Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
September 8, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, September 12, 2014. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 septembre 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 12 septembre 2014, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Mohammad Hassan Mian v. Her Majesty the Queen (Alta.) (35132)
35132 Mohammad Hassan Mian v. Her Majesty the Queen
Charter of Rights and Freedoms - Right to be informed of reasons for arrest - Right to counsel - Appellant’s ss. 10(a) and 10(b) Charter rights breached - At trial evidence excluded pursuant to s. 24(2) of the Charter - Application of the rule against cross-examining a witness on the veracity of another witness’s testimony - Appeal allowed and new trial ordered - Did the Court of Appeal err in assisting the respondent by raising a decisive ground of appeal on its behalf - Did the Court of Appeal err by ordering a new trial because defence counsel asked a Crown witness to comment on the veracity of another witness’s testimony - Did the trial judge err in law in concluding that the police infringed the rights of the appellant under ss. 10(a) and 10(b) of the Charter - If there was a breach, did the trial judge err in law in excluding the evidence under s. 24(2) of the Charter.
The appellant was charged with possession of cocaine for the purposes of trafficking and possession of currency obtained by the commission of an offence. The trial judge found the appellant’s ss. 10(a) and 10(b) Charter rights had been breached during his arrest and search of his vehicle. The trial judge excluded the evidence pursuant to s. 24(2) of the Charter. The appellant was acquitted at trial. The Crown appealed. The appeal was allowed and a new trial was ordered.
Judgment of the Court of Appeal: October 18, 2012
Counsel: Daniel J. Song for the Appellant
Ronald C. Reimer and Tyler Lord for the Respondent
35132 Mohammad Hassan Mian c. Sa Majesté la Reine
Charte des droits et libertés - Droit d’être informé des motifs de son arrestation - Droit à l’assistance d’un avocat - Violation des droits garantis à l’appelant par les alinéas 10a) et 10b) de la Charte - Preuve écartée au procès en vertu du par. 24(2) de la Charte - Application de la règle interdisant le contre-interrogatoire d’un témoin sur la véracité de la déposition d’un autre témoin - Appel accueilli et tenue d’un nouveau procès ordonnée - La Cour d’appel a-t-elle aidé à tort l’intimée en invoquant un moyen d’appel décisif pour son compte? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en ordonnant la tenue d’un nouveau procès parce que l’avocat de la défense avait demandé à un témoin à charge de commenter la véracité de la déposition d’un autre témoin? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en concluant que la police avait porté atteinte aux droits garantis à l’appelant par les al. 10a) et 10b) de la Charte? S’il y a eu atteinte à ces droits, le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en écartant la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte?
L’appelant a été accusé de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de possession de monnaie obtenue par la perpétration d’une infraction. Le juge du procès a conclu que les droits que les alinéas 10a) et 10b) de la Charte garantissent à l’appelant avaient été violés au cours de son arrestation et de la fouille de son véhicule. Il a donc écarté la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte. L’appelant a été acquitté au procès. Le ministère public a interjeté appel. L’appel a été accueilli, et un nouveau procès a été ordonné.
Origine : Alberta
No du greffe : 35132
Arrêt de la Cour d’appel : le 18 octobre 2012
Avocats : Daniel J. Song pour l’appelant
Ronald C. Reimer et Tyler Lord pour l’intimée
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