R. c. Munroe, [1995] 4 R.C.S. 53
Robert A. Munroe Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Munroe
No du greffe: 24586.
1995: 10 novembre.
Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de l'ontario
Droit criminel ‑‑ Procès ‑‑ Exposé incendiaire du substitut du procureur général au jury ‑‑ Directives du juge du procès au jury suffisantes pour empêcher la tenue d'un procès inéquitable.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1995), 96 C.C.C. (3d) 431, 38 C.R. (4th) 68, 79 O.A.C. 41, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté, les juges Cory et Major sont dissidents.
Edward L. Greenspan, c.r., et Alison Wheeler, pour l'appelant.
Eric Siebenmorgen, pour l'intimée.
//Le juge Iacobucci//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Iacobucci ‑‑ Bien qu'elle souscrive à l'avis unanime de la Cour d'appel de l'Ontario, selon lequel l'exposé que le substitut du procureur général a fait au jury, en l'espèce, était incendiaire et incompatible avec le rôle qu'il est appelé à jouer en matière criminelle, notre Cour est partagée sur la façon de trancher le pourvoi. Les juges majoritaires, à savoir le juge L'Heureux-Dubé, le juge Gonthier et moi-même, sont d'avis de rejeter le pourvoi, souscrivant à la conclusion de la Cour d'appel à la majorité, selon laquelle les directives du juge du procès au jury étaient suffisantes pour empêcher la tenue d'un procès inéquitable ou partial. Les juges Cory et Major, dissidents, accueilleraient le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Galligan de la Cour d'appel.
2Par conséquent, le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Greenspan, Rosenberg & Buhr, Toronto.
Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.