Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

Côté c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches)

Collection Jugements de la Cour suprême
Date 1997-06-27
Recueil [1997] 2 RCS 714
Numéro de dossier 25262
Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.
En appel de Cour d'appel fédérale
Sujets Droit de la concurrence
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25262

Contenu de la décision

Côté c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches), [1997] 2 R.C.S. 714

 

M. André Côté, M. Fernand Côté, M. Denis Côté,

Mme Gaétane Labrie, M. Jean Soucy, M. Gaétan Bouchard,

M. Laval Desbiens, M. René Michel Ouellet, Mme Sandra Thériault,

Mme Dorisse St-Pierre, Mme Line St-Pierre, M. Richard Thivierge,

M. Claude Lajoie, M. Yvon Lemieux, Mme Marie-Josée Raymond,

Mme Aline Rouleau, M. André Lagacé, Mme Louise Jean,

M. Jean-Jacques Vien et M. Gaston Michaud                                Appelants

 

c.

 

M. George Addy, directeur des enquêtes et recherches nommé en

vertu de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34           Intimé

 

Répertorié:  Côté c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches)

 

No du greffe:  25262.

 

1997:  27 juin.

 

Présents:  Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

 

en appel de la cour d’appel fédérale

 

Concurrence -- Mandats de perquisition fondés sur la Loi sur la concurrence  -- Loi ne prévoyant pas d’appel contre la délivrance de mandats de perquisition.

 

 

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, [1996] 2 C.F. 3, 66 C.P.R. (3d) 280, 192 N.R. 323, [1996] A.C.F. no 146 (QL), qui a rejeté l’appel d’un jugement du juge Richard.  Pourvoi rejeté.

 

Guy Du Pont et Bruno J. Pateras, c.r., pour les appelants.

 

François Rioux et Bernard Laprade, pour l’intimé.

 

//Le Juge en chef//

 

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

1                 Le Juge en chef -- Pour les motifs exposés par le juge MacGuigan, [1996] 2 C.F. 3, nous sommes tous d’avis de rejeter le présent appel.

 

Jugement en conséquence.

 

Procureurs des appelants:  Pateras & Iezzoni, Montréal.

 

Procureur de l’intimé:  Le procureur général du Canada, Ottawa.

 

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