Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

R. c. Cronin

Collection Jugements de la Cour suprême
Date 1988-02-01
Recueil [1988] 1 RCS 213
Numéro de dossier 19441
Juges Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric
En appel de Ontario
Sujets Droit criminel
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 19441

Contenu de la décision

r. c. cronin, [1988] 1 R.C.S. 213

 

Vernon Leo Cronin et Royce John King                                          Appelants

 

c.

 

Sa Majesté La Reine  Intimée

 

répertorié: r. c. cronin

 

No du greffe: 19441.

 

1988: 1er février.

 

Présents: Les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain.

 

en appel de la cour d'appel de l'ontario

 

                   Droit criminel ‑‑ Suspension des poursuites ‑‑ La façon dont le ministère public a mené une poursuite privée justifie‑t‑elle la suspension des poursuites contre les accusés?

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu le 13 juin 1985, qui a accueilli un appel du ministère public et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

 

                   Russell J. Murphy, c.r., et L. Bankston, pour les appelants.

 

                   Brian J. Gover, pour l'intimée.

 

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

1.                       Le juge Estey‑‑Nous sommes d'avis que ce pourvoi doit être rejeté. Nous sommes d'accord avec la Cour d'appel pour dire que la suspension de cette instance n'est aucunement fondée en droit.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureur des appelants: Russell J. Murphy, c.r., Oshawa.

 

                   Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général de l'Ontario, Toronto.

 

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