Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
August 28, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, September 4, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 28 août 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 4 septembre 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Chevron Corporation et al. v. Daniel Carlos Lusitande Yaiguaje et al. (Ont.) (35682)
35682 Chevron Corporation et al. v. Daniel Carlos Lusitande Yaiguaje et al.
(Sealing order)
Private international law - Foreign judgments - Recognition - Enforcement - Proper test to determine whether a provincial superior court has jurisdiction to entertain an action for recognition and enforcement of a foreign judgment - Whether the real and substantial connection test is a universal test for the jurisdiction simpliciter of the Canadian courts in any action and applies in a recognition and enforcement case - Whether constitutional imperatives preclude any interpretation of provincial legislation or service ex juris rules as creating automatic or an irrebuttable presumption of jurisdiction over foreign parties - Whether the doctrine of comity dictates against the assertion of jurisdiction over foreign parties in an action when the adjudication of the issues will be academic, have no practical impact and serve no purpose - Whether a “good arguable case” standard applies to the determination of facts essential to the assertion of jurisdiction over a foreign party - Whether a real and substantial connection with the province is made out on these facts when the sole connection between it and any of the parties of the underlying case is the presence of an indirect Canadian subsidiary of a foreign defendant - Is the presence of assets a pre-requisite to the recognition and enforcement of a foreign judgment - What is the proper test to determine whether a provincial superior court has jurisdiction to recognize and enforce a foreign judgment against a non-party to the foreign judgment not domiciled in the province - Whether carrying on business in the province from an office in the province that bears no relation to the subject matter of the action and having an “economically significant relationship” with the judgment debtor are sufficient for there to be such jurisdiction - To what extent must a court faced with a jurisdictional challenge conduct a threshold examination of the merits of an allegation essential to jurisdiction - If and in what circumstances can a court that does not have jurisdiction to entertain a recognition and enforcement action against the judgment debtor, have jurisdiction for recognition and enforcement of the judgment against a party which was not a party to the original action - Whether, as a matter of jurisdiction simpliciter over a domestic defendant present in Ontario, the Court must make a determination whether there is a real and substantial connection between the domestic defendant and the subject matter of the action - Whether, as a matter of jurisdiction simpliciter, the Court must determine if the assets of a 100 percent owned subsidiary are exigible to satisfy the final judgment against the parent.
The respondent plaintiffs brought an action in Ecuador against Chevron Corporation for harm caused to their lands and interests by environmental pollution. They seek to have their final judgment of US$9.51 billion in damages recognized and enforced in Ontario against the appellants. The appellants have not attorned to the jurisdiction and brought motions for orders setting aside service ex juris, declaring that the court has no jurisdiction, and dismissing or permanently staying the action. The Ontario Superior Court of Justice dismissed the motions to set aside service but granted the motions for a stay of action on the basis that there was no reasonable prospect of recovery since Chevron Corporation held no assets in Ontario.
Judgment of the Court of Appeal: December 17, 2013
Counsel: Clarke Hunter, Anne Kirker and Jung Lee for the Appellant Chevron Corporation
Benjamin Zarnett, Suzy Kauffman and Peter Kolla for the Appellant Chevron Canada Limited
Alan Lenczner and Brendon Morrison for the Respondents
35682 Chevron Corporation et al. v. Daniel Carlos Lusitande Yaiguaje et al.
(Ordonnance de mise sous scellés)
Droit international privé - Jugements étrangers - Reconnaissance - Exécution - Critère applicable pour déterminer si une cour supérieure provinciale peut connaître d’une action en reconnaissance et exécution du jugement d’un tribunal étranger - Le critère du lien réel et substantiel constitue‑t‑il un critère universel de simple reconnaissance de compétence des tribunaux canadiens dans toute action et s’applique‑t‑il dans une affaire portant sur la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger? - Les impératifs constitutionnels font‑ils obstacle à une interprétation de la législation provinciale ou des règles de signification ex juris selon laquelle il y a compétence d’office ou une présomption irréfutable de compétence à l’égard des parties étrangères? - La doctrine de la courtoisie empêche‑t‑elle le tribunal de se déclarer compétent à l’égard de parties étrangères dans le cadre d’une action où la décision revêtera un caractère théorique, sera dépourvue d’incidence concrète et ne servira aucune fin? - La norme de la « cause tout à fait défendable » s’applique‑t‑elle à la détermination de faits essentiels à la déclaration de compétence à l’égard d’une partie étrangère? - Un lien réel et substantiel avec la province est‑il établi à la lumière de ces faits si le seul lien entre cette dernière et l’une ou l’autre des parties à l’action intentée dans l’autre ressort est la présence au Canada d’une filiale indirecte d’un défendeur étranger? - La reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger sont‑elles subordonnées à la présence d’actifs? - Quel est le critère applicable pour déterminer si une cour supérieure provinciale peut reconnaître et exécuter un jugement étranger contre une personne qui n’est pas partie au jugement étranger et qui n’est pas domiciliée dans la province? - Le fait d’avoir un bureau dans la province et d’y faire des affaires sans aucun rapport avec le sujet de l’action et le fait d’entretenir des « rapports économiques importants » avec le débiteur judiciaire suffisent‑ils pour qu’il y ait compétence? - Dans quelle mesure un tribunal saisi d’une contestation quant à la compétence doit‑il juger au fond une allégation essentielle pour déterminer la compétence afin de déterminer si elle atteint le seuil nécessaire? - Dans quelles circonstances, s’il y en a, un tribunal ne pouvant connaître d’une action en reconnaissance et exécution contre le débiteur judiciaire a‑t‑il compétence pour reconnaître et exécuter un jugement prononcé contre une partie qui n’était pas partie à l’action initiale? - La Cour doit‑elle, en vertu de sa compétence à l’égard d’un défendeur présent en Ontario, déterminer s’il existe un lien réel et substantiel entre le défendeur ontarien et le sujet de l’action? - La Cour doit‑elle, en vertu de sa compétence, déterminer si les actifs d’une filiale en propriété exclusive sont exigibles à l’égard du jugement final prononcé contre la société mère?
Les demandeurs‑ intimés ont intenté une action en Équateur contre Chevron Corporation pour préjudice causé à leurs terres et à leurs intérêts par la pollution environnementale. Ils se pourvoient en reconnaissance et exécution contre les appelants, en Ontario, du jugement final qui leur accorde 9,51 milliards de dollars américains en dommages‑intérêts. Les appelants n’ont pas acquiescé à la compétence et ont présenté des requêtes en vue d’obtenir une ordonnance qui annulerait la signification ex juris, une déclaration d’incompétence de la cour, et le rejet ou le sursis permanent de l’action. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté les requêtes visant à faire annuler la signification, mais a accueilli les requêtes en sursis de l’action au motif qu’il n’y avait aucune perspective raisonnable de recouvrement puisque Chevron Corporation ne détenait aucun actif en Ontario..
Origine : Ontario
No du greffe : 35682
Arrêt de la Cour d’appel : le 17 décembre 2013
Avocats : Clarke Hunter, Anne Kirker et Jung Lee pour l’appelante Chevron Corporation
Benjamin Zarnett, Suzy Kauffman et Peter Kolla pour l’appelante Chevron Canada Limited
Alan Lenczner et Brendon Morrison pour les intimés
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