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r. c. graham, [1988] 1 R.C.S. 214

 

Dale Patrick Graham  Appelant

 

c.

 

Sa Majesté La Reine  Intimée

 

et

 

Le procureur général du Canada                                                      Intervenant

 

répertorié: r. c. graham

 

 

No du greffe: 19417.

 

1988: 2 février.

 


Présents: Les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et L'Heureux‑Dubé.

 

en appel de la cour d'appel de l'ontario

 

                   Droit criminel ‑‑ Verdict imposé ‑‑ Pourvoi de plein droit ‑‑ Aucune erreur dans la décision de la Cour d'appel.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1985), 20 C.C.C. (3d) 210, 10 O.A.C. 2, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public, infirmé l'acquittement et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

 

1.                       Michael Thompson, pour l'appelant.

 

2.                       James K. Stewart et Robert E. Charney, pour l'intimée.

 

3.                       Graham H. Garton, c.r., pour l'intervenant.

 

                          Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

4.                       Le juge Estey‑‑Mes Stewart et Charney, il n'est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel de l'Ontario n'a pas commis d'erreur en rendant sa décision en l'espèce. Le pourvoi est en conséquence rejeté.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureurs de l'appelant: Cohen, Melnitzer, London.

 

                   Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général de l'Ontario, Toronto.

 

                   Procureur de l'intervenant: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.

 

 

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