Aide

Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

Contenu de la décision

R. c. D. (W.R.), [1995] 1 R.C.S. 758

 

W.R.D.       Appelant

 

c.

 

Sa Majesté la Reine    Intimée

 

Répertorié: R. c. D. (W.R.)

 

No du greffe: 24120.

 

1995: 28 février.

 

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

 

en appel de la cour d'appel du manitoba

 

Droit criminel — Poursuites relatives à des infractions — Conflit d'intérêts — Accusé inculpé d'infractions d'ordre sexuel — Action contre le gouvernement provincial intentée par la victime qui allègue qu'une travailleuse sociale au service du gouvernement a par négligence ignoré ses plaintes — Gouvernement représenté dans les procédures civiles et criminelles par deux avocats au service du ministère de la Justice — Le ministère de la Justice est-il en conflit d'intérêts?

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1994), 92 Man. R. (2d) 276, 61 W.A.C. 276, 89 C.C.C. (3d) 474, 24 C.P.C. (3d) 311, [1994] 5 W.W.R. 305, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge en chef adjoint Oliphant de la Cour du Banc de la Reine (1993), 90 Man. R. (2d) 225, 21 C.P.C. (3d) 24, 86 C.C.C. (3d) 564, [1994] 1 W.W.R. 689, qui avait arrêté les procédures contre l'accusé inculpé d'infractions d'ordre sexuel. Pourvoi rejeté.

 

                   John A. Menzies et Scott W. Johnston, pour l'appelant.

 

                   Michael J. Watson, c.r., pour l'intimée.

 

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

//Le juge en chef Lamer//

 

1                 Le juge en chef Lamer — Le présent pourvoi est formé de plein droit. À notre avis, l'appelant n'a pas établi l'existence d'un conflit d'intérêts ou d'une apparence de conflit d'intérêts qui compromettrait son droit d'être poursuivi équitablement. Le pourvoi est donc rejeté.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureurs de l'appelant: Johnston & Company, Dauphin, Manitoba.

 

                   Procureur de l'intimée: Justice Manitoba, Brandon, Manitoba.

 

Lexum

Le site de Lexum constitue la principale source publique des décisions de la Cour suprême depuis près de 20 ans.


>

Decisia

 

Un accès efficace à vos décisions

Decisia est un service en ligne pour les cours, tribunaux administratifs et les ordres professionnels cherchant à offrir un accès facile et professionnel à leurs décisions à partir de leur site web.

Savoir Plus