Jugements de la Cour suprême

Howard c. Établissement de Stony Mountain, [1987] 2 R.C.S. 687

Le procureur général du Canada                                                      Appelant

c.

Glen Howard    Intimé

répertorié: howard c. tribunal disciplinaire des détenus de l'établissement de stony mountain

N^o du greffe: 19327.

1987: 9 décembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel fédérale

                   Appel ‑‑ Question théorique ‑‑ Appel annulé.

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1984] 2 C.F. 642, 19 D.L.R. (4th) 502, 19 C.C.C. (3d) 195, 17 C.R.R. 5, 45 C.R. (3d) 242, 57 N.R. 280, qui a accueilli l'appel interjeté par l'intimé contre un jugement de la Division de première instance (1983), 4 D.L.R. (4th) 147, 8 C.C.C. (3d) 557, 8 C.R.R. 301, qui avait rejeté une demande de prohibition présentée par l'intimé. Pourvoi annulé.

                   Duff Friesen, c.r., et Brian Hay, pour l'appelant.

                   Brian A. Crane, c.r., et A. Peltz, pour l'intimé.

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1.                Le Juge en chef‑‑Ce pourvoi est devenu théorique en raison de trois facteurs dont deux sont postérieurs à l'autorisation de pourvoi. Leur effet cumulatif est tel que la Cour, exerçant son pouvoir discrétionnaire, annule le pourvoi.

                   Jugement en conséquence.

                   Procureur de l'appelant: Frank Iacobucci, Ottawa.

                   Procureur de l'intimé: Judy Elliott, Winnipeg.