COUR SUPRÊME DU CANADA
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| Référence : R. c. Hunt, 2017 CSC 25, [2017] 1 R.C.S. 476 |
Appel entendu : 25 avril 2017 Jugement rendu : 25 avril 2017 Dossier : 37314 |
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Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
Hubert Hunt,
William Parsons,
Gary Hillyard et
John King
Intimés
Traduction française officielle
Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown
| Motifs de jugement : (par. 1 et 2) |
La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown) |
R. c. Hunt, 2017 CSC 25, [2017] 1 R.C.S. 476
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Hubert Hunt,
William Parsons,
Gary Hillyard et
John King Intimés
Répertorié : R. c. Hunt
2017 CSC 25
No du greffe : 37314.
2017 : 25 avril.
Présents : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown.
en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Arrêt des procédures — Accusés inculpés conjointement de fraude, de complot en vue de commettre une fraude, de falsification de livres et de documents et de mise en circulation d’un faux prospectus — Abus de procédure invoqué par les accusés au motif que le délai écoulé avant le dépôt des accusations a violé le droit à la sécurité de leur personne que leur garantit la Constitution — Arrêt des procédures accordé par le juge du procès — Cour d’appel jugeant majoritairement à l’absence de fondement permettant de conclure que le juge du procès a fait erreur en décidant que l’arrêt des procédures constituait la réparation convenable — Juge dissidente concluant que les accusés n’ont pas été privés de leur droit constitutionnel à la sécurité de leur personne et que l’arrêt des procédures n’aurait pas dû leur être accordé — Arrêt des procédures non justifié.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (les juges Welsh, Rowe et Hoegg), 2016 NLCA 61, 33 C.R. (7th) 321, [2016] N.J. No. 372 (QL), 3016 CarswellNfld 425 (WL Can.), qui a confirmé une décision du juge Thompson, 2015 NLTD(G) 15, 334 C.R.R. (2d) 236, 361 Nfld. & P.E.I.R. 193, 1122 A.P.R. 193, [2015] N.J. No. 39 (QL), 2015 CarswellNfld 27 (WL Can.). Pourvoi accueilli, la juge Côté est dissidente.
Lloyd M. Strickland, pour l’appelante.
Derek Hogan, pour l’intimé Hubert Hunt.
Randolph J. Piercey, c.r., pour l’intimé William Parsons.
Jonathan E. Noonan, pour l’intimé Gary Hillyard.
John Brooks, c.r., pour l’intimé John King.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La juge Abella — La Cour, à la majorité, est d’avis d’accueillir le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par la juge Hoegg de la Cour d’appel.
[2] La juge Côté rejetterait pour sa part le pourvoi, en grande partie pour les motifs énoncés par les juges de la majorité en Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Special Prosecutions Office, St. John’s.
Procureur de l’intimé Hubert Hunt : Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission, St. John’s.
Procureurs de l’intimé William Parsons : Noonan Piercey, St. John’s.
Procureurs de l’intimé Gary Hillyard : Noonan Piercey, St. John’s.
Procureur de l’intimé John Brooks : John Brooks Law Office, St. John’s.