r. c. iuculano and borrelli, [1988] 1 R.C.S. 667
Sa Majesté La Reine Appelante
c.
Carlo Borrelli et Antonio Iuculano Intimés
répertorié: r. c. iuculano et borrelli
No du greffe: 20038.
1988: 5 mai.
Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit criminel ‑‑ Accusations de complot en vue d'importer des stupéfiants et de corruption de fonctionnaire ‑‑ Règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples ‑‑ Y a‑t‑il correspondance suffisante entre les éléments des infractions pour justifier l'application de cette règle?
Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Prince, [1986] 2 R.C.S. 480.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1986] R.J.Q. 2162, 29 C.C.C. (3d) 498, qui a accueilli l'appel des accusés contre leurs déclarations de culpabilité de complot en vue d'importer des stupéfiants et ordonné la suspension des procédures. Pourvoi accueilli.
1. Claude Bélanger, c.r., pour l'appelante.
2. Bruno Pateras, c.r., pour l'intimé Carlo Borrelli.
3. Francis Brabant, pour l'intimé Antonio Iuculano.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
4. Le juge Beetz‑‑Le jugement de la Cour sera prononcé par notre collègue, le juge Lamer.
5. Le juge Lamer‑‑Nous sommes tous d'avis d'accueillir ce pourvoi. Les principes énoncés dans R. c. Prince, [1986] 2 R.C.S. 480, sont déterminants. Le jugement de la Cour d'appel est infirmé et la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès est rétablie.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.
Procureurs de l'intimé Carlo Borrelli: Pateras & Iezzoni, Montréal.
Procureurs de l'intimé Antonio Iuculano: Leithman, Goldenberg, Guberman & Girouard, Montréal.