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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(le français suit)

 

JUDGMENT IN APPEAL

 

October 28, 2014

For immediate release

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.

 

Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do

 

 

JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 28 octobre 2014

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant.

 

Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do

 

 

 


35100                    Michel Thibodeau et Lynda Thibodeau c. Air Canada – ET ENTRE – Commissaire aux langues officielles du Canada c. Air Canada (C.F.)

2014 SCC 67 / 2014 CSC 67

 

Coram:                  La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-358-11, 2012 CAF 246, en date du 25 septembre 2012, entendu le 26 mars 2014 est rejeté sans dépens. Les juges Abella et Wagner sont dissidents.

 

The appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-358-11, 2012 FCA 246, dated September 25, 2012, heard on March 26, 2014 is dismissed without costs. Abella and Wagner JJ. are dissenting.

 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

613-995-4330

 

 

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