Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
April 20, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, April 24, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 20 avril 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 24 avril 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
L’Association des parents de l’école Rose-des-vents et autres c. Ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique et autre (C.-B.) (35619)
35619 Association des parents de l’école Rose-des-Vents et al. v. Ministry of Education of British Columbia and Attorney General of British Columbia
Charter of rights - Constitutional law - Minority language educational rights - Minority French-language educational facility - Substantive equality - Approach to be taken by court in assessing real equivalence of school facilities of minority French-language school with majority English-language school facilities for purpose of determining whether school facilities of French-language school meet requirements of s. 23 of Charter - Stage of analysis at which province’s financial resources relevant - In addition to establishing that numbers warrant educational facilities, whether rights-holder parents must show that it is “practically possible” to provide facilities equivalent to those provided to linguistic majority and must prove share of responsibility of province and/or school board for infringement of s. 23 - Role played by school board’s power of management and control in analyzing real equivalence of school facilities - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 23.
École Rose-des-Vents is a French-language elementary school that was established in Vancouver in 2001 and has about 350 students. It is the only French-language elementary school serving those living west of Main Street. For many years, the parents of students attending the school have called for an educational facility whose quality is equivalent to that of the educational facilities provided to the English-speaking majority in the same catchment area.
In 2010, a group of parents whose children attended the school filed a petition in the Supreme Court of British Columbia seeking a declaration that their rights guaranteed by s. 23 of the Charter had been infringed because their school facilities did not meet the standards set by that constitutional provision. The parents argued that École Rose-des-vents was overcrowded and not as easily accessible as English-language schools in the area and that its facilities were of poor quality. The petition filed by the parents named the Ministry of Education of British Columbia and the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique as respondents.
A judge sitting as a case management judge ordered that the petition be heard in three phases, the first of which would involve determining whether the facilities at École Rose-des-Vents and the transportation afforded to the children of the members of the group of parents were equivalent to the facilities and transportation afforded to students attending English-language schools in a comparable situation. The same judge ordered that certain paragraphs be struck from the response of the Attorney General of British Columbia on the basis that they were irrelevant to that phase of the litigation. At the close of the first phase of the proceedings, a declaration was made that rights-holder parents living west of Main Street in Vancouver were not being provided the French-language educational facilities guaranteed to them by s. 23 of the Charter. The Court of Appeal allowed the province’s appeal and set aside both the declaration concerning s. 23 of the Charter and the order striking paragraphs from the Attorney General’s response.
Origin of the case: British Columbia
Judgment of the Court of Appeal: September 20, 2013
Counsel: Nicolas M. Rouleau for the appellants Association des parents de l’École Rose-des-Vents and Joseph Pagé et al.
Mark C. Power, Jean-Pierre Hachey, David P. Taylor and Robert W. Grant, Q.C., for the appellant Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Warren B. Milman and Karrie Wolfe for the respondents Ministry of Education of British Columbia and Attorney General of British Columbia
35619 Association des parents de l'école Rose-des-Vents et al. c. Ministère de l'Éducation de la province de la Colombie-Britannique et procureur général de la Colombie-Britannique
Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit à l’instruction dans la langue de la minorité - Établissement d’enseignement de langue française en milieu minoritaire - Égalité réelle - Comment un tribunal doit-il aborder l’évaluation de l’équivalence véritable des installations scolaires d’une école de langue française minoritaire aux installations scolaires de langue anglaise majoritaires, aux fins de déterminer si les installations scolaires de l’école de langue française respectent les exigences de l’article 23 de la Charte? - À quelle étape de l’analyse les ressources financières de la province sont-elles pertinentes? - En plus d’établir que les nombres justifient des établissements d’enseignement, est-il nécessaire pour les parents titulaires de démontrer qu’il soit « pratiquement faisable » de fournir des établissements équivalents à ceux offerts à la majorité linguistique et d’établir en preuve la ou les parts de responsabilité de la province et/ou du conseil scolaire pour une violation de l’art. 23? - Quel rôle joue le pouvoir de gestion et de contrôle exercé par un conseil scolaire dans l’analyse de l’équivalence véritable des installations scolaires? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 23.
L’École Rose-des-Vents est une école élémentaire de langue française qui fut établie à Vancouver en 2001 et qui accueille environ 350 élèves. Il s’agit de la seule école élémentaire francophone desservant la population habitant à l’ouest de la rue Main. Depuis de nombreuses années, les parents d’élèves fréquentant l’école réclament un établissement scolaire de qualité équivalente aux établissements scolaires dont dispose la majorité anglophone de la même zone scolaire.
En 2010, un regroupement de parents dont les enfants fréquentaient l’École ont présenté une requête en Cour suprême de la Colombie-Britannique cherchant à obtenir une déclaration que leurs droits garantis par l’article 23 de la Charte avaient été enfreints dans la mesure que les installations scolaires dont ils bénéficient ne rencontrent pas les normes prévues par cette disposition constitutionnelle. Selon ces parents, l’École Rose-des-Vents est surpeuplée, moins facilement accessible que les écoles de langue anglaise de la région et ses installations de piètre qualité. La requête déposée par ces parents nommait le ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique et le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique à titre de défendeurs.
Un juge, siégeant en tant que juge de gestion d’instance, a ordonné que l’audition de la requête ait lieu en trois phases, la première consistant à déterminer si les installations à l’École Rose-des-Vents et le transport scolaire dont bénéficient les enfants des membres du regroupement de parents sont équivalents aux installations et transport scolaire dont disposent les élèves fréquentant des écoles de langue anglaise se trouvant dans une situation analogue. Ce même juge a ordonné que soient rayés de la réponse du procureur général de la Colombie-Britannique certains paragraphes qu’il jugea non pertinents à cette phase du litige. À la clôture de la première phase des procédures, une déclaration fut émise à l’effet que parents ayants droit habitant à l’ouest de la rue Main à Vancouver n’ont pas accès aux établissements scolaires de langue française que leur garanti l’art. 23 de la Charte. La Cour d’appel a accueilli l’appel logé par la province et a infirmé à la fois la déclaration relativement à l’art. 23 de la Charte et l’ordonnance ayant radiée des paragraphes de la réponse du procureur général.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe: 35619
Arrêt de la Cour d’appel: le 20 septembre 2013
Avocats: Nicolas M. Rouleau pour les appelants Association des parents de l’École Rose-des-Vents et Joseph Pagé et al.
Mark C. Power, Jean-Pierre Hachey, David P. Taylor et Robert W. Grant, c.r., pour l’appelant Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Warren B. Milman et Karrie Wolfe pour les intimés Ministère de l’éducation de la province de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Colombie-Britannique
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