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COUR SUPRÊME DU CANADA
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Référence : British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie‑Britannique (Environmental Appeal Board), [2005] 1 R.C.S. 3, 2005 CSC 1 |
Date : 20050120 Dossier : 29971 |
Entre :
North Fraser Harbour Commission et
General Chemical Canada Ltd.
Appelantes
c.
Procureur général de la Colombie-Britannique,
Chemin de fer Canadien Pacifique, Directeur adjoint de
Waste Management et British Columbia
Hydro and Power Authority
Intimés
‑ et ‑
Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance,
T. Buck Suzuki Environmental Foundation
et West Coast Environmental Law Association
Intervenants
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron
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Motifs de jugement : (par. 1) |
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron) |
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British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie‑Britannique (Environmental Appeal Board), [2005] 1 R.C.S. 3, 2005 CSC 1
North Fraser Harbour Commission et
General Chemical Canada Ltd. Appelantes
c.
Procureur général de la Colombie-Britannique,
Chemin de fer Canadien Pacifique, Directeur adjoint de
Waste Management et British Columbia
Hydro and Power Authority Intimés
et
Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance,
T. Buck Suzuki Environmental Foundation
et West Coast Environmental Law Association Intervenants
Répertorié : British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie‑Britannique (Environmental Appeal Board)
Référence neutre : 2005 CSC 1.
No du greffe : 29971.
2005 : 20 janvier.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.
en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique
Compagnies — Fusion — Responsabilité en matière de décontamination de sites — Services publics — Accord de fusion prévoyant que la nouvelle société assume tous les devoirs, responsabilités et obligations qui incombaient aux sociétés fusionnées « immédiatement avant la fusion » — Nouvelle société non exemptée de la responsabilité d’éliminer la contamination résultant des activités d’une des sociétés fusionnées avant la fusion — Texte de l’accord de fusion ne limitant pas la responsabilité de la nouvelle société.
Droit de l’environnement — Responsabilité en matière de décontamination de sites — Services publics — Accord de fusion prévoyant que la nouvelle société assume tous les devoirs, responsabilités et obligations qui incombaient aux sociétés fusionnées « immédiatement avant la fusion » — Nouvelle société non exemptée de la responsabilité d’éliminer la contamination résultant des activités d’une des sociétés fusionnées avant la fusion — Texte de l’accord de fusion ne limitant pas la responsabilité de la nouvelle société.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (les juges Rowles, Prowse et Newbury) (2003), 229 D.L.R. (4th) 1, [2003] 10 W.W.R. 194, 185 B.C.A.C. 94, 303 W.A.C. 94, 17 B.C.L.R. (4th) 201, 2 C.E.L.R. (3d) 165, [2003] B.C.J. No. 1773 (QL), 2003 BCCA 436, qui a infirmé un jugement du juge Low (2000), 33 C.E.L.R. (N.S.) 301, [2000] B.C.J. No. 1012 (QL), 2000 BCSC 638, qui avait rejeté une demande de contrôle judiciaire d’une décision de l’Environmental Appeal Board, [1999] B.C.E.A. No. 57 (QL). Pourvoi accueilli.
Michael P. Carroll, c.r., et Monika B. Gehlen, pour les appelantes.
Elizabeth J. Rowbotham et Nancy Brown, pour l’intimé le procureur général de la Colombie-Britannique.
John R. Singleton, c.r., et David G. Perry, pour l’intimée British Columbia Hydro and Power Authority.
Margot A. Venton et Robert V. Wright, pour les intervenants.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 La Juge en chef — L’appel est accueilli avec dépens, pour les raisons exposées par la juge Rowles, dissidente en Cour d’appel.
Pourvoi accueilli avec dépens.
Procureurs des appelantes : Davis & Company, Vancouver.
Procureur de l’intimé le procureur général de la Colombie‑Britannique : Ministère du Procureur général, Vancouver.
Procureurs de l’intimée British Columbia Hydro and Power Authority : Singleton Urquhart, Vancouver.
Procureur des intervenants : Sierra Legal Defence Fund, Toronto.