Communiqués

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Keith Gregory Wiens v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Evidence – Expert Evidence – Fresh Evidence – Whether the trial judge allowed expert evidence testimony prior to declaring the witness an expert – Whether the expert witness was portrayed as a forensic pathologist when in fact he was a general pathologist without the proper qualifications to be a forensic pathologist – Whether the Crown mislead the court and jury – Whether the expert witness testified to matters that were well beyond his area of expertise – Whether the trial judge erred in qualifying the Crown’s expert witness – Whether this decision brings the administration of justice into disrepute – Whether the expert witnesses was not qualified – Whether fresh evidence should be admitted.

The applicant called 9-1-1. The police arrived and found the applicant’s common-law wife lying on her back having been shot once in the face. She had large knife in her left hand. The applicant testified at trial that he shot her in self-defence. After a trial by judge and jury, the applicant was convicted of second degree murder. The Court of Appeal dismissed the conviction appeal.

July 23, 2013

Supreme Court of British Columbia

(Barrow J.)

Conviction for second degree murder

January 26, 2016

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Frankel, Smith, Savage JJ.A.)

2016 BCCA 34, CA41140

http://canlii.ca/t/gn2h5

Conviction appeal dismissed

April 6, 2016

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and motion to adduce fresh evidence and application for leave to appeal filed

June 23, 2016

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the reply

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Keith Gregory Wiens c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel – Preuve – Preuve d’expert – Nouvel élément de preuve – Le juge du procès a-t-il autorisé un témoignage pour valoir comme preuve d’expert avant de déclarer que le témoin était expert? – Le témoin expert a-t-il été présenté comme un pathologiste judiciaire alors qu’il était en fait un pathologiste généraliste qui ne possédait pas les qualifications voulues pour être considéré comme pathologiste judiciaire? – Le ministère public a-t-il induit le tribunal et le jury en erreur? – Le témoin expert a-t-il témoigné sur des questions qui dépassaient de loin son domaine d’expertise? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans sa façon de qualifier le témoin expert du ministère public? – Cette décision a-t-elle pour effet de déconsidérer l’administration de la justice? – Est-il exact de dire que le témoin expert n’était pas qualifié? – Le nouvel élément de preuve devrait-il être admis?

Le demandeur a composé le 9-1-1. Les policiers sont arrivés sur les lieux et ont trouvé la conjointe de fait du demandeur étendue sur le dos, ayant été atteinte d’un coup de feu au visage. Elle portait un grand couteau dans la main gauche. À son procès, le demandeur a affirmé qu’il l’avait abattue en légitime défense. Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.

23 juillet 2013

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Barrow)

Déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré

26 janvier 2016

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Frankel, Smith et Savage)

2016 BCCA 34, CA41140

http://canlii.ca/t/gn2h5

Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité

6 avril 2016

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve et de la demande d’autorisation d’appel

23 juin 2016

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique