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Jugements de la Cour suprême

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R. c. M. (N.), [1995] 2 R.C.S. 415

 

Sa Majesté la Reine                                                                          Appelante

 

c.

 

N. M.                                                                                                  Intimé

 

Répertorié:  R. c. M. (N.)

 

No du greffe:  24263.

 

1995:  30 mai.

 


Présents:  Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

 

en appel de la cour d'appel de l'ontario

 

                   Droit criminel ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Preuve ‑‑ Déclaration de culpabilité fondée à tort sur la préférence de la preuve de la plaignante à celle de l'accusé, plutôt que sur la question de savoir si la preuve établissait la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, [1994] O.J. no 1715 (QL), qui a accueilli l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Rogers de la Cour provinciale.  Pourvoi rejeté, le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente.

 

                   Elizabeth M. Rennie, pour l'appelante.

 

                   Timothy E. Breen, pour l'intimé.

 

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

1                 Le juge L'Heureux-Dubé -- Le présent pourvoi est formé de plein droit.  La Cour à la majorité est d'avis de rejeter le pourvoi essentiellement pour les motifs de la Cour d'appel à la majorité.  Le juge L'Heureux-Dubé aurait accueilli le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Abella, dissidente en Cour d'appel.  Le pourvoi est donc rejeté.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureur de l'appelante:  Le procureur général de l'Ontario, Toronto.

 

                   Procureurs de l'intimé:  Rosen, Fleming, Toronto.

 

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