Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
January 23, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on January 23, 2015.
A summary of the case is available at http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/en/item/4786/index.do.
APPEL ENTENDU
Le 23 janvier 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 23 janvier 2015.
Un sommaire de la cause peut être consulté à l’adresse suivante : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/fr/item/4786/index.do.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et autre c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation) et autres (Qc) (Civile) (Autorisation) (35625)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner et Côté
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