shaklee canada inc. c. canada (procureur général), [1988] 1 R.C.S. 662
Shaklee Canada Inc. Appelante
c.
Sa Majesté La Reine, sur la plainte du sous‑procureur général du Canada Intimée
répertorié: shaklee canada inc. c. canada (procureur général)
No du greffe: 19401.
1988: 30 mars; 1988: 28 avril.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.
en appel de la cour d'appel fédérale
Coalitions ‑‑ Vente pyramidale ‑‑ Interprétation de "système de vente pyramidale" selon la définition de l'art. 36.3(1) le la Loi ‑‑ Ordonnance de prohibition ‑‑ Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, chap. C‑23, art. 36.3(1).
Arrêt: Le pourvoi est rejeté.
Lois et règlements cités
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, chap. C‑23, art. 36.3(1) [mod. 1974‑75‑76, chap. 76, art. 18].
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1985] 1 C.F. 593, qui a accueilli un jugement de la Division de première instance de la Cour fédérale, [1981] 2 C.F. 730, et a rendu une ordonnance de prohibition. Pourvoi rejeté.
1. John R. Sproat, Judson D. Whiteside et J. J. Chapman, pour l'appelante.
2. Julius A. Isaac, c.r., Ingrid C. Hutton, c.r., et Eugene F. Williams, pour l'intimée.
Version française du jugement rendu par
3. La Cour‑‑Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs énoncés par la Cour d'appel fédérale.
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l'appelante: Miller, Thomson, Sedgewick, Lewis & Healy, Toronto.
Procureur de l'intimée: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.