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locicero c. b.a.c.m. industries ltd., [1988] 1 R.C.S. 399

 

B.A.C.M. Industries Limited                                                            Appelante

 

c.

 

Louis L. LoCicero, John Murray Ravin et Rita Ravin                   Intimés

 

répertorié: locicero c. b.a.c.m. industries ltd.

 

No du greffe: 19830.

 

1988: 23 mars.

 


Présents: Les juges Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest.

 

en appel de la cour d'appel du manitoba

 

                   Tribunaux ‑‑ Compétence ‑‑ Compagnies ‑‑ Fixation de la juste valeur marchande des actions ‑‑ Cour d'appel modifiant la décision de première instance ‑‑ Aucune démonstration d'erreur de la part du juge de première instance ‑‑ Pourvoi accueilli.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 38 Man. R. (2d) 134, 25 D.L.R. (4th) 269, [1986] 3 W.W.R. 152, qui a accueilli un appel interjeté d'un jugement du juge Monnin (1984), 31 Man. R. (2d) 208, et modifié sa décision. Pourvoi accueilli.

 

1.                       Alan Sweatman, c.r., et Douglas Abra, pour l'appelante.

 

2.                       Israel Ludwig et Paul Riccardi, pour les intimés.

 

                          Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

3.                       Le juge Estey‑‑La Cour d'appel à la majorité a modifié la décision rendue en première instance, quant à l'évaluation de ces actions, à l'indemnité connexe et aux intérêts. Il n'a pas été démontré que le juge de première instance a commis une erreur en statuant sur ces questions. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé et le jugement du juge de première instance est rétabli avec dépens en faveur de l'appelante en cette Cour et devant les tribunaux d'instance inférieure.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureurs de l'appelante: Thompson, Dorfman, Sweatman, Winnipeg.

 

                   Procureurs des intimés: Goldberg, Smordin & Ludwig, Winnipeg.

 

 

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