t.‑n. (p. g.) c. churchill falls (labrador) corp., [1988] 1 R.C.S. 1085
Le procureur général de Terre‑Neuve Appelant
c.
Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited Intimée
et
Commission Hydro‑Électrique de Québec Intimée
et
Compagnie Trust Royal Intimée
et
Trust général du Canada Intimée
répertorié: terre‑neuve (procureur général) c. churchill falls (labrador) corp.
No du greffe: 19736.
1988: 3, 4 mai; 1988: 9 juin.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.
en appel de la cour d'appel de terre‑neuve
Contrats ‑‑ Interprétation ‑‑ Bail législatif ‑‑ Clause 2e) de la partie I du bail interprétée correctement par la Cour d'appel et la Division de première instance.
Arrêt: Le pourvoi est rejeté.
Lois et règlements cités
Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (Lease) Act, 1961, S.N. 1961, chap. 51.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve (1985), 56 Nfld. & P.E.I.R. 91, 168 A.P.R. 91, qui a confirmé un jugement de la Division de première instance (1983), 49 Nfld. & P.E.I.R. 181, 145 A.P.R. 181. Pourvoi rejeté.
James R. Chalker, c.r., James Thistle et Anne Marie Rose, pour l'appelant.
Maureen P. Greene, pour l'intimée Churchill Falls (Labrador) Corp.
Thomas Heintzman, c.r., André E. Gadbois, c.r., et David I. W. Hamer, pour l'intimée la Commission Hydro‑Électrique de Québec.
J. Vincent O'Donnell, c.r., pour l'intimée la Compagnie Trust Royal.
Randell Earle et Thomas Williams, pour l'intimée Trust général du Canada.
Version française du jugement rendu par
1. La Cour‑‑Le jugement de la Division de première instance de la Cour suprême de Terre‑Neuve et l'arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve sont publiés: (1983), 49 Nfld. & P.E.I.R. 181, 145 A.P.R. 181 (C.S.D.P.I.), conf. (1985), 56 Nfld. & P.E.I.R. 91, 168 A.P.R. 91 (C.A.)
2. Nous sommes tous d'avis que la Division de première instance de la Cour suprême ainsi que la Cour d'appel sont arrivées, quoique par des moyens différents, à la bonne interprétation de la clause 2e) de la partie I du bail conclu aux termes de la Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (Lease) Act, 1961, S.N. 1961, chap. 51.
3. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Toutefois, comme Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. n'a pas demandé d'adjudication de dépens, il n'y en aura pas à l'égard de cette intimée.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l'appelant: Chalker, Green & Rowe, St. John's.
Procureur de l'intimée Churchill Falls (Labrador) Corp.: Maureen P. Greene, St. John's.
Procureurs de l'intimée la Commission Hydro‑Électrique de Québec: McCarthy & McCarthy, Toronto.
Procureurs de l'intimée la Compagnie Trust Royal: Lavery, O'Brien, Montréal.
Procureurs de l'intimée Trust général du Canada: O'Dea, Strong, Earle, St. John's.