Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 21, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, October 27, 2016. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 octobre 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 27 octobre 2016, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Jean-François Morasse c. Gabriel Nadeau-Dubois (Qc) (36351)
36351 Jean-François Morasse v. Gabriel Nadeau-Dubois
- and -
Canadian Civil Liberties Association
(Que.) (Civil) (By Leave)
Civil procedure - Contempt of court - Injunction - Knowledge of order - Proof beyond reasonable doubt of knowledge of order and actus reus - Whether Court of Appeal erred in law in analyzing article 50 C.C.P. - Whether Court of Appeal erred in law in failing to consider contempt of court where person acting in such way as to impair authority of court - Whether Court of Appeal erred in law in allowing defence based on freedom of expression when no constitutional argument to this effect had been made - Whether sentence imposed by trial judge is reasonable - Code of Civil Procedure, CQLR, c. C-25, art. 50.
The dispute between the parties arose out of student unrest over proposed increases in university tuition fees. At the time, classes were being disrupted in a number of Quebec educational institutions by means of various pressure tactics. The appellant, Jean-François Morasse, applied for an interim interlocutory injunction to enable him to have free access to his classes. On April 12, 2012, Lemelin J. of the Quebec Superior Court granted the application, finding that the appellant had a clear right to the injunction and that he would sustain serious harm if he could not take his classes. On May 2, 2012, Émond J. of the Quebec Superior Court issued a safeguard order, finding that there was urgency, appearance of right and serious and irreparable harm, and thus effectively extended the previously granted interim interlocutory injunction until September 14, 2012.
On May 13, 2012, the respondent, Gabriel Nadeau-Dubois, at the time a spokesperson for the Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE), participated in a television interview. The appellant felt that comments made by the respondent in that interview constituted direct interference with the Superior Court’s safeguard order, and he filed a motion under art. 53 C.C.P. asking that the respondent be ordered to appear for contempt of court.
36351 Jean-François Morasse c. Gabriel Nadeau-Dubois
- et -
Association canadienne des libertés civiles
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Procédure civile - Outrage au tribunal - Injonction - Connaissance de l’ordonnance - Preuve hors de tout doute raisonnable de la connaissance de l’ordonnance et de l’actus reus - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son analyse de l’article 50 C.p.c.? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en en omettant de traiter de l’outrage au tribunal lorsqu’une personne agit de manière à porter atteinte à l’autorité du tribunal? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en donnant ouverture à un moyen de défense fondé sur la liberté d’expression en l’absence d’argument constitutionnel présenté à cet effet? - La peine par le juge de première instance est-elle raisonnable? - Code de procédure civile, RLRQ c. C-25, art. 50.
Le conflit entre les parties nait dans le contexte du conflit étudiant relatif à l’augmentation projetée des droits de scolarité universitaires. Durant cette période, les cours sont perturbés dans plusieurs établissements d’enseignement au Québec, et ce, par divers moyens de pression. L’appelant, M. Jean-François Morasse, demande l’émission d’une ordonnance en injonction interlocutoire provisoire lui permettant d’avoir libre accès à ses cours. Le 12 avril 2012, le juge Lemelin de la Cour supérieure du Québec, accueille sa demande, concluant qu’il a un droit clair à l’ordonnance recherchée et qu’il sera exposé à un préjudice sérieux s’il ne peut suivre ses cours. Le 2 mai 2012, le juge Émond, de la Cour supérieure du Québec, prononce une ordonnance de sauvegarde, estimant qu’il y a urgence, apparence de droit et préjudice sérieux et irréparable, et vient donc prolonger, en quelque sorte, jusqu’au 14 septembre 2012, l’injonction interlocutoire provisoire précédemment accordée.
Le 13 mai 2012, l’intimé, M. Gabriel Nadeau-Dubois, alors porte-parole de la Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE), participe à une entrevue télévisée. L’appelant estime que les propos tenus par l’intimé lors de cette entrevue constituent une entrave directe à l’ordonnance de sauvegarde rendue par la Cour supérieure et présente une requête en vertu de l’art. 53 C.p.c. demandant à ce que l’intimé, soit assigné à comparaître pour outrage au tribunal.
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