Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 21, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 25, 2014. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 juillet 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 25 juillet 2014, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins Inc. (Qc) (35375)
35375 Commission des normes du travail v. Asphalte Desjardins Inc.
Employment law - Labour standards - Notice of termination - During period of notice given by employee to employer in accordance with art. 2091 of Civil Code of Québec, S.Q. 1991, c. 64, whether employer can resiliate contract of employment without paying employee remuneration or even compensatory indemnity under s. 83 of Act respecting labour standards, R.S.Q., c. N‑1.1.
From 1994 to 2008, Mr. Guay worked for the respondent, Asphalte Desjardins Inc., which earned more than 80% of its income from road paving contracts. During that period, there were also times when Mr. Guay worked for other employers. He initially worked as a surveyor and then became project manager. As part of his duties, he had to supervise the work and manage tenders, invoicing and the performance of the work as such. He therefore had access to information that should not end up in the hands of competing companies, such as prices provided when tendering and performance costs.
On Friday, February 15, 2008, Mr. Guay gave the controller of Asphalte Desjardins a letter stating that he intended to resign and leave his job permanently on March 7 of that year. He stated that he was leaving to join a competitor that was offering him better salary terms. He said that the three weeks between the date he handed in his letter and the date he actually left would be used to finalize files and draw up a history of work in progress in more than 50 files, which would facilitate his successor’s work. On February 18, officers of Asphalte Desjardins tried to convince Mr. Guay to stay, but they could not meet his demands. In the circumstances, the employer decided to terminate the contract of employment the next day, February 19, rather than waiting until March 7.
The Commission des normes du travail, which may institute in its own name, and on behalf of an employee, proceedings to recover amounts due by the employer under the Act respecting labour standards, claimed from Asphalte Desjardins: (1) pay in lieu of notice of $6,149.99; (2) annual leave totalling $369; and (3) an indemnity of 20%, or $1,303.80, under s. 114 of the Act. Although in its opinion Mr. Guay was entitled to claim four weeks’ notice under s. 82 of that Act because of his years of service, the Commission claimed only three weeks, which was the time between the date the employee had expressed his desire to resign and the effective resignation date, minus the days for which he had been paid. The Commission claimed annual leave in the same proportion.
Judgment of the Court of Appeal: March 19, 2013
Counsel: Robert L. Rivest and Jessica Laforest for the appellant
Claude J. Denis for the respondent
35375 Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins Inc.
Droit de l’emploi - Normes du travail - Délai de congé - Durant la période de délai de préavis donné par un salarié à son employeur conformément à l’art. 2091 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, l’employeur peut-il résilier le contrat d’emploi sans verser au salarié de rémunération ni même l’indemnité compensatrice prévue à l’art. 83 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., ch. N-1.1?
De 1994 à 2008, M. Guay travaille pour l’intimée Asphalte Desjardins Inc., laquelle tire ses revenus à plus de 80% de contrats de pavage de routes. Cette période est entrecoupée de moments où M. Guay travaille pour d’autres employeurs. Au début, il agit comme arpenteur et devient ensuite directeur de projets. Dans le cadre de ses fonctions, il doit superviser les travaux, gérer les soumissions, la facturation et la réalisation comme telle des travaux. Il a ainsi accès à des données qui ne doivent pas se retrouver entre les mains des compagnies concurrentes telles que les prix fournis lors des soumissions ainsi que les coûts de réalisation.
Le vendredi 15 février 2008, M. Guay remet une lettre au contrôleur d’Asphalte Desjardins dans laquelle il fait part de son intention de démissionner et de quitter définitivement son emploi le 7 mars suivant. Il lui indique qu’il quitte pour un compétiteur qui lui offrait de meilleures conditions salariales. Il lui mentionne que le délai de trois semaines entre la remise de sa lettre et la date effective de son départ servira à finaliser des dossiers de même qu’à dresser l’historique de certains travaux en cours dans plus de 50 dossiers, ce qui facilitera le travail de son successeur. Le 18 février, des dirigeants d’Asphalte Desjardins tentent de convaincre M. Guay de rester, mais ils ne peuvent combler les demandes de celui-ci. Dans ces circonstances, l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail dès le lendemain, soit le 19 février, plutôt que d’attendre le 7 mars.
La Commission des normes du travail, qui peut intenter en son propre nom et pour le compte d’un salarié une poursuite visant à recouvrer des sommes dues par l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail, réclame d’Asphalte Desjardins : (1) une indemnité de préavis de 6 149,99$; (2) un congé annuel totalisant 369$; et (3) une indemnité de 20% équivalant à 1 303,80$ réclamée en vertu de l’art. 114 de la loi. Bien qu’à son avis M. Guay avait le droit de réclamer quatre semaines de préavis en vertu de l’art. 82 de ladite loi compte tenu de ses années de service, la Commission ne réclame que trois semaines, correspondant à la période comprise entre la manifestation du désir de démissionner du salarié et sa prise d’effet, moins les jours qui ont été payés. Elle réclame le congé annuel dans la même proportion.
Origine: Québec
No du greffe: 35375
Arrêt de la Cour d’appel: 19 mars 2013
Avocats: Robert L. Rivest et Jessica Laforest pour l’appelante
Claude J. Denis pour l’intimée
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