce ‑ Aliments ‑ Devrait‑on tenir compte dans le partage des biens des dettes futures éventuelles résultant d’investissements dans des abris fiscaux ? ‑ La partie 5 de la Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, ch. 128 (« FRA ») empêche‑t‑elle la répartition entre les époux d’une dette familiale éventuelle? ‑ La partie 5 de la FRA prévoit‑elle que toutes les questions relatives aux biens doivent être réglées définitivement dans le cadre du procès ou permet‑elle d’ordonner la distribution de certains biens familiaux et le partage de certaines dettes futures éventuelles?
Une des questions soulevées dans le cadre d’une action en divorce était de savoir s’il faut tenir compte, dans le partage des biens, d’une dette future éventuelle liée à des dettes incertaines découlant des investissements cinématographiques utilisés comme abris fiscaux par le mari pendant le mariage. Le juge du procès a adopté une approche conditionnelle et ordonné le partage à part égale des dettes futures éventuelles entre les époux puisqu’ils avaient tous les deux bénéficié de la hausse de revenus que leur avaient permis les abris fiscaux. La Cour d’appel a infirmé la décision, concluant que rien dans la FRA ne permettait au tribunal de créer une obligation distincte entre les parties à l’égard d’une dette pouvant être exigible dans le futur, longtemps après que le partage des biens soit terminé.
Origine de la cause : Colombie-Britannique
No du greffe : 31704
Arrêt de la Cour d’appel : 7 septembre 2006
Avocates : Georgialee A. Lang pour l’appelant
Susan G. Label pour l’intimée