Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
May 19, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, May 21 and Friday, May 22, 2015. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 19 mai 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 21 mai et vendredi le 22 mai 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
21/05/2015
Her Majesty the Queen v. Clifford Kokopenace (Ont.) (35475)
22/05/2015
Donald Jerry Barabash v. Her Majesty the Queen (Alta.) (35977)
Shane Gordon Rollison v. Her Majesty the Queen (Alta.) (36064)
35475 Her Majesty the Queen v. Clifford Kokopenace
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Jury selection - Representativeness of jury - Accused appealing manslaughter conviction on basis that right to representative jury violated - Court of Appeal allowing the appeal and ordering a new trial - What is the meaning of jury representativeness, and how is it assessed? - Whether state fulfilled its representativeness obligation in compiling 2008 Kenora jury roll - What is the appropriate approach to remedy if there is a problem with jury representativeness? - Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 11(d) and (f) - Juries Act, R.S.O. 1990, c. J. 3, s. 6(8).
The respondent Clifford Kokopenace, an Aboriginal person from Grassy Narrows First Nation in the District of Kenora, Ontario, was charged with second-degree murder in the stabbing death of Taylor Assin. His trial before Stach J., sitting with a jury, took place in the Kenora District. The jury that tried the respondent was derived from the 2008 jury roll for that district, which consisted of 699 potential jurors, of whom 29 were First Nation on-reserve residents. This represented 4.1% of the jury roll. At the time, First Nation on-reserve residents represented between 30.2% and 36.8% of the total population of Kenora District, and the on-reserve adult population represented between 21.5% and 31.8% of the total population of that district. The respondent’s jury was selected from a panel list of 175 jurors, eight of whom were on-reserve residents. The respondent’s jury ultimately did not include any on-reserve residents.
After a three-week trial, the jury found the respondent guilty of manslaughter. Prior to sentencing, the respondent’s trial counsel learned of irregularities in the composition of the Kenora jury roll, particularly with respect to representativeness. Stach J. declined to adjourn the sentencing proceedings to hear a mistrial application.
On appeal, Mr. Kokopenace argued that the jury that found him guilty was derived from a jury roll that, because of the process used to prepare it, inadequately ensured representative inclusion of Aboriginal on-reserve residents. He further argued that this violated his rights under ss. 11(d), 11(f) and 15 of the Charter and under the Juries Act, R.S.O. 1990, c. J. 3, that his jury was improperly constituted, and that he was entitled to a new trial. Extensive fresh evidence was filed on that issue. The Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial. Rouleau J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
Judgment of the Court of Appeal: June 14, 2013
Counsel: Gillian Roberts and Deborah Calderwood for the appellant
Delmar Doucette, Angela Ruffo and Jessica Orkin for the respondent
35475 Sa Majesté la Reine c. Clifford Kokopenace
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Sélection des jurés - Représentativité du jury - L’accusé a interjeté appel de la déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable, plaidant que son droit à un jury représentatif avait été violé - La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès - Qu’entend-on par la représentativité du jury et comment est-elle évaluée? - L’État s’est-il acquitté de son obligation en matière de représentativité en établissant la liste de jurés de Kenora en 2008? - Comment faut-il aborder la question de la réparation s’il y a un problème de représentativité du jury? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11d) et f) - Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, ch. J. 3, par. 6(8).
L’intimé Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. Il a subi son procès dans le district de Kenora, devant le juge Stach, qui siégeait alors avec un jury. Le jury qui a jugé l’intimé a été constitué à partir d’une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. Cela représentait 4,1 % de la liste des jurés. À l’époque, les Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation représentaient entre 30,2 % et 36,8 % de la population totale du district de Kenora, et la population adulte qui vivait sur une réserve représentait entre 21,5 % et 31,8 % de la population totale de ce district. Le jury constitué pour le procès de l’intimé a été choisi parmi une liste de 175 jurés, dont huit vivaient sur une réserve. En fin de compte, le jury constitué pour le procès de l’intimé ne comprenait aucun résident qui vivait sur une réserve.
Au terme d’un procès de trois semaines, le jury a déclaré l’intimé coupable d’homicide involontaire coupable. Avant le prononcé de la peine, l’avocat de l’intimé a eu connaissance d’irrégularités touchant la composition de la liste des jurés de Kenora, particulièrement sur le plan de la représentativité. Le juge Stach a refusé d’ajourner les procédures de détermination de la peine pour entendre une demande en nullité de procès.
En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d’une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n’assurait pas adéquatement l’inclusion représentative d’Autochtones vivant sur une réserve. Il a plaidé en outre que ceci violait les droits que lui garantissent les art. 11d), 11f) et 15 de la Charte et la Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, ch. J. 3, que son jury avait été irrégulièrement constitué et qu’il avait droit à un nouveau procès. Une abondante nouvelle preuve a été déposée relativement à cette question. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Le juge Rouleau, dissident, aurait rejeté l’appel.
Origine : Ontario
No du greffe : 35475
Arrêt de la Cour d’appel : le 14 juin 2013
Avocats : Gillian Roberts et Deborah Calderwood pour l’appelante
Delmar Doucette, Angela Ruffo et Jessica Orkin pour l’intimé
35977 Donald Jerry Barabash v. Her Majesty the Queen
(Publication ban in case)
Criminal law - Making and possessing child pornography - Private use exception - Application of R. v. Sharpe, 2001 SCC 2, [2001] 1 S.C.R. 45, and R. v. Cockell, 2013 ABCA 112 - Whether the trial judge properly interpreted the “private use exception” contemplated in Sharpe.
The appellant was acquitted of one count of making child pornography and one count of possession of child pornography in relation to two teenage girls. The Crown appealed the acquittals, arguing among other things that the trial judge erred in law in his interpretation and application of the “private use exception” to the offences. Applying the Alberta Court of Appeal decision in Cockell, a majority of the Court of Appeal allowed the appeal and entered convictions for both offences. Berger J.A., dissenting, would have dismissed the appeal. In his view, to the extent that Cockell interpreted Sharpe to mean that separate and apart from the lawfulness or otherwise of the sexual activity in question, the evidence must show (and the accused must point to facts that establish) that a complainant’s consent was obtained in circumstances precluding exploitation or abuse, it was wrongly decided. Accordingly, Berger J.A. found that the “private use exception” was made out in this case and that the acquittals should stand.
Origin of the case: Alberta
File No.: 35977
Judgment of the Court of Appeal: April 3, 2014
Counsel: Peter J. Royal, Q.C. for the appellant
James C. Robb, Q.C., Julie Morgan and Jolaine Antonio for the respondent
35977 Donald Jerry Barabash c. Sa Majesté la Reine
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Production et possession de pornographie juvénile - Exception en matière d’usage personnel - Application de R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45 et de R. c. Cockell, 2013 ABCA 112 - Le juge du procès a-t-il correctement interprété l’« exception en matière d’usage personnel » dont il est question dans Sharpe?
L’appelant a été acquitté relativement à un chef d’accusation de production de pornographie juvénile et à un chef d’accusation de possession de pornographie juvénile en lien avec deux adolescentes. Le ministère public a interjeté appel des acquittements, plaidant notamment que le juge du procès avait commis une erreur de droit dans son interprétation de l’« exception en matière d’usage personnel » aux infractions. Appliquant l’arrêt Cockell de la Cour d’appel de l’Alberta, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit des déclarations de culpabilité relativement aux deux infractions. Le juge Berger, dissident, aurait rejeté l’appel. À son avis, dans la mesure où l’arrêt Cockell a interprété l’arrêt Sharpe comme voulant dire qu’indépendamment de l’activité sexuelle en question, et notamment de sa légalité, la preuve doit montrer — et l’accusé doit indiquer des faits qui établissent — que le consentement de la plaignante a été obtenu dans des circonstances qui empêchent l’exploitation ou la maltraitance, Cockell est mal fondé. En conséquence, le juge Berger a conclu que l’ « exception en matière d’usage personnel » avait été établie en l’espèce et que les acquittements devaient être confirmés.
Origine : Alberta
No du greffe : 35977
Arrêt de la Cour d’appel : le 3 avril 2014
Avocats : Peter J. Royal, c.r. pour l’appelant
James C. Robb, c.r., Julie Morgan et Jolaine Antonio pour l’intimée
36064 Shane Gordon Rollison v. Her Majesty the Queen
(Publication ban in case)
Criminal law - Making child pornography - Private use exception - Application of R. v. Sharpe, 2001 SCC 2, [2001] 1 S.C.R. 45, and R. v. Cockell, 2013 ABCA 112 - Whether the trial judge properly interpreted the “private use exception” contemplated in Sharpe.
The appellant was acquitted of one count of making child pornography in relation to two teenage girls. The Crown appealed the acquittal, arguing among other things that the trial judge erred in law in his interpretation and application of the “private use exception” to the offence. Applying the Alberta Court of Appeal decision in Cockell, a majority of the Court of Appeal allowed the appeal and entered a conviction for the offence. Berger J.A., dissenting, would have dismissed the appeal. In his view, to the extent that Cockell interpreted Sharpe to mean that separate and apart from the lawfulness or otherwise of the sexual activity in question, the evidence must show (and the accused must point to facts that establish) that a complainant’s consent was obtained in circumstances precluding exploitation or abuse, it was wrongly decided. Accordingly, Berger J.A. found that the “private use exception” was made out in this case and that the acquittal should stand.
Origin of the case: Alberta
File No.: 36064
Judgment of the Court of Appeal: April 3, 2014
Counsel: Diana C. Goldie for the appellant
James C. Robb, Q.C., Julie Morgan and Jolaine Antonio for the respondent
36064 Shane Gordon Rollison c. Sa Majesté la Reine
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Production de pornographie juvénile - Exception en matière d’usage personnel - Application de R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45 et de R. c. Cockell, 2013 ABCA 112 - Le juge du procès a-t-il correctement interprété l’« exception en matière d’usage personnel » dont il est question dans Sharpe?
L’appelant a été acquitté relativement à un chef d’accusation de production de pornographie juvénile en lien avec deux adolescentes. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, plaidant notamment que le juge du procès avait commis une erreur de droit dans son interprétation de l’« exception en matière d’usage personnel » aux infractions. Appliquant l’arrêt Cockell de la Cour d’appel de l’Alberta, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction. Le juge Berger, dissident, aurait rejeté l’appel. À son avis, dans la mesure où l’arrêt Cockell a interprété l’arrêt Sharpe comme voulant dire qu’indépendamment de l’activité sexuelle en question, et notamment de sa légalité, la preuve doit montrer — et l’accusé doit indiquer des faits qui établissent — que le consentement de la plaignante a été obtenu dans des circonstances qui empêchent l’exploitation ou la maltraitance, Cockell est mal fondé. En conséquence, le juge Berger a conclu que l’« exception en matière d’usage personnel » avait été établie en l’espèce et que l’acquittement devait être confirmé.
Origine : Alberta
No du greffe : 36064
Arrêt de la Cour d’appel : le 3 avril 2014
Avocats : Diane C. Goldie pour l’appelant
James C. Robb, c.r., Julie Morgan et Jolaine Antonio pour l’intimée
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
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