Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

R. c. Lafrance

Collection Jugements de la Cour suprême
Date 1988-03-30
Recueil [1988] 1 RCS 617
Numéro de dossier 20294
Juges Estey, Willard Zebedee; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; L'Heureux-Dubé, Claire
En appel de Alberta
Sujets Droit criminel
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 20294

Contenu de la décision

r. c. lafrance, [1988] 1 R.C.S. 617

 

Martin Gerard Lafrance                                                                   Appelant

 

c.

 

Sa Majesté La Reine  Intimée

 

répertorié: r. c. lafrance

 

No du greffe: 20294.

 

1988: 30 mars.

 

Présents: Les juges Estey, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé.

 

en appel de la cour d'appel de l'alberta

 

                   Droit criminel ‑‑ Pourvoi de plein droit ‑‑ Interception des communications ‑‑ Autorisation d'intercepter des communications privées ‑‑ L'autorisation englobait‑elle le mode d'interception utilisé?

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta, rendu le 2 décembre 1986, qui a annulé un acquittement relativement à une accusation de complot pour faire le trafic de stupéfiant et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

 

1.                       Richard Cairns, pour l'appelant.

 

2.                       Bruce A. MacFarlane, c.r., et Donald J. Avison, pour l'intimée.

 

                          Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

3.                       Le juge Estey‑‑Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté pour les motifs donnés par la Cour d'appel de l'Alberta.

 

                          Jugement en conséquence.

 

Procureurs de l'appelant: Starr, Cairns, Calgary.

 

Procureur de l'intimée: Frank Iacobucci, Ottawa.

 

 

 

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