Aide

Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

Contenu de la décision

R. c. Mathieu, [1995] 4 R.C.S. 46

 

Sa Majesté la Reine                                                                          Appelante

 

c.

 

Raynald Mathieu         Intimé

 

Répertorié:  R. c. Mathieu

 

No du greffe:  24173.

 

1995:  2 novembre.

 


Présents:  Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

 

en appel de la cour d'appel du québec

 

                   Droit criminel ‑‑ Procès -- Preuve -- Accusé reconnu coupable de contacts sexuels ‑‑ Aucune erreur commise par la Cour d'appel en accueillant l'appel de l'accusé et en ordonnant la tenue d'un nouveau procès.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1994), 90 C.C.C. (3d) 415, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de contacts sexuels, et ordonné la tenue d'un nouveau procès.  Pourvoi rejeté.

 

                   Alain Gaumond, pour l'appelante.

 

                   Pierre Gaudreau, pour l'intimé.

 

                   Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

 

1                 Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel n'a commis aucune erreur en accueillant le pourvoi de l'accusé et en ordonnant un nouveau procès. Le pourvoi est donc rejeté.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureur de l'appelante:  Alain Gaumond, Québec.

 

                   Procureurs de l'intimé: Gaudreau & Associés, Québec.

 

Lexum

Le site de Lexum constitue la principale source publique des décisions de la Cour suprême depuis près de 20 ans.


>

Decisia

 

Un accès efficace à vos décisions

Decisia est un service en ligne pour les cours, tribunaux administratifs et les ordres professionnels cherchant à offrir un accès facile et professionnel à leurs décisions à partir de leur site web.

Savoir Plus